ARCHIVÉE DR 2006-024

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Le 28 septembre 2006

OBJET : Nouveaux codes de versement - Indemnités pour formateur et Établissement - Indemnités pour équipe d'urgence

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir des renseignements sur les nouvelles indemnités pour formateur ainsi qu'Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence décrites dans la convention collective du groupe des Services correctionnels (CX), pour les codes indicatif d'unité de négociation (IUN) 60100 et 65100, signée le 26 juin 2006.

2. CONTEXTE

2.1 Le paragraphe 43.05 de la convention collective du groupe CX stipule qu'à compter du 26 juin 2006, une indemnité pour formateur au montant de deux dollars cinquante (2,50 $) l'heure sera versée à un employé qui exerce les fonctions de formateur, pour chaque heure ou partie d'une heure.

2.2 Le paragraphe 43.06 de la convention collective du groupe CX stipule qu'à compter du 26 juin 2006, une indemnité pour l'Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence, au montant de deux dollars cinquante (2,50 $) l'heure, sera versée à un employé, pour chaque heure ou partie d'une heure, aussitôt qu'il est appelé à être membre d'une équipe d'urgence. Cette indemnité s'applique également pendant les périodes d'entraînement offertes aux employés appelés à être membre d'une équipe d'urgence.

3. POLITIQUE

3.1 L'Indemnité pour formateur est un montant horaire payable aux employés du groupe CX, assujettis à la convention collective des CX, ainsi qu'aux employés exclus des groupes CX-03 et CX-04, qui exercent les fonctions de formateur.

3.2 L'indemnité Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence est un montant horaire payable aux employés du groupe CX, assujettis à la convention collective des CX ainsi qu'aux employés exclus des groupes CX-03 et CX-04, qui sont appelés à être membre d'une équipe d'urgence.

3.3 Ces indemnités font partie du salaire pour les besoins de la pension à l'égard des heures travaillées au cours de la journée normale de travail. Toutefois, elles ne font pas partie du salaire pour les besoins de la paye (ex. calcul d'une promotion). Par conséquent, les indemnités associées aux heures normales travaillées, qui ouvrent droit à pension, doivent être comptabilisées séparément des indemnités associées aux heures supplémentaires, qui n'ouvrent pas droit à pension. Quatre nouveaux codes de versement (1C3, 1C4, 1C5 et 1C6) ont été créés aux fins de rapports. Ces indemnités ne sont pas régies par la règle des dix jours en ce qui a trait à l'admissibilité.

Pour s'assurer que le bon code est utilisé, le conseiller en rémunération doit s'assurer que le document à l'appui qui est dûment autorisé indique clairement les heures qui tombent à l'intérieur des heures normales de travail de l'employé et ceux qui tombent à l'extérieur de ses heures normales de travail.

3.4 Les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (par exemple les promotions et les nominations intérimaires) ne seront pas recalculés. Ces indemnités ne servent pas au calcul de l'indemnité de congés annuels de 4 % ni la prime versée en remplacement des jours fériés pour les employés à temps partiel.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Code 1C3 - Indemnité pour formateur - ouvrant droit à pension

4.1.1 À compter du 19 septembre 2006, le code de versement 1C3 « Indemnité pour formateur - ouvrant droit à pension » pourra être utilisé dans le Système régional de paye (SRP). Ce code de versement sert à faire état de l'indemnité à verser à l'égard des heures normales de l'employé seulement.

4.1.2 Il incombe au conseiller en rémunération de comptabiliser cette indemnité pour tous les employés admissibles du groupe CX au moyen de l'écran VRC (Code d'intervention de paye (CIP) 18), du code de versement 1C3, du taux de base 1, le taux/montant 2,50 $ et le nombre d'heures ou partie d'une heure.

4.1.3 Les sommes associées au code de versement 1C3 sont assujetties aux retenues suivantes :

• Impôts fédéral et provincial sur le revenu
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
• Régime d'assurance-invalidité (AI) et Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
• Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP)
• Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.2 Code 1C5 - Indemnité pour formateur - n'ouvrant pas droit à pension

4.2.1 À compter du 19 septembre 2006, le code de versement 1C5 « Indemnité pour formateur - n'ouvrant pas droit à pension » pourra être utilisé dans le Système régional de paye (SRP). Ce code de versement sert à faire état de l'indemnité à verser à l'égard des heures supplémentaires de l'employé.

4.2.2 Il incombe au conseiller en rémunération de comptabiliser cette indemnité pour tous les employés admissibles du groupe CX au moyen de l'écran VRC (CIP 18), du code de versement 1C5, du taux de base 1, le taux/montant 2,50 $ et le nombre d'heures ou partie d'une heure.

4.2.3 Les sommes associées au code de versement 1C5 sont assujetties aux retenues suivantes :

• Impôts fédéral et provincial sur le revenu
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.3 Code 1C4 - Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence - ouvrant droit à pension

4.3.1 À compter du 19 septembre 2006, le code de versement 1C4 « Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence - ouvrant droit à pension » pourra être utilisé dans le SRP. Ce code de versement sert à faire état de l'indemnité à verser à l'égard des heures normales de l'employé seulement.

4.3.2 Il incombe au conseiller en rémunération de comptabiliser cette indemnité pour tous les employés admissibles du groupe CX au moyen de l'écran VRC (CIP 18), du code de versement 1C4, du taux de base 1, le taux/montant 2,50 $ et le nombre d'heures ou partie d'une heure.

4.3.3 Les sommes associées au code de versement 1C4 sont assujetties aux retenues suivantes :

• Impôts fédéral et provincial sur le revenu
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
• Régime d'assurance-invalidité (AI) et Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
• Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP)
• Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.4 Code 1C6 - Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence - n'ouvrant pas droit à pension

4.4.1 À compter du 19 septembre 2006, le code de versement 1C6 « Établissement - Indemnité pour équipe d'urgence - n'ouvrant pas droit à pension » pourra être utilisé dans le SRP. Ce code de versement sert à faire état de l'indemnité à verser à l'égard des heures supplémentaires de l'employé.

4.4.2 Il incombe au conseiller en rémunération de comptabiliser cette indemnité pour tous les employés admissibles du groupe CX au moyen de l'écran VRC (CIP 18), du code de versement 1C6, du taux de base 1, le taux/montant 2,50 $ et le nombre d'heures ou partie d'une heure.

4.4.3 Les sommes associées au code de versement 1C6 sont assujetties aux retenues suivantes :

• Impôts fédéral et provincial sur le revenu
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.5 Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : VER 1C3, 1C4, 1C5, 1C6