Transfert au régime de pension – Vous désirez obtenir une estimation aux fins de transfert dans la fonction publique dans le cadre d'un Accord de transfert de pensions
Ce que vous devez faire
Vous demandez une estimation aux fins de transfert dans le cadre d'un Accord de transfert de pensions (ATP) en communiquant le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Quand vous devez le faire
Dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé par écrit de votre statut de cotisant au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou dans l'année suivant la date de signature d'un accord de transfert de pensions (ATP), le délai le plus long étant retenu.
Ce que le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit faire
Nous confirmons qu'un ATP valide existe avec l'administrateur de votre ancien régime de retraite et nous confirmons que vous êtes admissible au transfert de votre pension.
Nous remplissons les parties pertinentes de l'annexe A/A1 et nous vous envoyons le formulaire accompagné d'une estimation du coût de rachat de votre service antérieur, y compris celui d'un emploi ouvrant droit à pension, et des estimations de votre pension illustrant les répercussions d'un transfert sur vos prestations futures.
Dans l'éventualité où vous opteriez pour un transfert après avoir examiné les renseignements sur l'estimation, nous demandons une attestation de traitement et de service et une preuve d'âge (si nous ne l'avons pas déjà reçue) à votre conseiller en rémunération.
Ce que le conseiller ou conseillère en rémunération doit faire
Le Conseiller en rémunération (CR) remplit les formulaires PWGSC-TPSGC 2020, intitulé Information sur le salaire-service - Système de soutien à la pension, et PWGSC-TPSGC 2201, intitulé Demande de certification d'un taux de rémunération, et il les fait parvenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Quand il/elle doit le faire
Le CR doit fournir la certification du taux de rémunération et du service dans les 20 jours ouvrables suivant la demande du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Ce que vous devez faire
Vous remplissez la partie Autorisation de l'employé du formulaire intitulé Demande d'estimation aux fins de transfert - Annexe-A/A1 fourni par notre bureau avant de le faire parvenir à l'administrateur de votre ancien régime de pensions.
Quand vous devez le faire
Dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé par écrit de votre statut de cotisant au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou dans l'année suivant la date de signature d'un accord de transfert de pensions (ATP), le délai le plus long étant retenu.
Ce que l'administrateur de votre ancien régime de pension doit faire
Il complète la partie comprenant les renseignements sur l'employé de la Demande d'estimation aux fins de transfert - Annexe-A/A1 et renvoie le document au Centre des pensions du gouvernement du Canada accompagné de votre relevé de salaire et de service.
Quand il doit le faire
Conformément aux dispositions de l'accord négocié, généralement dans les trois mois suivant la date de réception de l'annexe A1 ou A dûment remplie.
Ce que le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit faire
Nous rassemblons toutes les données pertinentes et nous vous envoyons une trousse d'information personnalisée comprenant une estimation aux fins de transfert dans le cadre d'un ATP et des estimations de votre pension illustrant les répercussions possibles d'un transfert sur vos prestations de retraite futures.
Quand centre des pensions du gouvernement du canada doit le faire
Le Centre des pensions du gouvernement du Canada s'efforce d'envoyer une estimation aux fins de transfert (annexe B/B1) à l'employé dans les trois mois suivant la réception de la Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A/A1) dûment remplie et des relevés de salaire et de service de l'administrateur de l'autre régime, ou dans les 30 jours suivant la réception des documents requis, le délai le plus long étant retenu.
Ce que vous devez faire
Vous consultez toutes les sources d'information pertinentes pour vous aider à prendre une décision. Si vous choisissez de ne pas transférer vos droits à pension et de ne pas exercer une option de rachat de votre service antérieur, le processus se termine. Si vous choisissez de transférer vos droits à pension dans le cadre d'un accord de transfert de pensions, les rôles et les responsabilités énoncés dans la partie TRANSFERT s'appliquent.