ARCHIVÉE DR 2006-018

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Le 30 août 2006

OBJET : Création de codes d'arrérages pour les codes de cotisations syndicales 633, 634, 636, 639, 641, 661 et 671

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération de la création de codes d'arrérages pour les codes de cotisations syndicales 633, 634, 636, 639, 641, 661 et 671.

1.2 La présente directive doit être lue conjointement avec la Directive sur la rémunération 2006-010.

2. CONTEXTE

2.1 Le traitement des cotisations syndicales des employés identifiés par l'indicateur de situation syndicale « 99 » (consulter la section 3.2 de la Directive sur la rémunération 2006-010) doit se faire dans le Système régional de paye (SRP), indépendamment de la période pour laquelle les retenues sont prélevées.

Le traitement des retenues prélevées pour une période avant celle au cours de laquelle un employé est identifié par l'indicateur de situation syndicale « 99 » doit se faire à l'aide des codes d'arrérages.

2.2 Des codes d'arrérages pour les retenues de cotisations syndicales seront créés pour les agents négociateurs suivants qui n'ont pas de code d'arrérages (les codes courants de retenue des cotisations syndicales figurent à la gauche) :

• Code 633 - Syndicat canadien de la Fonction Publique - Exploitation
• Code 634 - Syndicat canadien de la Fonction Publique - Administration
• Code 636 - Le syndicat général du cinéma et de la télévision
• Code 639 - Association des employés du Conseil national des recherches
• Code 641 - Syndicat canadien des officiers de marine marchande
• Code 661 - Guilde de la marine marchande du Canada - Administration de pilotage de l'Atlantique
• Code 671 - Guilde de la marine marchande du Canada - Administration de pilotage des Laurentides

3. POLITIQUE

3.1 Les codes d'arrérages de cotisations syndicales créés sont les suivants :

• Code 5C8 - Syndicat canadien de la Fonction Publique - Exploitation
• Code 5C9 - Syndicat canadien de la Fonction Publique - Administration
• Code 5D1 - Le syndicat général du cinéma et de la télévision
• Code 5D2 - Association des employés du Conseil national des recherches
• Code 5D3 - Syndicat canadien des officiers de marine marchande
• Code 5D4 - Guilde de la marine marchande du Canada - Administration de pilotage de l'Atlantique
• Code 5D5 - Guilde de la marine marchande du Canada - Administration de pilotage des Laurentides

3.2 Pour chaque agent de négociation, le profil des codes de retenue d'arrérages dont la liste figure à la section 3.1 et le profil des codes de retenue courante sont identiques. Par exemple, pour le Syndicat canadien de la Fonction Publique - Exploitation, le profil du code (5C8) est identique au profil du code courant de cotisations syndicales (633).

3.3 Les retenues d'arrérages de cotisations syndicales sont déductibles d'impôt à la source lors de la déclaration de revenus de fin d'exercice. Les retenues figureront à la case 44, cotisations syndicales, du T4 de l'employé ainsi qu'à la case F, cotisations syndicales, de son Relevé1.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Ces nouveaux codes de retenue entreront en vigueur le 3 octobre 2006.

4.2 Les retenues d'arrérages de cotisations syndicales doivent être saisies en ligne à l'écran Retenues-Arriérés, avec la base de taux « 6 » (mensuel). Les retenues seront prélevées de la deuxième paye du mois. Les conseillers en rémunération saisiront le montant mensuel déjà calculé pour chaque retenue. Lorsque des arrérages doivent être collectés pour plus d'un mois, la période de recouvrement doit s'étendre sur un nombre de mois correspondant au nombre de retenues de cotisations devant être recouvrées au moyen de la base de taux « 6 ».

4.3 Lorsque la date d'entrée en vigueur d'un mouvement Retenues - Commencer associé à des cotisations syndicales est antérieure à la date courante, le SRP génère automatiquement les codes d'arrérages.

Les conseillers en rémunération sont priés de consulter les sections 5-4, 4-4-16-1, 4-4-17-1, 9-5-4, 14-5-1 et 14-5-5 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour de plus amples renseignements sur les retenues de cotisations syndicales.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : RETVERS 5C8, 5C9, 5D1, 5D2, 5D3, 5D4, 5D5