ARCHIVÉE DR 2005-018

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Le 4 octobre 2005 (Révisée le 25 janvier 2007)

OBJET : Nouveau code de versement pour l'indemnité au titre des marchandises dangereuses

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la nouvelle indemnité au titre des marchandises dangereuses décrite dans les conventions collectives signées en mars 2005 et qui s'appliquent aux groupes Services des programmes et de l'administration (PA), Services de l'exploitation (SV), Services techniques (TC) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Ces conventions collectives sont affichées sur les sites Web suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor :

GENet :

• Chapitre III
• Chapitre I
• Services de l'exploitation
• Chapitre V

Internet :

• Chapitre III : Conditions de travail
• Chapitre I : Généralités
• P-Services de l'exploitation
• Chapitre V : Autres conditions d'emploi

2. CONTEXTE

2.1 Les conventions collectives mentionnées à la section 1.1 de la présente directive prévoient le versement d'une indemnité au titre des marchandises dangereuses aux employés certifiés aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses à qui est confiée la responsabilité d'emballer et d'étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport en vertu de la Loi. Ces employés recevront une indemnité quotidienne de trois dollars et cinquante (3,50 $) pour chaque jour où ils doivent emballer et étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport, jusqu'à un maximum de soixante-quinze dollars (75 $) pour chaque mois au cours duquel ils conservent la certification.

2.2 Cette nouvelle indemnité ne vise pas les employés des Services divers (GS) du groupe des SV. L'article 6.01 de l'Appendice C de la convention collective des SV continue de s'appliquer aux employés du groupe des GS.

3. POLITIQUE

3.1 L'indemnité au titre des marchandises dangereuses est versée dans le cadre d'un paiement supplémentaire à raison de 3,50 $ par jour, jusqu'à un maximum de 75 $ par mois. Les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels, les employés qui travaillent sur demande et les employés nommés de façon intérimaire dans un poste admissible ont tous droit à cette indemnité, en autant qu'ils respectent les conditions d'admissibilité définies dans chaque convention collective. Il n'est pas nécessaire que les employés travaillent dix (10) jours par mois pour être admissibles à l'indemnité pour le mois en question.

3.2 Puisque cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie du salaire aux fins de la paye, elle n'est pas payable sur les heures supplémentaires travaillées (code 049). Les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération intérimaire) ne seront pas recalculés. L'indemnité ne sera pas utilisée dans le calcul de l'allocation de 4 %.

3.3 Les employés à temps partiel sont admissibles à cette indemnité, mais celle-ci sera établie au prorata en fonction des heures de travail consécutives réelles.

3.4 Cette indemnité ne peut être versée aux employés pour une période où ceux-ci étaient en congé non payé ou suspendus.

3.5 Le versement de cette indemnité entre en vigueur à la date de signature de chaque convention collective, soit le 14 mars 2005 pour les employés des groupes PA, TC et EB et le 22 mars 2005 pour les employés du groupe SV.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le nouveau code de versement 1B5, intitulé « Marchandises dangereuses », a été créé dans le Système régional de paye et dans le Système des cotisants le 20 septembre 2005.

| 4.2 Il incombe aux ministères clients de mettre cette indemnité en œuvre et de signaler les paiements rétroactifs visant tous les employés admissibles en utilisant le code 1B5 et la base de taux 2 (quotidien) ou 0 (montant forfaitaire). L'entrée des données pour le mouvement Versement Commencer/Code d'intervention de paye (VRC/CIP) 18C 1B5) doit être faite pour une période fermée dans le passé (jusqu'à un maximum de 75 $ par mois), avec les dates « en vigueur du » et « en vigueur jusqu'au » dans le mois antérieur.

4.3 Cette nouvelle indemnité est assujettie aux retenues suivantes :

• impôts fédéral et provincial sur le revenu
• assurance-emploi
• Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec
• Régime d'assurance-invalidité et Régime d'assurance-invalidité de longue durée
• Régime de pensions de retraite de la fonction publique
• Régime de prestations supplémentaires de décès

4.4 Pour prendre connaissance des exigences en matière d'entrée des données sur la paye, veuillez consulter les sections 4-4-18-3-1, 4-4-18-3-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

4.5 Le GEPP sera mis à jour, et les renseignements pertinents qui figurent dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Brigitte Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : ENT 1B5