ARCHIVÉE DR 2005-015

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Le 10 août 2005 (Révisée le 24 août 2005)

OBJET : Nouveaux codes de cotisation pour le service opérationnel de Service correctionnel Canada

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux ministères clients des renseignements à propos des nouveaux codes de retenue/versement (RETVERS) du Système régional de paye (SRP) associés aux cotisations à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) et au compte de la convention de retraite (CR) versées par les employés en service opérationnel au sein de Service correctionnel Canada (SCC).

1.2 Les conseillères en rémunération et les conseillers en rémunération doivent être au courant de la disposition au cas où des employées et des employés de SCC se joignent à leurs ministères.

1.3 Les conseillères en rémunération et les conseillers en rémunération désirant obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions spéciales de retraite du SCC sont priés de consulter le Bulletin spécial 1994-004 du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR), intitulé « Disposition concernant les prestations de retraite anticipée - Service correctionnel Canada », ainsi que la section 9 de l'APR.

2. CONTEXTE

2.1 Depuis le 18 mars 1994, le Règlement sur la pension de la fonction publique prévoit des dispositions spéciales de retraite pour les employées et les employés de SCC en service opérationnel.

La disposition spéciale prévoit la réduction de l'âge de la retraite ainsi que du nombre d'années requis pour être admissible à une pension. Les employées et les employés assujettis à cette disposition spéciale doivent verser une cotisation supplémentaire.

3. POLITIQUE

3.1 Toute personne employée en service opérationnel au sein de SCC et qui doit cotiser au Compte de pension de retraite de la fonction publique (CFRFP) ou à la CRFP le 18 mars 1994 ou après cette date est assujettie à cette disposition spéciale pour SCC et, à ce titre, doit verser au CPRFP, à la CRFP ou au compte de la CR une cotisation supplémentaire correspondant à 1,25 % de son salaire. À l'heure actuelle, les conseillères en rémunération et les conseillers en rémunération utilisent le code de type de pension 18 pour désigner les cotisantes et les cotisants assujettis aux dispositions spéciales de SCC. L'utilisation de ce code entraîne le prélèvement d'un montant additionnel de cotisation correspondant à 1,25 % du salaire des employées et des employés, pour le service courant.

3.2 Puisque le taux associé à la quote-part de l'employeur relative à la cotisation supplémentaire SSC de 1,25 % pour le service courant, les congés non payés (CNP) et les options de rachat de service est différent du taux appliqué aux cotisations normales à la CRFP et au compte de la CR, il est nécessaire de séparer les deux types de cotisations au moment de leur collecte à partir de la paye, de la pension et/ou du paiement forfaitaire.

REMARQUE 1 : La cotisation supplémentaire de 1,25 % ne doit être établie que dans le cadre de versement des cotisations courantes, et des activités éventuelles de recouvrement des cotisations en souffrance associées aux périodes de CNP et aux options de rachat de service. Il n'est pas nécessaire de convertir ou de modifier les processus existants de recouvrement des cotisations en souffrance associées à des CNP ou à des options de rachat de service qui ont déjà été traités. Par conséquent, de nouveaux codes RETVERS ont été créés pour la CRFP et le compte de la CR, mais pas pour le CPRFP.

REMARQUE 2 : Au cours de la première phase de cette initiative, on mettra l'accent sur la séparation des cotisations courantes et le recouvrement éventuel des cotisations en souffrance associées aux périodes de CNP. Dans la deuxième phase, qui sera lancée l'an prochain, on se penchera sur la séparation des cotisations liées aux options de rachat de service qui ont lieu après la date de mise en œuvre et des cotisations qui seront recouvrées à partir des prestations de retraite.

3.3 Les nouveaux codes RETVERS, qui ont été créés pour désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 1,25 %, sont les suivants :

• 5B6 Cotisations de retraite -- courant -- 1,25 %

  Ce nouveau code permet de désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 1,25 % qui est déjà incluse dans le calcul au titre de la CRFP.

• 5B7 Cotisations de retraite -- insuffisance à taux simple -- 1,25 %

  Ce nouveau code permet de désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 1,25 % qui est déjà incluse dans l'insuffisance à taux simple (taux bas et élevé) pour la CRFP, dont les arriérés et les CNP.

• 5B8 Cotisations de retraite -- insuffisance à taux double -- 2,50 %

  Ce nouveau code permet de désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 2,50 % qui est déjà incluse dans l'insuffisance à taux double (taux bas et élevé) pour la CRFP, dont les arriérés et les CNP.

