ARCHIVÉE DR 2004-019 : Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR)

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Processus lié au conseiller en rémunération

(révisé le 13 juin 2011)

À compter du 7 septembre 2004, l'administration des activités reliées à la Loi sur le partage des prestations de retraite LPPR, incluant les services-conseils aux employés, conjoints/ex-conjoints ou à leurs représentants juridiques, seront sous la responsabilité du Centre des pensions de la fonction publique dont les bureaux se trouvent à Shediac, Nouveau-Brunswick. Voici un aperçu du nouveau processus.

Demandes d'information de la LPPR

  • Les demandes d'information de la LPPR de l'employé, du conjoint/ex-conjoint ou de leur représentant juridique doivent être acheminées au Centre des pensions. À cet effet, un service de conseillers à la clientèle de la LPPR a été établi à Shediac, Nouveau-Brunswick. Ces derniers sont responsables de répondre à toutes les demandes relatives au partage des prestations de retraite, ce service est accessible au moyen d'un numéro sans frais au 1-800-561-7930 . Les appels téléphoniques relatifs à des demandes générales d'information au niveau de la LPPR seront retournés dans les 48 heures suivant l'appel.
  • | Le conseiller en rémunération de l'employé achemine toutes les demandes relatives à la LPPR au service de conseillers à la clientèle de la LPPR du Centre des pensions. Le conseiller en rémunération est aussi responsable de remettre à l'employé, au conjoint/ex-conjoint ou à leur représentant juridique une trousse d'information sur le partage des prestations de retraite, et/ou leur fournir les coordonnées du Centre des pensions disponibles sur le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous ». Les coordonnées des personnes-ressources contiennent l'adresse du portail Web du Centre des pensions, un numéro de téléphone sans frais, une adresse courriel, une adresse postale et un numéro de télécopieur.

Demandes d'estimation de la LPPR

  • | Les demandes d'estimation de la LPPR de l'employé, du conjoint/ex-conjoint ou de leur représentant juridique doivent être acheminées au Centre des pensions. Celui-ci utilisera les données qui lui sont accessibles à partir du système de pensions pour préparer les estimations relatives à la LPPR.
  • | Le Centre des pensions fournira l'estimation relative à la LPPR directement à l'employé, au conjoint/ex-conjoint ou à leur représentant juridique. Si le client est un employé, une estimation des prestations réduites de retraite qui en découlent lui sera également acheminée. Les estimations relatives à la LPPR seront effectuées par le Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et de toutes les données.
  • | Dans un nombre limité de cas, le Centre des pensions pourrait demander des renseignements précis ou faire valider les données sur le service, le traitement, les cotisations en souffrance et les arrérages pour que l'estimation soit calculée correctement. Le cas échéant, le Centre des pensions communiquera avec le conseiller en rémunération de l'employé et lui demandera des renseignements précis. S'il est nécessaire d'obtenir des données supplémentaires auprès du conseiller en rémunération de l'employé, le conseiller en rémunération devra satisfaire à la demande du Centre des pensions dans un délai de sept jours ouvrables, afin d'assurer un service de qualité à nos employés.
  • | Dans le cas des employés qui ne sont pas payés au moyen du Système régional de paye, le Centre des pensions pourrait devoir obtenir les données manquantes sur le traitement pour calculer l'estimation relative à la LPPR. Le Centre des pensions indiquera au conseiller en rémunération de l'employé les données précises dont il a besoin. Ces données seront transmises selon le processus actuel. Le même niveau de service mentionné ci-haut s'applique.

Demande relative à la LPPR

  • | Les demandes relatives à la LPPR de l'employé, conjoint/ex-conjoint ou de leur représentant juridique doivent être acheminées au Centre des pensions. Contrairement au processus relié aux demandes d'estimation, le Centre des pensions pourrait entrer en contact avec le conseiller en rémunération de l'employé et lui demander de valider les données sur le service, le traitement, les cotisations en souffrance et les arrérages pour pouvoir déterminer avec exactitude le droit aux bénéfices.
  • | Chaque année, l'employé recevra son Relevé de pensions et de prestations d'assurance, qui tiendra également compte des prestations de retraite rajustées.