PWGSC-TPSGC 2429 – Demande d’exonération de la réduction de la pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique

PWGSC-TPSGC 2429F - Demande d’exonération de la réduction de la pension au titre de la
Loi sur la pension de la fonction publique (PDF, 258Ko)

Protégé « B » lorsque rempli

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les renseignements personnels seront utilisés par la Direction générale du receveur général et des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de vérifier si l’employé répond aux exigences qui lui donnent droit à une allocation annuelle non réduite. Les renseignements personnels sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 - administration des pensions fédérales. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accès à vos renseignements personnels et le droit de les corriger, s’il y a des renseignements erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce formulaire seront conservés pour une période minimum de 2 ans suivant le dernier changement administratif. Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l'information et Protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Instructions

Le formulaire doit être rempli par l’administrateur général (généralement le sous-ministre, le premier dirigeant ou l’administrateur général au titre de la loi) ou son délégué. Il sert à confirmer qu’à la fin de l’emploi dans la fonction publique, les critères d’admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) sont satisfaits.

La réduction de la pension peut être exonérée si le départ à la retraite est involontaire et les critères d’admissibilité à une telle exonération sont satisfaits.

Remarque : Une exonération de la réduction de la pension ne sera pas accordée pour :

  • encourager une retraite volontaire anticipée plutôt que de se voir imposer un déclassement ou une cessation d’emploi;
  • éviter une réduction de la pension dans le cas d’une cessation d’emploi involontaire pour cause de rendement insatisfaisant ou de discipline;
  • éviter une réduction de la pension dans le cas d’une retraite anticipée à la suite d’un départ volontaire;
  • éviter une réduction de la pension dans le cas d’une retraite volontaire anticipée pour des raisons médicales qui ne satisfont pas la définition d’« invalidité » au sens de la LPFP.

Dans les cas de retraite involontaire qui ne sont pas liés à des ententes de réaménagement des effectifs ou de transition de carrière, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avant de remplir ce formulaire.

Renseignements du participant au régime

Critères relatifs à l’âge, à l’emploi et au service ouvrant droit à pension

Critère relatif à l’âge (à la fin de l’emploi)

  • Si la personne a commencé à participer au régime avant le 1er janvier 2013, elle doit avoir au moins 55 ans à la fin de son emploi.
  • Si la personne a commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après cette date, elle doit avoir au moins 60 ans à la fin de son emploi.

Critère relatif à l’emploi

Le participant au régime doit avoir travaillé dans la fonction publique pendant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans.

Critère relatif au service ouvrant droit à pension

Le participant au régime doit avoir accumulé au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension.

Remarque : Si les critères ne sont pas satisfaits, le Centre des pensions du gouvernement du Canada en informera l’administrateur général ou son délégué.

Réaménagement des effectifs pour un participant au régime qui est déclaré excédentaire

Si le participant au régime est un cadre supérieur ou s’il a été nommé par le gouverneur en conseil ou un ministre, passez à la section suivante (Cadres supérieurs ou personnes nommées par le gouverneur en conseil ou un ministre).

1. Le dirigeant de l’organisation a-t-il établi que les services du participant au régime n’étaient plus requis suite à au moins une des raisons suivantes, tel qu’il est précisé dans l’entente de réaménagement des effectifs applicables? :
  • Un manque de travail
  • L’abandon d’un service
  • La réinstallation d’une unité de travail où l’employé ne souhaite pas quitter sa région
  • Un changement dans la prestation d’un service
2. Quel était le statut d’emploi du participant au régime?
3. Le participant au régime a-t-il reçu une garantie d’offre d'emploi raisonnable, telle que définie dans l’entente de réaménagement des effectifs qui s’applique à lui?
4. Le participant au régime a-t-il reçu une indemnité d’étude approuvée en vertu de l’entente de réaménagement des effectifs?
5. Le participant au régime a-t-il reçu des indemnités de départ involontaire d’un montant supérieur à celui que peuvent obtenir les employés en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte?
6. Le participant au régime a-t-il reçu une indemnité pour compenser la réduction de la pension?

Cadres supérieurs ou personnes nommées par le gouverneur en conseil ou un ministre

Remplissez seulement cette section si le participant au régime était un cadre supérieur ou s’il avait été nommé par le gouverneur en conseil ou un ministre.

1. Le participant au régime a-t-il négocié et obtenu une indemnité pour compenser la réduction de la pension?

Cadre supérieur

2. Le cadre supérieur a-t-il négocié une entente de transition dans la carrière pour l’une ou l’autre des raisons suivantes, tel qu’il est précisé dans l’entente de réaménagement des effectifs applicables?
  • Un manque de travai
  • L’abandon d’un service
  • La cession du travail ou de la fonction
3.Le cadre supérieur a-t-il négocié une entente transitoire pour prolonger la période de service ou faciliter l’emploi permanent à l’extérieur de l’organisation, tel qu’il est défini dans l’entente de transition de la carrière applicable?

Personne nommée par le gouverneur en conseil ou un ministre

4. Le poste a-t-il été éliminé?

Attestation

J’atteste que les renseignements qui figurent ci-dessus sont complets et exacts. Je comprends que cette attestation ne constitue pas une approbation de la demande d’exonération de la réduction de la pension et qu’elle ne garantit pas que cette demande sera acceptée. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada communiquera avec l’administrateur général ou son délégué si les circonstances du réaménagement des effectifs ne répondent pas aux critères d’admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension.

Si un administrateur général remplit ce formulaire, aucun autre document n'est requis pour traiter la demande par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si un délégué remplit ce formulaire, il doit joindre une copie de l’instrument de délégation signé par l’administrateur général. Autrement, le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne pourra pas traiter la demande d’exonération de la réduction de la pension.

Remarque : L’instrument de délégation doit contenir le titre du poste de la personne déléguée, les pouvoirs qui lui sont délégués et la période de validité de la délégation.

PWGSC-TPSGC 2429F (03/2023)

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