PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère

Protégé « B » lorsque rempli

Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère

Ces renseignements sont recueillis aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin de calculer les cotisations de pension et sont essentiels à une prise de décision affectant directement le participant au régime. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCU 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, les employés ont le droit d'exiger qu'on leur communique les renseignements personnels les concernant et de faire corriger les données qu'ils considèrent être incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

À L'usage du bureau seulement

Lire les instructions attentivement avant de remplir.

Le conseiller en rémunération/représentant de l'employeur doitremplir ce formulaire et l'envoyer au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) avant le traitement des entrées de paye applicables. Le formulaire doit être rempli lorsqu'un participant au régime :

• reprend son horaire de travail normal à la suite d'une période de congé de réadaptation (heures réduites).
• retourne au travail suivant une période de congé d'études non payé où une allocation est payable. Ce formulaire n'est pas requis dans le cas d'un congé d'études non payé lorsqu'aucune allocation n'a été versée.
• est en CNP de son poste d'attache et qu'il est employé dans une situation de double emploi au sein du même bureau de paye et du même ministère seulement.

Dès la réception du formulaire, le Centre des pensions avisera le participant au régime du montant d'insuffisances de cotisations qu'il doit relativement aux périodes de congé de réadaptation ou de congé d'études non payé (avec allocation), ainsi que des modalités de paiement qui lui sont disponibles. S'il s'agit d'une situation de double emploi (même bureau de paye, même ministère), le Centre des pensions veillera à ce que le recouvrement des insuffisances de cotisations pour la période de CNP (sauf les périodes de double emploi) soit reporté jusqu'à ce que le participant au régime retourne au travail après son CNP d'origine.

Une fois rempli, faites parvenir l'original à l'adresse suivante :

Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
150 Boul Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6

Vous pouvez conserver une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.

Partie 1 : Période de service - remplir dans tous les cas

Partie 2 : Période de CNP - Remplir en cas de congé d'études non payé à temps partiel (avec allocation) seulement

Indiquer les jours non travaillés pour le congé d'études non payé durant la période de service indiquée dans la Partie 1. L'horaire des jours non travaillés (p. ex. congé tous les vendredis) peut être fourni, cependant, toute modification à l'horaire durant la période de service doit également être rapportée.

Partie 3 : Attestation du conseiller en rémunération/représentant de l'employeur