PWGSC-TPSGC 2123 - Certification de congés non payés

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Protégé « B » lorsque rempli

Certification de congés non payés

La communication des renseignements demandés sur ce formulaire est facultative et est requise conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les renseignements personnels sont recueillis pour faire état des congés non payés ayant eu lieu durant une période antérieure de service accompagnée d'option et ouvrant droit à la pension et sont essentiels à une prise de décision affectant directement la pension de l'employé. Un refus de remplir ce formulaire pourrait faire produire des estimations et relevés de pension inexacts. Les renseignements sont versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702 (Banque de données sur les pensions de la fonction publiqe) et sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette Loi, l'employé a le droit d'exiger qu'on lui communique les renseignements personnels qui le concernent et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Le ministère conservera les renseignements pendant deux années suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Instructions :

Ce formulaire doit être rempli par le ministère ou organisme employeur, pour rapporter les périodes autorisées ou non de congé non payé, de grève et de suspension, enregistrées au cours d'une période de service antérieur et dont le participant au régime a choisi de faire compter comme du service ouvrant droit à pension selon les termes de la LPFP. Il est également requis lorsque les rachats de service antérieur, sont associés aux périodes de service du 1er janvier 1990 et après, pour lesquelles un paiement forfaitaire tel qu'un remboursement de cotisations (RDC) a été versé au moment de la cessation d'emploi, et ce, même si le participant au régime était en congé non payé, en grève ou suspension pendant ces périodes. Une fois rempli, le formulaire doit être transmis au Centre des pensions de la fonction publique.

Section A - Pour identifier le ministère employeur du participant au régime pendant une période spécifique de service accompagné d'option.

Congé non payé (CNP)

Section B - Pour identifier les périodes de Congé non payé (CNP) qui ont eu lieu durant la période de service antérieure ouvrant droit à pension

Période(s) de CNP ouvrant droit à pension

Section C - Pour identifier les périodes de service où l'employé a préalablement choisi de ne pas faire compter le CNP comme du service ouvrant droit à pension

Option de ne pas faire compter le CNP comme service ouvrant droit à pension

Section C Codes de la raison

  1. Maternité
  2. Raisons personnelles
  3. Maladie
  4. Congé d'études
  5. Congé parental
  6. La période de CNP comprend du service opérationnel avec SCC (veuillez préciser à la section G si le congé était à taux simple ou à taux double de cotisation)
  7. Autre (veuillez préciser à la section G)

Section D - Pour identifier les périodes de service n'ouvrant pas droit à pension et qui ont eu lieu pendant la période de service antérieur ouvrant droit à pension et qui ne pourront jamais être rachetés

Service n'ouvrant pas droit à pension

Section D Codes de la raison

  1. Congé non payé non autorisé
  2. Suspension
  3. Grève
  4. Mise en disponibilité de session ou saisonnière
  5. CNP dépassant la limite permise de 5 ans
  6. Autre (veuillez préciser à la section G)

Section E - Il n'est pas nécessaire de remplir cette section si le remboursement de cotisations a été effectué avant le 1er janvier 1997

Gains ouvrant droit à pension pour service après 1989 pour chaque année civile

NOTA : Faire état des gains ouvrant droit à pension (sauf les heures supplémentaires et les indemnités non assujetties à la pension) pour chaque calendrier de paye, à compter du 1er janvier 1990, conformément au calendrier de paye, et seulement pour les périodes de service indiquées à la section A.

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Section F

Le RDC a-t-il été payé comptant?

Le RDC a-t-il été payé comptant?

Si non, a-t-il été transféré à un

Si non, a-t-il été transféré à un

Quelle partie du RDC s'applique au service rendu après le 31 décembre 1989?

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Section G - Fournir tous renseignements additionnels relativement aux périodes certifiées ou indiquées aux sections B, C et D

Section H

Je certifie par la présente que les données fournies ci-dessus sont en tout point conformes aux renseignements contenus dans les dossiers officiels pertinents.

À L'usage du bureau seulement

  • Original : Centre des pensions de la fonction publique -Service du courrier
  • Exemplaires : 1 - Bureau du personnel

PWGSC-TPSGC 2123 (09/2009)