PWGSC-TPSGC 2201 - Demande d'attestation d'un taux de traitement

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Protégé « B » lorsque rempli

Demande d'attestation d'un taux de traitement

Ces renseignements sont recueillis aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour traiter une demande de rachat de service du participant au régime. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels no TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, l'employé a le droit d'exiger qu'on lui communique les renseignements personnels qui le concernent et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels que vous fournissez au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Lire les instructions attentivement avant de remplir.

De :
Centre des pensions de la fonction publique

Veuillez indiquer le taux de traitement équivalent à temps plein et le taux des indemnités, la semaine normale de travail, la semaine désignée de travail (s'il y a lieu) pour la (les) date(s) indiquée(s) ci-dessous.

Note de bas de page *Horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

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Semaine normale de travail

Semaine désignée de travail

Note de bas de page *Horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

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Semaine normale de travail

Semaine désignée de travail

Note de bas de page *Horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

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Semaine normale de travail

Semaine désignée de travail

Note de bas de page *Horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

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Semaine normale de travail

Semaine désignée de travail

Note de bas de page *Horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

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Semaine normale de travail

Semaine désignée de travail

Certifié par

Nota :

Ce formulaire doit être rempli lorsqu'il y a une divergence avec un salaire antérieurement attesté ou avec des données du système de pension. Une explication de la divergence devra être fournie.

Les promotions et les révisions au traitement autorisées après la date indiquée ayant un effet rétroactif ne s'appliquent pas au calcul du coût d'un rachat de service.

On doit utiliser le traitement modifié autorisé avant la date indiquée, mais payé après celle-ci.

Les taux de traitement et des indemnités doivent être conformes à un des cinq modes de paiement.

À L'usage du bureau seulement

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Les taux de traitement et des indemnités doivent être conformes à un des cinq modes de paiement.

Retour à la première référence de la note de bas de page *

PWGSC-TPSGC 2201 (09/2009)