ARCHIVÉE DR 2009-028

Cette page Web a été archivée dans le Web.

• Avis d'information aux employés

Le 3 décembre 2009

OBJET : Employé indien inscrit travaillant dans une réserve - n'importe où au Canada, à l'exception du Yukon

1. BUT

1.1. La présente directive vise à informer les ministères des nouvelles exigences de déclaration du revenu touché par un employé indien inscrit travaillant dans une réserve n'importe où au Canada, à l'exception du Yukon.

1.2. La présente comprend un avis d'information à l'intention des employés à ce propos.

1.3. La présente devrait être lue parallèlement à la Directive sur la rémunération 1996-053, datée du 25 novembre 1996, laquelle concerne les l'employés indiens inscrits travaillant dans une réserve au Québec.

2. CONTEXTE

2.1. Par le passé, le revenu exonéré d'impôt d'un employé indien inscrit travaillant dans une réserve ne figurait pas sur son feuillet T4, conformément aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Au lieu, les organisations clientes devaient préparer, pour leurs employés indiens inscrits, des lettres indiquant la partie du revenu touché et les retenues perçues à titre de cotisations syndicales et de retraite alors que ceux-ci travaillaient dans une réserve. Chaque employé indien inscrit devait fournir cette lettre à l'ARC avec sa déclaration de revenus.

3. POLITIQUE

3.1. Un employé indien inscrit travaillant n'importe où au Canada, à l'exception du Yukon, est entièrement exonéré d'impôt fédéral sur le revenu si l'une des situations suivantes s'applique :

1. l'employé effectue au moins 90 % de ses tâches dans une réserve;
2. l'employé effectue plus de 50 % de ses tâches dans une réserve ET l'employé ou l'employeur réside dans une réserve;
3. l'employé et l'employeur réside dans une réserve.

Nota : Pour un employé indien inscrit qui n'effectue pas au moins 90 % de ses tâches dans une réserve et qui ne rencontre pas les condition 2 et 3 indiquées précédemment, seule la partie du revenu touché au moment où il effectuait ses tâches dans une réserve sera exonérée d'impôt.

Les employés doivent remplir le formulaire TD1-IN, dans lequel on trouve les autorisations nécessaires à l'exonération des impôts fédéral et provincial. Le formulaire est disponible à l'adresse Internet suivante :

TD1 - f

En plus du formulaire ci-dessus, chaque employé doit s'assurer qu'il a déjà rempli le formulaire TD1 fédéral et le formulaire TD1 de la province où il travaille. S'il remplit ces formulaires, l'employé continuera de bénéficier d'autres crédits d'impôt (p. ex. le montant pour époux ou conjoint de fait, ou pour personnes à charge admissibles) auxquels il pourrait avoir droit s'il cesse éventuellement de travailler dans une réserve. Les formulaires sont disponibles à l'adresse Internet suivante :

Formulaires TD1 (federal et provinciaux)

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. Feuillet T4

À compter de l'émission des feuillets T4 de 2009, le revenu exonéré d'impôt d'un employé indien inscrit alors qu'il travaillait dans une réserve sera inscrit à la case 71 (Employé indien inscrit) de la section « Autres renseignements ».

Si le revenu de l'employé indien inscrit est totalement exonéré d'impôt pour l'année d'imposition complète, les cases 14 (Revenus d'emploi), 20 (Cotisations à un RPA agréé) et 44 (Cotisations syndicales) seront laissées en blanc. Le total du revenu exonéré d'impôt sera indiqué à la case 71 (Employé indien inscrit) de la section «Autres renseignements» du feuillet T4.

Si le revenu de l'employé indien inscrit est partiellement exonéré d'impôt pour l'année d'imposition, la partie du revenu imposable sera indiquée à la case 14 (Revenus d'emploi), tandis que la partie du revenu exonéré d'impôt sera inscrite à la case 71 (Employé indien inscrit) de la section «Autres renseignements». Par contre, les cases 20 (Cotisations à un RPA agréé) et 44 (Cotisations syndicales) afficheront toutes les cotisations pour l'année d'imposition.

4.2. Exonération totale

Si le revenu de l'employé est totalement exonéré d'impôt pour l'année d'imposition complète, le conseiller en rémunération devrait faire état des gains exonérés d'impôt de l'employé dans la zone de situation appropriée du fichier principal de l'employé (FPE). La zone de situation correspondante dans le FPE est l'élément 42 (Situation de l'impôt sur le revenu). Le conseiller en rémunération devrait inscrire le code « 0 » en traitant un mouvement de Changement d'état (CSI - Code d'Intervention de Paye (CIP) 12A) afin de ne pas retenir d'impôt à la source sur les gains de l'employé indien inscrit. Lorsque l'employé satisfait aux critères relatifs à l'exonération d'impôt pour son revenu total, le code « 0 » devrait demeurer dans l'élément 42 (Situation de l'impôt sur le revenu).

