Services publics et Approvisionnement Canada
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Protégé « B » lorsque rempli
La communication des renseignements demandés sur ce formulaire sera utilisée pour traiter la prestation de pension de fin d'emploi/retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels no TPSGC PCU 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, vous avez le droit d'exiger que l'on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels que vous fournissez au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements seront conservés par le ministère pendant deux années suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.
Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.
Est-ce que l'employé est tenu de travailler le (les) :
Nota : Veuillez vous référer aux instructions car toutes les sections de ce formulaire n'ont peut-être pas à être remplies lors d'une cessation d'emploi.
Est-ce qu'il y a une dette existante?
Copie finale du formulaire TPSGC 2386 à suivre.
Remplir cette section seulement si le participant au régime est âgé d'au moins 50 ans à la date de cessation d'emploi, ou en cas d'admissibilité à la retraite pour des raisons médicales.
Bureaux de paye régionaux : Déclarer seulement les paiements effectués jusqu'au 30 septembre 2003 et qui sont liés aux rachats de service du fonds 1 (rachats exercés avant le 1er avril 2000 ).
Bureaux de paye non-régionaux : Déclarer tous les paiements de rachat de service effectués jusqu'en avril 2011 inclusivement.
Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 1 De :
Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 1 À :
Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 2 De :
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Est-ce que la dette a été recouvrée soit en partie ou en entier?
Dette recouvrée
Dette non recouvrée
CPRFP
CRFP - Cotisations ordinaires
CRFP - Cotisations supplémentaires pour Service correctionel (SC)
Insuffisances de cotisations de PSD recouvrées
Ce formulaire doit être rempli dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'une transaction de cessation d'emploi pour un employé contribuant au régime de pension de retraite, ou dans les cinq jours ouvrables suivant une requête du Centre des pensions.
Ce formulaire est requis dans certaines situations d'augmentation de salaire rétroactive. Pour ces situations la date limite de cinq jours ouvrables ne s'applique pas.
Cocher la case « formulaire initial » et envoyer au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'une transaction de cessation d'emploi.
Dès que le compte est finalisé (indemnités de fin d'emploi, recouvrements et trop-payés sont entrés dans le système) cocher la case « compte finalisé » et envoyer une copie du formulaire au BP. Nota : Le BP remplira la partie 2 du formulaire seulement lorsque la case « compte finalisé » est cochée.
Cette section doit être remplie en cas de cessation d'emploi lorsque la date du RE est de deux années ou plus suivant la date d'adhésion au régime, ou en cas de cessation d'une situation de double emploi.
Lorsqu'il y a possibilité d'une dette envers l'État qui devra être recouvrée d'un paiement de pension, le Centre des pensions doit être avisé dans les 14 jours ouvrables suivant la transaction de cessation d'emploi, même si le montant de la dette n'est pas encore établi. Une confirmation du montant de la dette ne doit pas entraîné de retard à remplir le formulaire et le faire suivre au Centre des pensions.
Il faut rapporter le montant total de la dette impayée avant tout recouvrement effectué à partir des indemnités de fin d'emploi. Ces recouvrements seront rapportés par le BP (voir partie 2B).
Si le montant de recouvrement suggéré n'est pas spécifié, les recouvrements seront faits à raison de 10 % du montant brut de la pension de base.
Cette section est utilisée pour rapporter les déductions applicables telles que décrites dans la section C. Remplir cette section seulement si le participant au régime est âgé d'au moins 50 ans à la date de cessation d'emploi, ou en cas d'admissibilité à la retraite pour des raisons médicales.
Ne remplir cette section que si la partie 1A a été remplie. Les cotisations additionnelles de Service Correctionnel Canada (SCC) doivent être rapportées. Ajouter une feuille séparée si vous manquez d'espace.
La dette non recouvrée correspond au montant total de la dette moins le montant recouvré.
Rapporter le facteur d'équivalence (FE) pour l'année de fin d'emploi seulement.
Ne remplir cette section que si vous avez déjà rempli la partie 1A et que la période de CNP a pris fin avant décembre 2011.
Cette section doit être remplie seulement si la période de CNP à pris fin avant décembre 2011.
PWGSC-TPSGC 2386 (06/2011)