ARCHIVÉE DR 2008-010

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| Annexe A – Instructions pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 (révisée le 14 novembre 2011)

| 1er mai 2008 (révisée le 04 octobre 2011)

OBJET: Modification du formulaire « Avis de décès en cours d'emploi » (PWGSC-TPSGC 2014) — auparavant intitulé « Détermination de la personne-ressource et du montant de la prestation supplémentaire de décès »

1. BUT

| 1.1. La présente directive a pour but d'informer les conseillers en rémunération et le personnel des bureaux de paye (BP) sur la modification du formulaire PWGSC-TPSGC 2014 provoquée par le changement des responsabilités liées aux renseignements sur les bénéficiaires de Prestations supplémentaires de décès (PSD) et sur les droits aux prestations de pension de retraite aux survivants.

| 1.2. Les conseillers en rémunération continueront d'aviser les participants au régime de pensions de retraite d'envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 2196 (« Désignation ou changement de bénéficiaire ») directement au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions).

| 1.3. À compter du 11 avril 2011, les conseillers en rémunération avisent le Centre des pensions des décès en cours d'emploi à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 2014.

1.4. Les nouvelles procédures découlant de ces changements sont décrites à l'annexe A.

2. ANNULATION

2.1. La présente remplace la directive sur la rémunération 1997-018 datée du 19 juin 1997.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

| 3.1. Les conseillers en rémunération devront continuer de fournir le nom et les coordonnées d'une personne-ressource. Cette dernière peut être le conjoint, l'exécuteur ou l'administrateur de la succession, ou encore la personne ayant signalé le décès.

| 3.2. Une section a été ajoutée pour permettre aux conseillers en rémunération de fournir des détails qui pourraient faciliter le processus de consultation pour le Centre des pensions.

| 3.3. Le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être envoyé au Centre des pensions afin de signaler le taux de rémunération autorisé de l'employé, ainsi que le nom et l'adresse complète de la personne-ressource. Les conseillers en rémunération doivraient envoyer le formulaire par télécopieur le plus rapidement possible afin d'assurer le paiement en temps opportun de la prestation de décès. Le numéro de télécopieur est le 418-566-6298.

| 3.4. Avant que la PSD puisse être versée, le Centre des pensions doit demander les certificats nécessaires (naissance, mariage, etc.) à la personne-ressource, à l'exécuteur ou à l'administrateur de la succession.

| NOTA : Le survivant doit envoyer le certificat de décès directement au Centre des pensions. Si les conseillers en rémunération reçoivent un certificat de naissance, ils doivent en envoyer une copie au Centre des pensions.

3.5. Une fois le versement d'une PSD approuvé, le Centre des pensions fera parvenir le paiement et une lettre d'accompagnement au bénéficiaire par la poste.

| 3.6. Le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou les représentants légaux du participant au régime afin de discuter des versements de prestations de pension de retraite, ainsi que des documents et/ou des formulaires requis pour traiter les paiements de prestations de pension de retraite.

| 3.7. L'annexe A comprend les nouvelles procédures à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2014.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

T. Labelle
a signé l'original

Brigitte Fortin

ANNEXE A

| AVIS DE DÉCÈS EN COURS D'EMPLOI

| Le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être rempli lorsqu'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique décède en cours d'emploi. Afin de s'assurer que les survivants ou les représentants légaux des participants au régime reçoivent des renseignements sur les prestations de pension de retraite de manière opportune et que les paiements au titre des Prestations supplémentaires de décès (PSD) sont versés rapidement, le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être envoyé par télécopieur au Centre des pensions de la fonction publique (CPFP ou Centre des pensions) dès que le conseiller en rémunération est avisé du décès d'un participant au régime.

| Ce formulaire vise à informer le Centre des pensions d'un décès en cours d'emploi, ainsi qu'à signaler le taux de rémunération autorisé de l'employé et toute cotisation au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) en souffrance à recouvrer d'un paiement au titre des PSD , s'il y a lieu.

| Après avoir reçu le formulaire PWGSC-TPSGC 2014, le personnel du Centre des pensions déterminera si quelqu'un est admissible à un paiement de PSD et communiquera directement avec le bénéficiaire afin de l'informer des procédures à suivre en vue de réclamer cette prestation. De plus, le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou les représentants légaux des participants au régime pour les aviser de toute prestation de pension de retraite payable.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être distribué comme suit :

Original – Centre des pensions;
Copie – Bureau du personnel.