• 5C1 CR -- courant -- 1,25 %

  Ce nouveau code permet de désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 1,25 % qui est déjà incluse dans le calcul au titre de la CR.

• 5C2 CR -- insuffisance à taux simple -- 1,25 %

  Ce nouveau code permet de désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 1,25 % qui est déjà incluse dans l'insuffisance à taux simple pour la CR, dont les arriérés et les CNP.

• 5C3 CR -- insuffisance à taux double -- 2,50 %

  Ce nouveau code permet de désigner la tranche correspondant à la cotisation supplémentaire de 2,50 % qui est déjà incluse dans l'insuffisance à taux double pour la CR, dont les arriérés et les CNP.

3.4 Si une retenue est établie au moyen de ces nouveaux codes, l'écran SS-GR Retenues-Versements (GRV) la reconnaîtra et en tiendra compte comme il se doit.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

| 4.1 Ces nouveaux codes de retenue entreront en vigueur le 26 août 2005. À compter de cette date, les systèmes de rémunération seront programmés de façon à automatiquement tenir compte de la séparation, comme il se doit, des cotisations courantes versées à la CRFP et au compte de la CR pour les comptes dont le code de type de pension est 18.

4.2. Bureau de paye

4.2.1 Pour ce qui est des cotisations liées au service opérationnel (désignées par le code de type de pension 18), les agentes à la paye et aux pensions et les agents à la paye et aux pensions devront faire la distinction entre les cotisations versées à la CRFP et/ou au compte de la CR et la cotisation supplémentaire de 1,25 % pour SCC en utilisant les nouveaux codes lorsqu'ils émettront un remboursement de cotisations, qu'ils calculeront les arriérés et les cotisations en souffrance ou qu'ils apporteront tout autre rajustement aux cotisations.

4.2.2 Système de calcul RE- PE

La version actuelle du Système de calcul rayés de l'effectif (RE)-porté à l'effectif (PE) permet de calculer la cotisation supplémentaire de 1,25 % et l'ajoute aux cotisations de la CRFP et du compte de la CR. Ce système sera modifié plus tard cette année de façon à séparer les cotisations en générant les nouveaux codes 5B7, 5B8, 5C2 et 5C3 que les agentes à la paye et aux pensions et les agents à la paye et aux pensions devront entrer dans le SRP. Entre-temps, les agentes à la paye et aux pensions et les agents à la paye et aux pensionsdevront soustraire manuellement la cotisation supplémentaire de 1,25 % pour SCC des cotisations normales à la CRFP et au compte de la CR. Si une employée ou un employé désire payer les cotisations en souffrance en un paiement forfaitaire, le bureau de paye devra fournir aux conseillères en rémunération et aux conseillers en rémunération le montant des cotisations séparées de façon à ce que le montant exact soit inscrit dans le formulaire Public Works and Government Services Canada (PWGSC) -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 4005 et dans le cadre des mouvements d'encaissement (EMS), voir la section 4.4.2 ci-dessous.

4.3 Processus de calcul supplémentaire et processus de la paye régulière

4.3.1 À l'heure actuelle, la cotisation supplémentaire de 1,25 % fait partie du Processus de calcul supplémentaire et du Processus de la paye régulière du SRP pour les codes associés à la CRFP ou à la CR pour les comptes dont le code de type de pension est 18. La cotisation supplémentaire de 1,25 % sera supprimée de façon à présenter seulement les cotisations à la CRFP et au compte de la CR.

Le Processus de calcul supplémentaire (année courante ou année précédente) et le Processus de la paye régulière seront modifiés afin de générer le code 5B6 pour désigner la cotisation supplémentaire de 1,25 % pour SCC à la CRFP. Ce montant sera présenté à titre de retenue distincte, et l'élément 711 du fichier principal de l'employé (FPE) sera mis à jour en conséquence. Toutefois, dans les registres de la paye régulière et de la paye supplémentaire, ce montant figurera dans la colonne des indemnités et des retenues au lieu de la colonne Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) HAUT. Ce montant figurera dans la partie inférieure du talon de chèque (sur une ligne distincte), même s'il fera partie du montant cumulatif de l'année au titre des pensions de retraite (section grisée de la case Pension de retraite).

