Comment remplir : Formulaire d’option relative à la portion de la valeur de transfert excédant les limites (ADM 494F)

(Musique de fond : Page d’accueil avec le logo du Centre des pensions du gouvernement du Canada.)

Au Centre des pensions du gouvernement du Canada, nous sommes ici pour vous aider. Pour recevoir votre paiement de valeur de transfert, vous devez remplir quelques formulaires.

Nous savons que cette tâche est parfois complexe.

Aujourd'hui, nous passons en revue le Formulaire d'options relatives à la portion de la valeur de transfert excédant les limites ADM 494F pour vous aider à la remplir.

La Loi de l'impôt sur le revenu impose certaines limites pour votre valeur de transfert.

Cela limite le montant que vous pouvez transférer à votre Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sans utiliser vos droits à cotisation disponibles.

La portion située au-dessus de cette limite est appelée "montant excédant les limites fiscales". Cette portion est considérée comme un revenu imposable.

Votre valeur de transfert peut contenir un montant qui excède les limites fiscales.

Si c'est le cas, vous pouvez recevoir cette dernière en argent ou vous en servir pour cotiser à votre REER.

Dans ce formulaire, vous indiquerez ce que vous souhaitez faire avec la portion de votre paiement qui excède les limites.

Prêt à examiner le formulaire? D'accord. Commençant à la page 1.

Veuillez utiliser un stylo à encre foncée. Dans le haut de la page 1, écrivez votre nom et votre numéro de pension.

Vous remarquerez que plusieurs options vous sont offertes pour le versement du montant de votre valeur de transfert qui excède les limites.

Assurez-vous de bien examiner ces options avant de continuer à remplir le formulaire.

Il est important de savoir que le montant excédant les limites ne peut pas être transféré dans un REER de conjoint.

(En plein écran apparait le FORMULAIRE D’OPTION RELATIVE À LA PORTION DE LA VALEUR DE TRANSFERT EXCÉDANT LES LIMITES FISCALES. Une voix féminine hors champ explique la façon de remplir ce formulaire. Lorsque la voix hors champ dit : « … écrivez votre nom… », le champ NOM devient en surbrillance en jaune et les mots VOTRE NOM apparaissent. Lorsque la voix hors champ dit : « … votre numéro de pension… », le champ numéro de pension devient en surbrillance en jaune et les mots NUMÉRO DE PENSION apparaissent. Lorsque la voix hors champ dit : « … plusieurs options vous sont… », les options sur l’écran deviennent en surbrillance jaune. Lorsque la voix hors champ dit : « Il est important de savoir… », la phrase VEUILLEZ NOTER QUE LE MONTANT EXCÉDANT LES LIMITES FISCALES NE PEUT PAS ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UN REER DE CONJOINT devient en surbrillance jaune.)

Ensuite, sélectionnez une option en cochant la case pertinente.

Vous pouvez choisir de transférer une partie du montant dans votre REER et de verser le reste dans votre compte bancaire.

Vous n'avez qu'à préciser le montant à transférer dans votre REER.

(Voix féminine hors champ. Une liste d’options apparait à l’écran. Lorsque la voix hors champ dit : « Vous pouvez choisir… », la liste d’options devient en surbrillance jaune.)

La prochaine section s'applique à vous seulement si vous transférez dans votre REER la totalité ou une partie du montant de votre valeur de transfert qui excède les limites.

Veuillez inscrire le montant de vos droits à cotisation à un REER disponible que vous avez confirmé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez également choisir de joindre au formulaire une copie de votre dernier avis de cotisation.

Ensuite, écrivez le nom et l'adresse de votre institution financière.

Puis, indiquez le numéro de compte de votre REER personnel.

Enfin, signez le formulaire et indiquez la date.

(Voix féminine hors champ. À l’écran apparait la section : INFORMATION POUR LE TRANSFERT DANS UN REER. Lorsque la voix hors champ dit : « … inscrire le montant… », le mot MONTANT dans le champ en blanc respectif apparaît et devient en surbrillance en jaune. Lorsque la voix hors champ dit : « … écrivez le nom et l’adresse de votre… », les mots NOM ET ADRESSE DE VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE apparaissent dans le champ en blanc respectif, et il devient en surbrillance en jaune. Lorsque la voix hors champ dit : « Puis, indiquez le numéro… », les mots NUMÉRO DE COMPTE REER apparaissent dans le champ en blanc respectif et il devient en surbrillance en jaune. Lorsque la voix hors champ dit : « Enfin, signez le formulaire… », les champs en blanc pour la signature et la date deviennent en surbrillance en jaune.)

Si vous choisissez de recevoir un paiement en argent, lisez la section sur les retenues d'impôt sur le revenu à la page deux.

On y indique le pourcentage d'impôts que nous retiendrons de votre paiement.

(Voix féminine hors champ. À l’écran apparait la section : PORTION DE LA VALEUR DE TRANSFER EXCÉDANT LES LIMITES – RETENUES D’IMPÔT.)

C'est tout. Vous avez terminé.

Tout s'est bien passé, n'est-ce pas? Il ne reste qu'à nous poster votre formulaire ici, au Centre des pensions.

J'espère que cette vidéo a été utile.

Communiquez avec nous si vous avez des questions.

Merci d'avoir été là.

(Texte à l’écran : Nos coordonnées : Centre des Pensions du gouvernement du Canada, Service du Courrier, C.P. 8000, Matane Québec, G4W 4T6. Par téléphone : 1-800‑561‑7930. Par courriel : pwgsc.pensioncentre-centredespensionstpsgc@pwgsc-tpsgc.gc.ca.)

(Texte à l’écran : Suivez-nous facebook.com/PSPC.SPAC, instagram.com/pspc_spac, twitter.com/pspc_spac, youtube.com/PWGSCanada)

[La musique s’arrête.]

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(Mot-symbole « Canada »)