PWGSC-TPSGC 2010—Déclaration relative à la tutelle et au paiement pour des enfants de moins de 18 ans

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les renseignements personnels seront utilisés par la Direction générale du receveur général et des pensions à Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins du versement d’une allocation pour enfants à charge et/ou d’une prestation minimale et/ou d’une prestation supplémentaire de décès lors d’un décès d’un cotisant. Les renseignements personnels sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – administration des pensions fédérales. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accès à vos renseignements personnels et le droit de les corriger, s’il y a des renseignements erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette requête seront conservés pour une période de minimum 2 ans suivant le dernier changement administratif.

Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l'information et Protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.