Services publics et Approvisionnement Canada
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Protégé « B » lorsque rempli
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l’alinéa 7(1)d) et de l’article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d’administration de la loi sur la Pension de la fonction publique (LPFP). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés, ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 - Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s’ils sont erronés ou incomplets.
Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.
À être remplie par le conseiller en rémunération
Le présent formulaire doit être rempli par l'organisme employeur lorsqu'un employé devient admissible à cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique. Les renseignements qu'il contient permettront à l'administrateur du régime de pension de communiquer directement avec le participant au régime. Si cette information tardait à être envoyée à l'administrateur du régime de pension, les communications destinées au participant au régime pourraient être transmises à l'organisme employeur.
Veuillez noter que le numéro de pension n'est pas requis.
Le formulaire doit être envoyé à l'administrateur du régime de pension par télécopieur (1-418-566-6298). Si un télécopieur n'est pas disponible, le formulaire peut être envoyé à l'adresse suivante :
Centre des pensions du gouvernement du Canada 150 Boul Dion C.P. 8000 Matane QC G4W 4T6
PWGSC-TPSGC 577 (05-2014)
