Litige concernant M. James Paul
Contexte
En juillet 2019, M. James Paul, ancien président et premier dirigeant de Construction de défense Canada (CDC), a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale afin qu’une ordonnance soit rendue pour annuler la nomination de juin 2019 du nouveau président et premier dirigeant de CDC, M. Derrick Cheung.
En octobre 2019, M. Paul a déposé une poursuite auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à l’encontre du gouvernement du Canada et de Moreen Miller (présidente du conseil d’administration de CDC). M. Paul réclame 2 millions de dollars en dommages-intérêts notamment pour perte de salaire, délit de faute dans l’exercice d’une charge publique, violation de contrat et assertion négligente et inexacte.
Réponse suggérée
- Le gouvernement s’engage à assurer des processus ouverts, transparents et fondés sur le mérite dans le cadre de toutes les nominations effectuées par le gouverneur en conseil.
- J’ai confiance dans le processus qui a été mené à bien et dans ses résultats.
- Ce dossier étant maintenant devant les tribunaux, je ne peux rien dire de plus pour l’instant.
Historique
James Paul a complété deux mandats comme président et premier dirigeant de Construction de défense Canada (CDC) de 2009 à 2019. Mme Miller a été nommée présidente du conseil d'administration de CDC à la fin de l'année 2017 et a également été présidente et chef de la direction de Fowler Construction jusqu'à sa démission de ce poste en septembre 2018. Mme Miller a consulté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (CCIE) quant à ces deux rôles et un écran prévenant les conflits d'intérêts a été établi.
Suite de l’instauration du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite par le gouverneur en conseil en 2016, M. Paul a dû présenter sa candidature et passer une entrevue pour son poste. M. Paul allègue que le processus de sélection du nouveau président et premier dirigeant de CDC était biaisé, et que, s’il n’a pas été nommé de nouveau, c’était par représailles pour avoir soulevé des préoccupations au sujet du prétendu conflit d’intérêts de Mme Miller. M. Paul déclare que la ministre de SPAC a demandé aux fonctionnaires du ministère d’interférer avec ses pouvoirs ainsi que dans le processus de nomination. Ni la ministre, ni les fonctionnaires du ministère n'ont, à quelque moment que ce soit, entravé les pouvoirs du premier dirigeant ni le processus de sélection du gouverneur en conseil. Les cadres supérieurs de SPAC ont travaillé en partenariat avec le premier dirigeant de CDC pour s’assurer que les politiques et les procédures relatives à l’approvisionnement du gouvernement fédéral soient valablement alignées.
Le 17 octobre 2019, un article du Globe and Mail révélait que Mme Miller avait effectué des travaux de consultation pour Fowler Construction à la suite de sa démission à titre de présidente et chef de la direction. Le CCIE a été contacté et son bureau a confirmé que Mme Miller n'avait pas d'intérêt privé dans Fowler et qu'il n'était pas nécessaire de rétablir un écran prévenant les conflits d'intérêts.
- Date de modification :