Transfert au régime de pension – Vous désirez transférer vos droits à pension aux termes d'un accord de transfert de pensions

Ce que vous devez faire

Vous renvoyez au Centre des pensions du gouvernement du Canada le formulaire intitulé Demande de transfert des crédits de service - Annexe B/B1 indiquant votre choix.

Quand vous devez le faire

Dans le délai prescrit sur le formulaire.

Ce que le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit faire

Nous envoyons à l'Agence du revenu du Canada une demande d'approbation de facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Nous faisons parvenir une demande de fonds à l'administrateur de votre ancien régime de retraite.

Quand Centre des pensions du gouvernement du Canada doit le faire

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada s'emploie à acheminer la demande de paiement à l'administrateur de l'autre régime dans les 45 jours suivant la date de réception de la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B1) partiellement remplie par l'employé, ou suivant la date de réception de tous les renseignements/documents requis, le délai le plus long étant retenu.

Ce que l'administrateur de votre ancien régime de pension doit faire

Il transfère les fonds requis ou disponibles au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quand il doit le faire

Conformément aux dispositions de l'accord négocié, généralement dans les trois mois suivant la date de réception de la demande par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Ce que le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit faire

Nous effectuons les derniers calculs et vous envoyons un avis confirmant le service transféré et tout service qui n'a pas été crédité par le transfert, s'il y a lieu. Nous vous envoyons tous les formulaires nécessaires pour racheter du service.

Ce que vous devez faire

Vous décidez si vous désirez exercer une option de rachat du service qui n'a pas été crédité par le transfert. Si vous choisissez de ne pas le faire, le processus se termine. Si vous choisissez d'exercer une option de rachat, consultez le tableau portant sur le rachat du service non crédité par le transfert (Facultatif).

Quand vous devez le faire

Si vous désirez exercer une option de rachat du service non crédité par le transfert, vous disposez de six mois pour le faire au coût précisé dans l'avis.