ARCHIVÉE DR 2007-021

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Le 23 novembre 2007 (Révisée le 27 décembre 2007)

OBJET : Directive sur les postes isolés et logements de l'État (DPILE) - Aide au titre des voyages pour vacances (AVV) à taux fixe

1. OBJET

| 1.1 La présente directive vise à donner aux conseillers en rémunération de l'information sur les rapports de paiements pour l'aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe (AVV) visés dans la « Partie III - Frais et congé » de la Directive sur les postes isolés et logements de l'État (DPILE) du Conseil national mixte (CNM).

2. ANNULATION

2.1 La présente directive remplace la Directive sur la rémunération 2003-006 datée du 30 mai 2003.

3. CONTEXTE

| 3.1 Le nouveau taux fixe d'AVV de 100 % remplace les deux anciens types de systèmes parallèles d'AVV. La valeur du taux fixe d'AVV est fondée sur le coût de déplacement aller-retour entre le poste isolé et son point de départ.

3.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) publiera le montant du taux fixe d'AVV une fois par année pour chaque poste isolé classé dans la catégorie 1, 2 ou 3 aux fins de l'indemnité d'environnement (IE), et deux fois par année dans le cas des postes classés dans la catégorie 4 ou 5. Les taux demeureront en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux taux dans l'année fiscale suivante.

4. POLITIQUE

4.1 À compter du 1er août 2007, le nouveau taux fixe d'AVV de 100 %, aux termes de la DPILE, a été rendu disponible aux employés qui en font la demande. Cet avantage ne vise pas à rembourser les dépenses qui ont été engagées ou qui seront engagées. Il s'agit plutôt d'une valeur attribuée à une prestation pour laquelle les employés et les personnes à leur charge ne sont pas tenus de voyager loin de leur poste ou de prendre un congé payé.

| Aide au titre des voyages : Lorsqu'une IE est révoquée, si le fonctionnaire touché par la modification avait droit aux prestations mentionnées à la Partie III de la DPILE du CNM le jour où la modification a été effectuée, ces prestations cesseront le premier jour du quatrième mois civil qui suit celui au cours duquel un avis écrit a été reçu.

| On peut trouver des renseignements additionnels à propos de cette politique à la de la DPILE du CNM.

4.2 Le taux fixe d'AVV de 100 % est assujetti aux retenues d'impôts sur le revenu, aux cotisations du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ), aux retenues de l'Assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, il n'est pas assujetti aux retenues du régime de pension de retraite de la fonction publique.

4.3 L'Agence du revenu du Canada (ARC) nous a informés à l'effet que l'on peut renoncer à 100 % du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur le paiement du taux fixe d'AVV si l'employé habite dans une zone nordique visée par le règlement, ou à 50 % de ce prélèvement si l'employé habite dans une zone intermédiaire visée par règlement.

Afin d'être dispensés du prélèvement à la source de l'impôt fédéral sur le revenu, les employés doivent s'engager par écrit à utiliser la totalité du paiement d'AVV pour frais de déplacement de vacances dans l'année civile au cours de laquelle le paiement est perçu et dans la période pendant laquelle ils habitent dans les zones nordiques ou intermédiaires visées par le règlement. Les employés peuvent soumettre leurs demandes d'exemption en complétant le formulaire Appendice A « Demande d'exonération à la retenue d'impôt sur le revenu ».

Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) nous a informés à l'effet que ce paiement est soumis aux retenues à la source de l'impôt sur le revenu du Québec et que, en tant que tel, rien ne prévoit une exonération d'impôt sur le revenu du Québec.

4.4 Ces paiements devront être reportés à la case 14 du feuillet T4 avec un renvoi au code 32 et dans les cases « A » et « K » du Relevé 1.

4.5 Pour consulter la liste des zones nordiques et intermédiaires visées par le règlement au Canada, voir l'adresse suivante : t4039

Pour consulter la liste des zones nordiques et intermédiaires visées par le règlement au Québec, voir l'adresse suivante : Revenu Québec

Les employés qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements au sujet des retenues au moment de déposer leur déclaration de revenus peuvent le faire en consultant les liens suivants :

5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

5.1 À compter du 1er août 2007, les conseillers en rémunération doivent traiter le paiement d'AVV à l'aide du code de versement 282 « Paiements d'aide accordée au titre des voyages pour vacances ». Dans les cas où l'on renonce, en totalité ou en partie, à l'impôt sur le revenu pour les paiements d'AVV, les conseillers en rémunération devraient traiter les versements à l'aide du code 282 de même qu'en utilisant le code de versement 395 « Exemption spéciale d'impôt (fédérale) ». Ils s'assureront ainsi que ces deux mouvements de paye font partie de la même mise à jour supplémentaire.