Le Processus de calcul supplémentaire (année courante ou année précédente) et le Processus de la paye régulière seront modifiés afin de générer le code 5C1 pour désigner la cotisation supplémentaire de 1,25 % de SCC au compte de la CR. Ce montant sera présenté à titre de retenue distincte, et l'élément 745 du FPE sera mis à jour en conséquence. Toutefois, dans les registres de la paye régulière et de la paye supplémentaire, ce montant figurera dans la colonne des indemnités et des retenues au lieu de la colonne des retenues au titre de la CR (783), et il figurera dans la partie inférieure du talon de chèque (sur une ligne distincte). Ce montant ne fera cependant pas partie du total cumulatif de l'année pour les pensions de retraite.

4.4. CNP et sommes non payables

4.4.1 De nouveaux codes ont été créés dans le cadre de la CRFP et de la CR. Ces codes permettent le calcul des sommes rétroactives qui sont associées à un CNP et aux codes 202 et 270 concernant des sommes non payables, pour les comptes dont le code de type de pension est 18.

Les codes 5B7 (pour la cotisation supplémentaire de 1,25 % à la CRFP) et 5C2 (pour la cotisation supplémentaire de 1,25 % à la CR) seront générés dans le cadre du calcul des sommes rétroactives (année courante et année précédente) associées au code 202 pour les sommes non payables.

Les codes 5B8 (pour la cotisation supplémentaire de 2,50 % à la CRFP) et 5C3 (pour la cotisation supplémentaire de 2,50 % à la CR) seront générés dans le cadre du calcul de la part double associée au code 270.

4.4.2 Lorsqu'une cotisante ou un cotisant veut payer en espèces ses cotisations en souffrance liées à un CNP, le paiement doit être envoyé à sa conseillère en rémunération ou à son conseiller en rémunération, qui transmettra le paiement au Secteur des pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle (SPRRPSC), en même temps qu'une répartition de la période à laquelle le paiement s'applique.

À cet effet, le formulaire PWGSC - TPSGC 4005, « Paiement des cotisations de pension de retraite pour les employés en congé non payé », doit être utilisé. Ce formulaire a été modifié de façon à ce que les conseillères en rémunération et les conseillers en rémunération puissent séparer le paiement pour indiquer la tranche qui se rapporte aux cotisations normales à la CRFP (ou à la CR) par rapport à la cotisation supplémentaire pour SCC. Les conseillères en rémunération et les conseillers en rémunération doivent également créer des mouvements EMS, conformément à la section 4-4-20 du Guide d'entrée personnel-paye, au moyen des codes de retenue de pension appropriés qui s'appliquent au paiement en espèces.

REMARQUE 1 : Le formulaire PWGSC-TPSGC 2386, « Avis d'attestation - Système de soutien à la pension », a également été modifié pour permettre de séparer la cotisation supplémentaire de SCC et les cotisations normales au titre de la CRFP et/ou de la CR.

REMARQUE 2 : On rappelle aux conseillères en rémunération et aux conseillers en rémunération que lorsqu'une employée ou un employé est transféré d'un ministère à l'autre ou d'un bureau de paye à l'autre, toutes les retenues figurant à l'écran GRV doivent être amorcées, dont les retenues pour recouvrement des insuffisances de la cotisation supplémentaire de 1,25 % associées aux codes 5B7, 5B8, 5C2 ou 5C3 que l'employée ou l'employé doit continuer à payer même si elle ou il ne travaille plus pour SCC.

4.5. Système des cotisants

4.5.1 Les processus de traitement des cotisations et des intérêts du Système des cotisants ont été modifiés afin d'accepter les données associées aux nouveaux codes RETVERS, qui proviennent du SRP.

L'application du système en direct qui sert à tenir à jour les cotisations et dont se sert le SPRRPSC pour corriger les mouvements rejetés acceptera également la saisie de données associées aux nouveaux codes RETVERS.

Les écrans de cotisations de LPFP et de RC inclueront les données associées aux nouveaux codes. Par conséquent, l'écran du sommaire des cotisations affichera l'ensemble des cotisations (cotisations normales et cotisation supplémentaire de 1,25 %) de même que les intérêts.

En outre, les mouvements touchant ces nouveaux codes appuieront les processus de comptabilité et de rapprochement entre les cotisations figurant dans les comptes du Système des cotisants et ceux du Système financier ministériel commun (SFMC).

4.6 Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

4.6.1 Le GEPP sera mis à jour de façon à intégrer tous les renseignements pertinents de la présente directive.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Patricia Laviolette
a signé l'original

Patricia Laviolette

Référence(s) : CJA 9204-3