Formulaire de demande d'intervention de paye 446-5F

Les employés du gouvernement du Canada dont les comptes de paye sont administrés par le Centre des services de paye peuvent utiliser ce formulaire pour présenter des demandes liées à la paye.

Ne divulguez aucun renseignement confidentiel à votre sujet ou sur vos comptes avec Services publics et Approvisionnement Canada. Veuillez prendre connaissance de l’énoncé de confidentialité.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels obtenus et fournis volontairement grâce au présent formulaire sont recueillis conformément aux articles 5, 12 et 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, suivant la Ligne directrice sur la gestion financière de l’administration de la paye du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et la Loi sur la gestion des finances publiques. La Direction générale de l’administration de la paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) utilise les renseignements personnels pour traiter les demandes de services liés à la rémunération et aux avantages sociaux. Le fait de refuser de fournir les renseignements demandés peut retarder ou empêcher le traitement de votre demande. Les renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels numéro PCE 705 (Systèmes de traitement de la paye de la fonction publique) de SPAC et le fichier de renseignements personnels ordinaire numéro POE 904 (Rémunération et avantages) du SCT. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés, divulgués, conservés et supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère le droit de consulter vos renseignements personnels et d’en demander la correction s’ils sont erronés ou incomplets. Il peut arriver que les renseignements soient divulgués conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et moyennant l’autorisation de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) de SPAC. Les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent processus seront conservés pendant une période de deux ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, puis ils seront détruits.

Vous pouvez communiquer avec la DAIPRP de SPAC par courriel à l’adresse TPSGC.ViePrivee-Privacy.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet du présent avis de confidentialité. Si la réponse à votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 1 800 282 1376.

N’oubliez pas que si vous joignez des renseignements cotés Protégé B à votre demande d’intervention de paye, il vous revient de veiller à ce que votre courriel comme tel soit chiffré. En cas de problèmes relatifs à la transmission par courriel de renseignements cotés Protégé B, vous pouvez les faire parvenir au Centre des services de paye par télécopieur sécurisé au numéro 1 855 393 1559.

En soumettant le présent formulaire dûment rempli, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent avis et attestez que les renseignements présentés sont exacts.

Problèmes relatifs aux formulaires PDF à remplir

Veuillez noter que des problèmes de conversion surviennent lorsque des formulaires à remplir sont mis à jour ou remplis à partir d'un navigateur Web. Par exemple, si vous accédez au formulaire de demande d'intervention de paye à partir d'un navigateur Web, le sous-type ne s'affiche pas. Ces problèmes touchent autant les utilisateurs en milieu de travail (réseaux du gouvernement) que ceux à domicile (ordinateurs personnels).

Solution de rechange

  1. Téléchargez la version PDF du formulaire demandé et enregistrez-la sur votre bureau.
  2. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur « Ouvrir avec », puis choisissez Adobe Acrobat, Foxit PDF Editor ou Kofax Power PDF.

Veuillez ne pas ouvrir ou modifier le formulaire dans Microsoft Edge, Google Chrome, Apple Safari, Mozilla Firefox ou tout autre navigateur.

Formulaire de demande d'intervention de paye 446-5F
PDF: 896Ko

Protégé « B » une fois rempli

Adresse postale

Centre des services de paye de la fonction publique – Service du courrier
CP 6500
Matane (Qc) G4W 0H6
Numéro de télécopieur : 1-855-393-1559
Courriel : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Instructions

Veuillez remplir une (1) demande d’intervention de paye (DIP) pour chaque employé pour qui les services du Centre des services de paye de la fonction publique sont demandés et y joindre tous les documents exigés. Veuillez noter que le Centre considérera ces documents comme étant des originaux. (* L’astérisque dénote un champ obligatoire.)

Si votre ministère offre le service centralisé d’une source fiable ou un service de révision du formulaire de DIP, on vous encourage à lui transmettre votre formulaire d’abord, car il veillera à ce que votre demande et vos documents soient dûment remplis avant de les faire parvenir au Centre des services de paye en votre nom.

Section 1 - Renseignements sur l’employé

Section 2 - Type de travail (veuillez faire un choix)

Section 3 - Sous-type (veuillez faire un choix)

Section 4 - Demandeur (personnel de dotation/Relations de travail/agents de liaison/gestionnaire)

Commentaires

Authentification par la source fiable du ministère

Section 5 - Source fiable - Il incombe au ministère d’authentifier toutes les signatures en vertu de l’article 34

Pour les interventions de paye qui nécessitent une autorisation, une source ministérielle fiable est responsable d’authentifier les autorisations requises avant la soumission du document au Centre des services de paye.

SPAC-PSPC 446-5F-v08 (10/2023)

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