Glossaire : Trousse d'information sur la transférabilité des pensions

Accord de transfert de pensions (ATP)

Entente conclue entre le gouvernement du Canada et un employeur de l'extérieur. Il s'agit d'un mécanisme qui sert à faciliter la mobilité du personnel en permettant le transfert de la valeur actuarielle des droits à pension accumulés par un employé admissible.

Accord réciproque de transfert (ART)

Entente signée entre le gouvernement du Canada et un employeur de l'extérieur. Il s'agit d'un mécanisme utilisé par le passé pour faciliter la mobilité du personnel.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Organisme qui réglemente les institutions financières et les régimes de retraite de compétence fédérale. Le BSIF fournit au gouvernement du Canada des services d'actuariat.

Centre des pensions du gouvernement du Canada

Bureau de première responsabilité de l'administration du régime de retraite pour les fonctionnaires fédéraux. Il s'agit d'un secteur de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Crédit de service ouvrant droit à pension

Service au crédit d'un participant à un régime de pension enregistré.

Emploi ouvrant droit à pension

Tout emploi à l'extérieur de la fonction publique fédérale pour lequel un régime de retraite ou un fonds de pension est établi et approuvé aux fins de la LPFP.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Valeur des prestations accumulées pour une période de service accompagné d'option effectuée après 1989. Le FESP n'est pas associé au coût de rachat de services passés; il équivaut plutôt à la valeur de pension attribuée à ce service et il sert à réduire les droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année durant laquelle le FESP est approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Garantie de la valeur de transfert

Montant minimal de la valeur de transfert payable par le régime, au nom d'un employé admissible, lorsque la pension est transférée à l'extérieur du régime dans le cadre d'un ATP, que l'employé ait été admissible ou non à recevoir une prestation au titre de la valeur de transfert en vertu de la LPFP.

Hypothèses actuarielles

Servent à déterminer la valeur des prestations de retraite visées par un transfert dans le cadre d'un accord de transfert de pensions (ATP). Parmi les facteurs pris en considération figurent les taux de mortalité, d'intérêt, d'indexation, de sortie du régime, d'invalidité et de retraite, le taux d'augmentation des salaires et des gains, la proportion des cotisants mariés au décès et la différence d'âge entre le conjoint et le participant au régime.

Hypothèses démographiques

Calculs comprenant la probabilité que vous soyez toujours en vie pour chaque année à venir et la probabilité qu'une prestation pour enfants ou pour étudiants ou une prestation d'invalidité vous soit versée ou soit versée en votre nom.

Hypothèses économiques

Calculs qui tiennent compte du « taux de rendement réel » (soit la différence entre le taux d'intérêt brut et le taux d'inflation) que le montant transféré devrait produire.

Indexation de la pension

Calcul qui prévoit l'augmentation annuelle, en fonction de l'indice des prix à la consommation, des prestations de retraite payables en vertu de la LPFP pour compenser le coût de la vie.

Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)

Loi qui procure une pension de retraite aux fonctionnaires fédéraux.

Montant de transfert de la pension de l'employeur

Valeur actuarielle calculée par un actuaire du régime de l'employeur de l'extérieur conformément aux dispositions de l'ATP. Il s'agit du montant requis au titre du régime de pension de l'employeur de l'extérieur pour acquitter la période de service à transférer. Cela s'applique tant aux transferts dans la fonction publique au titre de la LPFP qu'aux transferts à l'extérieur de la fonction publique.

Montant de transfert de la pension du régime fédéral (Cotisations déterminées)

Montant correspondant à la valeur de transfert telle que définie dans la LPFP jusqu'à concurrence des limites prescrites par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Montant de transfert de la pension du régime fédéral (Prestations déterminées)

Valeur actuarielle calculée par l'actuaire du ministre conformément aux dispositions de l'ATP. Il s'agit du montant requis en vertu de la LPFP pour acquitter la période de service à transférer. Cela s'applique tant aux transferts dans la fonction publique au titre de la LPFP qu'aux transferts à l'extérieur de la fonction publique.

Pension différée (PD)

Prestation de retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) qui est payable à l'âge de 60 ans.

Rachat de service

Service antérieur qu'un cotisant peut choisir de compter comme service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Organe administratif du Conseil du Trésor. Il fournit des conseils et offre son appui au Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la LPFP, notamment de la gestion financière du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Transférabilité des pensions

Moyen servant à transférer des droits à pension d'un régime de pension à un autre.

Valeur actuarielle

Valeur de la pension établie en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles.

Valeur de transfert (VT)

Montant forfaitaire équivalent à la valeur actuelle de la future pension d'un participant.