ARCHIVÉE DR 2006-037

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Le 13 décembre 2006

OBJET : Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec -- année d'imposition 2007

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir de l'information sur les crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et sur les retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2007.

1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, qui sera également affiché à la page « Qui êtes-vous? - Employé de la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. POLITIQUE

2.1 Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) a annoncé les changements apportés aux montants de ces crédits et de ces retenues pour l'année d'imposition 2007. Le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt 2007 », le TP-1015.3 (2007-01), tient compte des changements décrits ci-après.

2.1.1. Montant de base

Le montant de base passera de 9 555 $ à 9 750 $.

2.1.2 Montant transféré d'un conjoint à l'autre

Le montant transféré d'un conjoint à l'autre passera de 9 555 $ à 9 750 $.

2.1.3 Montant pour enfants aux études postsecondaires

Le montant de base pour enfants aux études postsecondaires passera de 2 650 $ à 2 705 $.

Le montant additionnel pour le premier enfant à charge passera de 225 $ à 230 $ seulement si l'enfant est âgé de 18 ans ou plus et que la personne qui demande ce montant n'a plus d'enfant âgé de moins de 18 ans.

Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 435 $ à 1 465 $.

Le montant pour chaque enfant à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 1 825 $ à 1 860 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé l'un des crédits ci-haut mentionnés, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2007-01).

2.1.4. Montant pour autres personnes à charge

Le montant de base pour chaque autre personne à charge passera de 2 650 $ à 2 705 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédits, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2007-01).

2.1.5 Montant accordé en raison de l'âge ou à une personne vivant seule, ou pour revenus de retraite

Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 155 $ à 1 180 $.

Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge, à une personne vivant seule et pour revenus de retraite) passera de 28 710 $ à 29 290 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ces crédits, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2007-01).

2.1.6 Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 250 $ à 2 295 $.

Ce crédit peut être réclamé à la ligne 5 (antérieurement à la ligne 8) du formulaire TP-1015.3 (2007-01). Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2007-01).

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 À compter du 1er janvier 2007, le Système régional de paye (SRP) sera automatiquement mis à jour en fonction de ces changements, selon les indications du tableau qui suit, de façon à éviter que l'ensemble des employés aient à remplir le nouveau formulaire TP-1015.3 (2007-01).

SITUATIONS Montant indiqué
dans le SRP en 2006 		Montant indiqué
dans le SRP au
1er janvier 2007
Employé n'ayant pas demandé le montant de base 0 $ 0 $
Employé ayant demandé le montant de base 9 555 $ 9 750 $ 
Employé ayant demandé le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre 19 110 $  19 500 $
Employé ayant demandé tout montant autre que les trois montants ci-haut mentionnés Autre montant Montant comprenant une augmentation de 195 $

3.2 Seulement le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre seront rajustés automatiquement dans le SRP. Tous les montants autres que 0 $, 9 555 $ et 19 110 $ augmenteront de 195 $. Les employés qui estiment que les retenues à la source ne correspondent plus à leur situation actuelle devraient remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2007-01). Ce formulaire est disponible dans les bureaux du MRQ ou à l'adresse Internet suivante : TP-1015.3-V

3.3 Il est rappelé aux conseillers en rémunération que le montant précisé à la ligne 10 du formulaire TP-1015.3 (2007-01) doit correspondre au montant du crédit d'impôt du Québec figurant dans le SRP et que le montant précisé à la ligne 19 du formulaire précité doit correspondre au montant d'exemption additionnelle d'impôt du Québec figurant dans le SRP.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 9007-8