PWGSC-TPSGC 2014 - Avis de décès en cours d'emploi

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Protégé « B » lorsque rempli

Avis de décès en cours d'emploi

La communication des renseignements demandés dans ce document est facultative. Ces renseignements sont recueillis aux fins de l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour un rachat de service visé par une valeur de transfert. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, vous avez le droit d'exiger que l'on vous communique les renseignements personnels vous concernant et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels que vous fournissez au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Partie A - À être complétée par le conseiller en rémunération ou la personne désignée.

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Renseignements sur la personne ressource

Partie B - À être complétée par le bureau de paye (seulement sur demande du CPFP).

1. Période de congé non payé

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  • Original : Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
  • Exemplaires :
    1. Bureau de paye
    2. Bureau du personnel

À L'usage du bureau seulement

Instructions

Partie A

  1. Ce formulaire doit être complété par les ministères, sociétés d'états et agences lorsqu'un employé participant au régime de pension de la fonction publique décède en cours d'emploi.
  2. Le salaire et les taux d'allocations pour un participant au régime à temps partiel doivent être rapportés au prorata établis selon la semaine désignée de travail (SDT).
  3. Pour l'information concernant la personne ressource, veuillez inscrire le nom au complet, l'adresse, le numéro de téléphone et le lien de parenté avec le défunt. Vous pouvez aussi fournir des renseignements supplémentaires tels que la date de commémoration ou funérailles, le meilleur moment pour appeler, la méthode de communication préférée ainsi que le nom d'une autre personne ressource.
  4. Le conseiller en rémunération ou la personne désignée doit compléter la partie A de ce formulaire et télécopier l'original immédiatement au Centre des pensions de la fonction publique.

Partie B

  1. Le bureau de paye doit compléter la Partie B lorsque requis par le Centre des pensions de la fonction publique (CPFP). Le formulaire complété doit être télécopié au CPFP dans un délai de 24 heures. S'il n'y a pas de cotisations en souffance, veuillez indiquer « Non ou S/O » dans la section appropriée.
  2. Seules les insuffisances de cotisations de prestations supplémentaires de décès en souffrance pour des périodes de congé non payé (CNP) se terminant avant décembre 2011 doivent être rapportées.

PWGSC-TPSGC 2014 (05/2011)