4.2.1. Les organisations clientes devront traiter leurs mouvements de Changement d'état (CSI - CIP 12A) pour afficher le code « 0 » avant la fin de l'année afin d'assurer que le revenu total figure à la case 71 du feuillet T4, et ce, pour tous les employés indiens inscrits qui ont bénéficié d'une exonération totale pour 2009.

4.3. Exonération partielle

Si le revenu de l'employé indien inscrit n'est PAS totalement exonéré d'impôt, le conseiller en rémunération doit calculer le montant du revenu gagné alors qu'il travaillait dans une réserve, y compris les avantages sociaux imposables, et en informer directement le bureau de paye avant la fin de l'année. Sur réception de l'avis écrit, le bureau de paye traitera un mouvement CIP 30 pour créditer l'élément 744 (Revenu exonéré Indien) du FPE.

En utilisant l'une des deux solutions suivantes, il est possible d'offrir un certain allégement fiscal à la source à l'employé indien inscrit dont le revenu n'est pas entièrement exonéré d'impôt :

1. Assurez-vous que le gestionnaire de l'employé informe le conseiller en rémunération de la date à laquelle l'employé entrera en fonction dans la réserve, et ce, avant même qu'il ne commence à y travailler. Le conseiller en rémunération devra en retour s'assurer que le code « 0 » est inscrit en temps opportun à l'élément « Situation de l'impôt sur le revenu ». Le gestionnaire de l'employé devrait également informer le conseiller en rémunération de la date à laquelle l'employé cessera ses fonctions dans la réserve avant même le départ de celui-ci de la réserve. Le conseiller en rémunération doit ensuite s'assurer que le code « 0 » est remplacé par le code approprié.
2. Avec la collaboration du gestionnaire de l'employé, le conseiller en rémunération estime le traitement brut qui sera exonéré d'impôt parce que l'employé a travaillé dans une réserve. Il inscrit le montant estimé à l'élément 43 (Exonération d'impôt fédéral en raison de difficultés financières) et à l'élément 44 (Exonération supplémentaire d'impôt provincial) du FPE en traitant un mouvement de Changement d'état (CSI - CIP 12A). Ce mouvement devrait être exécuté au début de chaque année civile.

Soulignons que, dans l'une ou l'autre des deux solutions ci-dessus, le revenu exonéré d'impôt pourrait ne pas être exact. Dans les cas où la partie du revenu réel exonéré d'impôt a été surestimée, l'employé pourrait devoir payer de l'impôt après avoir rempli sa déclaration de revenus. Dans le même ordre d'idées, dans les cas où la partie du revenu réel exonéré d'impôt a été sous-estimée, l'employé pourrait recevoir un remboursement d'impôt après avoir rempli sa déclaration de revenus. Ces renseignements devraient être transmis à l'employé.

4.3.1. Afin de s'assurer que ces renseignements sont reçus à temps, les organisations clientes seront chargées de les obtenir à l'avance auprès des gestionnaires des employés indiens inscrits, et ce, annuellement.

4.3.2. En ce qui concerne les employés indiens inscrits qui n'ont bénéficié que d'une exonération partielle durant l'année, les organisations clientes devront, avant la fin de l'année, informer directement le bureau de paye par écrit de la partie du revenu gagné par l'employé indien inscrit alors qu'il travaillait dans une réserve, y compris les avantages sociaux imposables. Sur réception de l'avis écrit, le bureau de paye traitera un mouvement CIP 30 pour créditer l'élément 744 (Revenu exonéré Indien) du FPE, de façon à assurer que seul le revenu exonéré d'impôt est inscrit à la case 71 du feuillet T4.

4.4 Régime de pensions du Canada (RPC)

Chaque employé indien inscrit qui travaille dans une réserve pour le gouvernement du Canada est assujetti au RPC. Par conséquent, les organisations clientes doivent s'assurer d'entrer le code approprié à l'élément 38 et que des retenues sont perçues à titre de cotisations au RPC.

4.5. Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour afin d'y apporter les modifications contenues dans la présente directive.

5. RESPONSABILITÉS DES BUREAUX DE PAYE

5.1. Sur réception des renseignements provenant des organisations clientes, les bureaux de paye seront chargés de traiter les mouvements CIP 30, avant la fin de l'année, pour créditer l'élément 744 (Revenu exonéré Indien) du FPE.Sur réception des renseignements provenant des organisations clientes, les bureaux de paye seront chargés de traiter les mouvements CIP 30, avant la fin de l'année, pour créditer l'élément 744 (Revenu exonéré Indien) du FPE.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9007-012