PWGSC-TPSGC 2020 - Confirmation du salaire et du service

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Protégé « B » lorsque rempli

Confirmation du salaire et du service

Énoncé de confidentialité

La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l’alinéa 7(1)d) et de l’article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d’administration de la loi sur la Pension de la fonction publique (LPFP). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés, ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 - Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s’ils sont erronés ou incomplets.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
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Instructions

À la demande du Centre des pensions du gouvernement du Canada, ce formulaire doit être complété par les employeurs pour certifier le salaire et le service lorsqu'il y a des données manquantes ou contradictoires au système de pension, ou pour rapporter les données du salaire et service précédant une révision salariale.

Données de salaire

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V-R-A = Code du versement/retenue/rajustement
DR = Indicateur de la double rémunération
TP = Code du type de pension

Lorsque vous fournissez les données du salaire sans révision, indiquez la date de la convention collective, de la délibération du Conseil du Trésor ou de la décision arbitraire applicable au taux de rémunération indiqué.

Données de congés non payés

Je, soussigné, certifie que les données enregistrées sont exactes et correspondent aux dossiers officiels de notre organisation

À L'usage du bureau seulement

PWGSC-TPSGC 2020 (05/2014)