PWGSC-TPSGC 2027 - Assurance-invalidité de longue durée - Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Protégé « B » lorsque rempli

Assurance-invalidité de longue durée - Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

À l'usage exclusif du ministère Partie 1

Déclaration : Je demande à participer à l'assurance-invalidité de longue durée du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Si ma demande est acceptée par l'assureur, celle-ci est irrévocable et je continuerai à participer au régime d'assurance-invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à ce que je cesse d'être employé dans un poste admissible, selon la première de ses éventualités. J'autorise l'agence de paye, qui convient, à retenir sur mon traitement les primes nécessaires. Je comprends que le commencement des retenues n'implique pas une acceptation de ma demande et que, si celle-ci est refusée, toutes les sommes perçues me seront remboursées.

À l'usage exclusif du ministère Partie 2

Je certifie que l'employé susnommé participait au RACGFP le 31 octobre 1970 ou qu'il était admissible à faire une demande au régime d'assurance-invalidité le 31 octobre 1970 ou à la date de désignation de l'organisme.

AILD - RACGFP

PWGSC-TPSGC 2027 (12/2002)