PWGSC-TPSGC 2017 - Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)

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Protégé « B » lorsque rempli

Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)

La communication des renseignements demandés dans ce formulaire est exigée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les renseignements personnels recueillis sont en vue de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) après la cessation d'emploi. Si vous refusez de fournir les renseignements personnels requis sur ce formulaire, il est possible que la protection offerte en vertu du régime PSD puisse prendre fin quand vous cesserez d'être employé. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels no TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, vous avez le droit d'exiger que l'on vous commmunique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements seront conservés par le ministère pendant deux ans à compter du dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Lire les instructions attentivement avant de remplir.

Option : Par la présente, j'opte de continuer de participer au Régime de prestations supplémentaires de décès conformément aux dispositions de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique. Je comprends que la protection correspond au double de mon traitement total, lequel englobe les indemnités ouvrant droit à pension applicables, arrondi au prochain multiple de 1 000 $ à ma date de cessation d'emploi ou de changement de statut au régime de pension de retraite de la fonction publique. Je comprends également que les cotisations sont établies en fonction de mon âge et du montant de ma protection et qu'elles seront calculées aux taux commerciaux. Je fais ce choix au plus tard 30 jours suivant ma cessation d'emploi ou mon changement de statut au régime de pension de retraite de la fonction publique.

À L'usage du bureau seulement

Instructions

  1. Pour constituer une option, ce formulaire doit être rempli et envoyé par courrier à l'adresse suivante dans l'année qui précède ou dans les 30 jours suivant la cessation d'emploi :

    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Centre des pensions de la fonction publique -
    Service du courrier
    150, Boul Dion
    CP 8000
    Matane QC G4W 4T6

  2. Si vous avez droit à une pension immédiate pour raison d'âge ou d'incapacité, ou à une allocation annuelle immédiate, il N'EST PAS NÉCESSAIRE de remplir ce formulaire. Si, à la cessation d'emploi, l'autorisation d'une pension immédiate pour des raisons d'incapacité est en attente, ce formulaire doit être rempli pour garantir la continuation de la protection en vertu du régime de PSD.
  3. Si une preuve d'âge n'a pas été envoyée au Centre des pensions de la fonction publique (CPFP), veuillez l'annexer au présent formulaire du régime de PSD.
  4. Il est possible de désigner ou de changer un bénéficiaire à tout moment en remplissant le formulaire PWGSC-TPSGC 2196. Vous pouvez vous procurer ce formulaire et obtenir de plus amples renseignements sur le sujet à partir du portail Web à l'adresse Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou auprès du Centre des pensions de la fonction publique.
  5. Si vous avez droit à une pension différée ou à une allocation annuelle payable plus de 30 jours après la cessation de votre emploi, les cotisations seront prélevées de votre pension sur une base mensuelle au moment de son versement, à moins que vous ayez avisé le Centre des pensions de la fonction publique de faire autrement.

Attention : Vous devez verser la cotisation annuelle, accompagnée de ce formulaire, dans les 30 jours suivant votre cessation d'emploi ou votre changement de statut au régime de pension de retraite de la fonction publique. Les cotisations reçues après la période de 60 jours suivant la cessation d'emploi ou le changement de statut ne seront acceptées dans aucune situation. Pour connaître le montant de la cotisation annuelle, veuillez consulter le Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès (PSD) qui vous a été fourni ou téléphoner le Centre des pensions de la fonction publique pour obtenir le montant de la cotisation annuelle.

PWGSC-TPSGC 2017 (12/2009)