PWGSC-TPSGC 2196—Désignation ou changement de bénéficiaires
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PROTÉGÉ B (une fois rempli)
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, articles 7(1)d) et 13. Les renseignements personnels seront utilisés par la Direction générale du receveur général et des pensions de Service publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour la documentation d’une demande de partage de prestations de retraite en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). Les renseignements personnels sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales et POE 904 – Rémunération et avantages. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez droit d’accès à vos renseignements personnels et le droit de les corriger, s’il y a des renseignements erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette demande seront conservés pour une période de 2 ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits. Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Instructions et renseignements
Lisez attentivement les instructions et les renseignements avant de remplir ce formulaire.
Vous devez être un participant au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) pour pouvoir désigner un bénéficiaire.
Désigner un bénéficiaire : Vous pouvez désigner jusqu’à 5 bénéficiaires. Vous ne pouvez pas désigner le même bénéficiaire plus d’une fois sur le même formulaire.
Il est possible de désigner :
- une personne, peu importe son âge, y compris une personne mineure
- un organisme de bienfaisance enregistré
- votre succession
Si vous choisissez de désigner votre succession à titre de bénéficiaire, cochez la case « Succession » dans l’encadré Type de bénéficiaire. Aucune information supplémentaire n’est requise.
Changer un bénéficiaire : Tant que vous avez le statut de participant au régime, vous pouvez changer vos bénéficiaires à tout moment en remplissant un nouveau formulaire.
Lorsque vous remplissez un nouveau formulaire, les bénéficiaires dont la désignation est valide dans celui-ci remplacent tous les bénéficiaires désignés dans le formulaire précédent.
Changer la personne-ressource d’un mineur : Si vous devez changer la personne-ressources de toute personne mineure désignée, communiquez avec le Centre des pensions.
Mettre à jour une adresse : En cas de changement de votre adresse ou de celle d’un bénéficiaire, communiquez avec le Centre des pensions pour effectuer la mise à jour. Sinon, nous pourrions être incapables de retrouver votre bénéficiaire quand viendra le temps de verser la prestation.
Remarque importante : Votre prestation supplémentaire de décès sera divisée également entre tous vos bénéficiaires dont la désignation n’est pas valide ou si un bénéficiaire dont la désignation n’est pas valide ou si un bénéficiaire décède avant vous, la totalité de la prestation sera divisée également entre tous les bénéficiaires restants.
Écrivez lisiblement (en lettres moulées), et apposez vos initiales à côté de toutes les corrections que vous apportez au contenu du formulaire. Si nous ne sommes pas en mesure de lire les renseignements fournis ou si nous ne sommes pas en mesure de lire les renseignements fournis ou si nous ne sommes pas certains de ce qui est écrit, le formulaire en entier pourrait être jugé non valide.