Les conseillers en rémunération doivent traiter les paiements d'AVV en utilisant le mouvement « versement commencer » (VRC - Code d'intervention de paye (CIP) 18C) ou « rajustement de versement » (RAV - CIP 71). Pour traiter l'exonération d'impôt, les conseillers en rémunération doivent utiliser le mouvement « rajustement de versement » (RAV - CIP 71).

Les instructions à cet égard sont indiquées dans les sections 4-18-3-1, 4-4-7-1, 14-6-1 et 14-6-5 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

5.2 Veuillez noter que les employés qui travaillent dans les localités de Gaspé (incluant Rivière-au-Renard), de Chandler et de Grande Rivière, conserveront le droit à l'AVV, pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge, seulement pour toute année pour laquelle une IE doit être payée.

5.3 Le SCT nous a avisés que, pour cette année seulement, les employés (et les personnes à leur charge) qui ont déjà demandé l'AVV de 80 % accordée sans justification entre le 1er avril et le 1er août 2007, et dont le montant reçu est moindre que le montant publié par le SCT le 1er août 2007, se verront rembourser la différence.

Les conseillers en rémunération doivent traiter le remboursement de chaque employé touché d'ici le 31 décembre 2007.

5.4 Afin de traiter ce paiement, les conseillers en rémunération recevront un document d'autorisation de la part du gestionnaire de l'employé ou de la section des finances. Les conseillers en rémunération recevront aussi de la part de l'employé un document d'exonération de retenue d'impôt, si pertinent. Ces documents indiqueront le montant du paiement d'AVV et le montant spécifique auxquels s'applique une exonération de retenue d'impôt conformément à la politique fiscale.

| 5.5 Il incombe aux conseillers en rémunération d'ajouter la TPS de 6 % ainsi que la taxe de vente provinciale ou territoriale, le cas échéant, à la portion du tarif des paiements d'AVV et de reporter la somme globale sous le code de versement 282 dans le Système régional de paye (SRP).

5.6 Les employés à temps partiel et saisonniers peuvent se prévaloir de l'AVV au prorata basé sur leur semaine de travail prévue à l'horaire. Les conseillers en rémunération doivent indiquer le paiement au prorata lors du traitement dans le SRP, car celui-ci ne sera pas ajusté automatiquement.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 9010-2, VER 282 et 395


APPENDICE A

Nom : Prénom :
CIDP : No de LP :

La présente demande est soumise aux conditions suivantes :

  • L'employé doit avoir résidé en permanence dans les zones nordiques ou intermédiaires visées par règlement pendant au moins six mois consécutifs de l'année civile pour laquelle le paiement a été effectué, ou encore, l'employeur doit s'attendre à juste titre à ce que l'employé habitera l'une ou l'autre de ces zones pendant au moins six mois consécutifs de cette même année civile.
    ET

  • Ce paiement sera consacré exclusivement à un voyage pour congé annuel dans l'année civile au cours de laquelle le paiement aura été reçu par l'employé et pendant laquelle il/elle habitait dans les zones nordiques ou intermédiaires visées par règlement.
  • En cochant cette case, j'atteste que je respecte les conditions ci-dessus décrites.

Aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe

Veuillez cocher la case précédant l'énoncé approprié ci-dessous et préciser le nom de la zone visée par le règlement.

  • À titre d'employé habitant une zone nordique visée par le règlement, je demande à mon employeur, par les présentes, de ne pas prélever de retenue à la source d'impôt sur 100 % du paiement d'aide accordé au titre des voyages pour vacances, conformément au règlement de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Veuillez inscrire le nom de la zone nordique visée par règlement :

OU

  • À titre d'employé habitant une zone intermédiaire visée par le règlement, je demande à mon employeur, par les présentes, de ne pas prélever de retenue à la source d'impôt sur 50 % du paiement d'aide accordé au titre des voyages pour vacances, conformément au règlement de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Veuillez inscrire le nom de la zone intermédiaire visée par règlement :

Signature de l'employé :

Date :