ARCHIVÉE DR 2006-009

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la nouvelle indemnité pour l'hygiène des viandes décrite dans la convention collective du groupe de la Médecine vétérinaire (VM), pour le code indicatif d'unité de négociation (IUN) 99517, signée le 15 novembre 2005 par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

2. CONTEXTE

2.1 Le paragraphe G2.01 de la convention collective du groupe VM stipule qu'à compter du 1er janvier 2006, une indemnité pour l'hygiène des viandes correspondant à 4 % de leur taux horaire normal sera versée aux employés de niveau VM-01 ou VM-02 (IUN 99517) qui exercent les fonctions d'inspecteurs des viandes dans un abattoir pour toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

3. POLITIQUE

3.1 L'indemnité pour l'hygiène des viandes est un montant forfaitaire versé aux employés de niveau VM-01 et VM-02 visés par la convention collective du groupe VM et qui exercent les fonctions d'inspecteurs des viandes dans un abattoir.

3.2 Cette indemnité fait partie du traitement pour les besoins de la pension à l'égard des heures travaillées au cours de la journée normale de travail. Toutefois, elle ne fait pas partie du traitement pour les besoins de la paye. Par conséquent, l'indemnité associée aux heures normales travaillées, qui ouvre droit à pension, doit être comptabilisée séparément de l'indemnité associée aux heures supplémentaires, qui n'ouvre pas droit à pension. Deux nouveaux codes de versement ont été créés aux fins de consignation. L'indemnité n'est pas régie par la règle des dix jours en ce qui a trait à l'admissibilité.

3.3 Les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (par exemple les promotions et les nominations intérimaires) ne seront pas recalculés. Cette indemnité ne sert pas au calcul de l'indemnité de congés annuels de 4 % ni la prime versée en remplacement des jours fériés pour les employés à temps partiel.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Code 1B7 - indemnité pour l'hygiène des viandes - indemnité ouvrant droit à pension

4.2 Le code de versement 1B7 « Ind. hyg. viande » est actif à la fois dans le Système régional de paye (SRP) et le Système des cotisants. Ce code de versement doit être utilisé pour signaler l'indemnité qui peut être versée uniquement pour les heures de travail habituelles de l'employé.

| Depuis le 26 août 2011, ce code figure dans le SRP avec une base de taux 9 (annuelle).

4.3 L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de signaler cette indemnité à tous les employés admissibles aux niveaux VM-01 et VM-02 au moyen de l'écran Versements-Commencer avec le code de versement 1B7 et la base de taux 0. Le montant à signaler correspond à 4 % du taux horaire normal de traitement de l'employé pour chaque heure normale travaillée.

| Cette indemnité figure dans le SRP avec une base de taux 9 (annuelle). L'ACIA doit arrêter les transactions existantes au moyen d'une base de taux P (pourcentage) et amorcer les nouvelles transactions en utilisant la base de taux 9.

4.4 Les sommes associées au code de versement 1B7 sont assujetties aux retenues suivantes :

• impôts fédéral et provincial sur le revenu
• assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
• Régime d'assurance-invalidité (AI) et Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
• Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP)
• Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.5 Code 1B9 - indemnité pour l'hygiène des viandes - indemnité n'ouvrant pas droit à pension

4.6 À compter du 4 avril 2006, le code de versement 1B9, «Ind. hyg. viande NPEN», pourra être utilisé dans le SRP et le SC. Ce code de versement sert à verser la tranche de l'indemnité pour l'hygiène des viandes qui se rapporte aux heures supplémentaires travaillées.

4.7 L'ACIA comptabilisera l'indemnité pour les heures supplémentaires travaillées à l'écran VRC, au moyen du code de versement 1B9 et de la base de taux 0. Le montant à présenter correspond à 4 % du taux horaire normal de l'employé pour chaque heure supplémentaire travaillée.

4.8 Les sommes associées au code de versement 1B9 sont assujetties aux retenues suivantes :

• impôts fédéral et provincial sur le revenu
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• assurance-emploi (AE)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.9 Vous trouverez les exigences en matière d'entrée des données de la rémunération dans les sections 3-3-3 , 4-4-18-3-1 , 4-4-18-3-2 , 14-6 et 14-10-2 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

4.10 Le GEPP sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Tom Meyers
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : codes VERS 1B7 et 1B9