Statut de SNC-Lavalin inchangé en vertu du Régime d’intégrité
Contexte
Les médias continuent de s’intéresser à SNC-Lavalin et à sa capacité de faire affaire avec le gouvernement du Canada. La majeure partie de la couverture médiatique porte sur la décision du Service des poursuites pénales du Canada de ne pas négocier d’accord de réparation avec SNC-Lavalin et sur les procédures judiciaires qui entourent les accusations de fraude et de corruption portées contre l’entreprise. Aucun de ces événements n’a d’incidence sur le statut de SNC-Lavalin en vertu du Régime d’intégrité. Ainsi, SNC-Lavalin peut continuer à conclure des contrats avec le gouvernement du Canada conformément aux modalités de son entente administrative avec Services publics et Approvisionnement Canada.
Remarque
Les questions concernant les accords de réparation devraient être adressées au ministère de la Justice.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à se doter d’un processus d’approvisionnement ouvert, équitable et transparent, tout en offrant le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens.
- En vertu du Régime d’intégrité, un fournisseur qui, au cours des trois dernières années, a été déclaré coupable d’une infraction mentionnée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension sera déclaré inadmissible à l’obtention de contrats ou à l’attribution d’ententes immobilières pour une période de dix ans.
- Pour le moment, le statut de SNC-Lavalin en vertu du Régime d’intégrité demeure inchangé.
Si l’on pose des questions sur la récente décision du tribunal et les répercussions possibles d’un verdict de culpabilité :
- Nous sommes au courant des accusations portées contre SNC-Lavalin, et nous continuons de suivre le dossier de près.
- Le Ministère a conclu une entente administrative avec SNC-Lavalin afin de protéger les intérêts du gouvernement pendant les procédures pénales.
- Si SNC-Lavalin est reconnue coupable, elle sera déclarée non admissible à l’obtention de contrats ou à l’attribution d’ententes immobilières pour une période de dix ans.
Historique
SNC-Lavalin est un important groupe d’ingénierie et de construction, l’un des principaux fournisseurs au Canada, membre de la coentreprise pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain; la coentreprise lui a confié la gestion des Laboratoires Nucléaires Canadiens.
En 2015, la Gendarmerie royale du Canada a déposé des accusations de corruption et de fraude contre le Groupe SNC-Lavalin Inc., SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc. quant à des paiements incorrects destinés aux fonctionnaires de la Libye.
Le 9 décembre 2015, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu une entente administrative avec SNC-Lavalin relativement aux accusations susmentionnées. Cette entente permet à l’entreprise de faire affaire avec le gouvernement pendant les procédures pénales, à condition de remplir certaines conditions de conformité.
En vertu du Régime d’intégrité, une entente administrative est un instrument qui permet au gouvernement fédéral d’obtenir une plus grande assurance de la part d’un fournisseur pour atténuer davantage le risque de faire affaire avec lui. Les ententes administratives stipulent les conditions qu’un fournisseur doit respecter pour conserver son statut de fournisseur du gouvernement du Canada. Chaque entente comprend notamment des exigences associées à des mesures correctives, à des programmes de conformité et à la production régulière de rapports par une tierce partie indépendante.
Par contre, un accord de réparation est une entente volontaire entre un poursuivant et une organisation accusée d’avoir commis une infraction, qui est approuvée par un juge et qui, pendant qu’elle est en vigueur, met en suspens toute poursuite criminelle pour une conduite visée par l’accord. L’accord de réparation relève de la responsabilité du Procureur général.
Le 10 octobre 2018, SNC-Lavalin a publié un communiqué de presse confirmant que le directeur du Service des poursuites pénales du Canada n’invitera pas SNC-Lavalin à négocier un accord de réparation.
Le 29 mai 2019, un juge d’un tribunal du Québec a conclu que les poursuivants avaient présenté suffisamment de preuves contre SNC-Lavalin pour justifier la tenue d’un procès pour fraude et corruption à l’étranger.
Le 20 septembre 2019, un tribunal du Québec a reporté le début du procès. Selon les médias, l’entreprise devrait comparaître en décembre 2019.
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