| Dès qu'il est avisé d'un décès en cours d'emploi, le conseiller en rémunération doit remplir la partie A du formulaire, y compris la section « Renseignements sur la personne‑ressource », puis l'envoyer par télécopieur au Centre des pensions. À cette étape du processus, il ne faut PAS envoyer une copie du formulaire au bureau de paye (BP).

| Après avoir reçu le formulaire PWGSC‑TPSGC 2014, le Centre des pensions déterminera si des renseignements supplémentaires sur les cotisations en souffrance au titre du RPSD sont nécessaires et, au besoin, enverra par télécopieur le formulaire au BP qui remplira la partie B.

| PARTIE A : À ÊTRE COMPLÉTÉE PAR LE CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU LA PERSONNE DÉSIGNÉE.

Renseignements sur le salaire/allocations/ personne ressource du participant
ZONE	INSTRUCTIONS
DATE DU DÉCÈS	Inscrire la date du décès de l'employé (AAAAMMJJ).
BP	Inscrire, s'il y a lieu, le code numérique composé de deux chiffres désignant le BP approprié.
MIN.	Inscrire le code du ministère employeur (voir la section 9-1 du Guide d'entrée personnel-paye [GEPP] ).
LP	Inscrire, s'il y a lieu, le code numérique composé de quatre chiffres désignant la liste de paye (LP) à laquelle appartient l'employé.
TAUX DE RÉMUNÉRATION	Inscrire le traitement de base autorisé que gagnait l'employé au moment de son décès (voir la section 6.2.5 de l'APR).
DATE D'AUTORISATION	Inscrire la date à laquelle le traitement déclaré dans la zone précédente a été autorisé (voir la section 6.2.5 de l'APR).
TAUX DES ALLOCATIONS	Inscrire le montant total de toutes les allocations ouvrant droit à pension que l'employé recevait au moment de son décès (voir la section 2.8.5 de l'APR).
DATE D'AUTORISATION	Inscrire la date à laquelle les allocations déclarées dans la zone précédente ont été autorisées. Nota : Si plus d'une allocation est déclarée, il faut inscrire la date la plus récente d'autorisation précédant la date du décès.
NOM DU CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU PERSONNE DÉSIGNÉE	Inscrire le nom complet du conseiller en rémunération ou de la personne désignée.
N O DE TÉLÉPHONE	Inscrire l'indicatif régional et le numéro de téléphone du bureau du conseiller en rémunération ou de la personne désignée.
N O DE TÉLÉCOPIEUR	Inscrire l'indicatif régional et le numéro de télécopieur du bureau du conseiller en rémunération ou de la personne désignée.
\| SIGNATURE À CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU PERSONNE DÉSIGNÉE	Le conseiller en rémunération ou la personne désignée doit apposer sa signature dans cette zone.
\| DATE	Inscrire la date à laquelle le formulaire est rempli.
\| RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE-RESSOURCE (NOM AU COMPLET, ADRESSE ET LIEN DE PARENTÉ AVEC LE DÉFUNT)	Inscrire les coordonnées de la personne-ressource, soit le nom et l'adresse complets, ainsi que son lien de parenté avec l'employé décédé.
\| N O DE TÉLÉPHONE	Inscrire l'indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne-ressource.
\| RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES	Inscrire les renseignements supplémentaires qui pourraient faciliter le processus de consultation pour le Centre des pensions, comme la date des obsèques ou des funérailles, le moment où il convient de communiquer avec la personne-ressource, le moyen de communication à privilégier ou une personne-ressource supplémentaire.

| PARTIE B : À ÊTRE COMPLÉTÉE PAR LE BUREAU DE PAYE (seulement sur demande du CPFP)

Renseignements sur le CNP et les cotisations de prestations de décès
ZONE	INSTRUCTIONS
PÉRIODE DE CONGÉ NON PAYÉ	Inscrire les dates de début et de fin de la période de congé non payé (CNP).
\| COTISATIONS AU RÉGIME DE PRESTATIONS DE DÉCÈS EN SOUFFRANCE	Inscrire le montant des cotisations au titre du RPSD qui doivent être recouvrées. S'il n'y a aucune cotisation en souffrance, il faut inscrire « Aucune » ou « S.O. ». Seules les cotisations au titre du RPSD qui sont en souffrance avant décembre 2011 doivent être déclarées.
\| AGENT AUTORISÉ	Inscrire le nom complet de l'agent autorisé.
\| SIGNATURE DE L'AGENT AUTORISÉ	L'agent autorisé doit apposer sa signature dans cette zone.
\| DATE	Inscrire la date à laquelle le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 est certifié.