ARCHIVÉE DR 2008-025
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Le 2 décembre 2008
OBJET : Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec -- année d'imposition
1. BUT
1.1. La présente directive vise à vous fournir de l'information sur les crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et sur les retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2009.
1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, lequel sera également affiché à la page « Qui êtes-vous? - Employé de la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.
2. POLITIQUE
2.1. Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) a annoncé les changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels et des retenues d'impôt pour l'année d'imposition 2009. Le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt 2009 », le TP-1015.3 (2009-01), a été modifié pour tenir compte des changements ci-après.
2.1.1 Montant de base Le montant de base passera de 10 215 $ à 10 455 $.
2.1.2 Montant transféré d'un conjoint à l'autre Le montant transféré d'un conjoint à l'autre passera de 10 215 $ à 10 455 $.
2.1.3. Montant pour enfants aux études postsecondaires
La ligne consacrée au montant pour enfants d'âge adulte aux études post secondaires a été retirée du formulaire TP-1015.3 (2009-01). Elle a été remplacée, dans ce formulaire, par la formule dans la « Grille de calcul 1 » dont les cases doivent être remplies pour tirer profit de ce crédit d'impôt.
Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 485 $ à 1 520 $.
Le montant pour chaque enfant mineur à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 1 885 $ à 1 930 $.
Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé l'un des crédits ci-haut mentionnés, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2009-01).
2.1.4 Montant pour autres personnes à charge Le montant de base pour toute autre personne à charge passera de 2 740 $ à 2 805 $.
Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2009-01).
2.1.5 Montant accordé en raison de l'âge ou à une personne vivant seule, ou pour revenus de retraite Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 195 $ à 1 225 $.
Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge, à une personne vivant seule et pour revenus de retraite) passera de 29 645 $ à 30 345 $.
Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ces crédits, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2009-01).
2.1.6 Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 325 $ à 2 380 $.
Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit, de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2009-01).
3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS
3.1. À compter du 1er janvier 2009, le Système régional de paye (SRP) sera automatiquement mis à jour en fonction de ces changements, selon les indications du tableau qui suit, de façon à éviter que l'ensemble des employés aient à remplir le nouveau formulaire TP-1015.3 (2009-01).
| SITUATIONS | Montant indiqué dans le SRP EN 2008 |
Montant indiqué dans le SRP au 1er janvier 2009 |
|---|---|---|
| Employé n'ayant pas demandé le montant de base | 0 $ | 0 $ |
| Employé ayant demandé le montant de base | 10 215 $ | 10 455 $ |
| Employé ayant demandé le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre | 20 430 $ | 20 910 $ |
| Employé ayant demandé tout montant autre que les trois montants ci-haut mentionnés | Autre montant | Montant comprenant une augmentation de 240 $ |
3.2. Seulement le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre seront rajustés automatiquement dans le SRP. Tous les montants autres que 0 $, 10 215 $ et 20 430 $ augmenteront de 240 $. Les employés qui estiment que les retenues à la source ne correspondent plus à leur situation actuelle devraient remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2009-01). Ce formulaire est disponible dans les bureaux du MRQ ou à l'adresse Internet suivante : TP-1015.3-V
3.3. Il est rappelé aux conseillers en rémunération que le montant précisé à la ligne 10 du formulaire TP-1015.3 (2009-01) doit correspondre au montant du crédit d'impôt du Québec figurant dans le SRP et que le montant précisé à la ligne 19 du formulaire précité doit correspondre au montant d'exemption additionnelle d'impôt du Québec figurant dans le SRP.
4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,
B. Fortin
a signé l'original
Brigitte Fortin
Référence(s) : CJA 9007-8
- Date de modification :