PWGSC-TPSGC 2016 - Déclaration solennelle

Déclaration solennelle

La communication des renseignements demandés sur ce formulaire a pour but de déclarer l'existence d'une union de fait en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels no TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, vous avez le droit d'exiger que l'on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels que vous fournissez au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements seront conservés par le Ministère pendant deux années suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Déclare solennellement que :

Je vis en union de fait avec

et que si cette situation devait changer, j'aviserais immédiatement le Centre des pensions de la fonction publique.

Et je fais cette déclaration solennelle la croyant, avec conscience, vraie et sachant qu'elle a la même valeur que si elle était faite sous serment.

Déclaration faite devant moi à :

PWGSC-TPSGC 2016 (09/2009)