Transfert du régime de pension – Vous désirez transférer vos droits à pension

Ce que vous devez faire

Vous consultez toutes les sources d'information pertinentes pour vous aider à prendre une décision.

Vous renvoyez à l'administrateur de votre régime actuel le formulaire intitulé Demande de transfert des crédits de service - Annexe B/B2 indiquant votre choix.

Quand vous devez le faire

Dans le délai prescrit sur le formulaire.

Ce que l'administrateur de votre régime de pension actuel doit faire

Il envoie à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une demande d'approbation de facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Il effectue les calculs à jour du montant requis et il envoie la demande de fonds au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quand il doit le faire

Dès qu'il reçoit de l'ARC l'approbation du FESP.

Ce que centre de pensions de la fonction publique doit faire

Nous transférons les fonds requis ou disponibles à l'administrateur de votre régime de pension actuel.

Quand centre de pensions de la fonction publique doit le faire

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada s'emploie à envoyer le paiement à l'employeur de l'extérieur dans les trois mois suivant la date de réception de la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B2) que vous aurez signée et de l'avis confirmant le montant de transfert par l'administrateur de votre régime de pension actuel.

Ce que l'administrateur de votre régime de pension actuel doit faire

Il effectue les derniers calculs et vous envoie un avis confirmant le service transféré et tout service qui n'a pas été crédité par le transfert, s'il y a lieu.