Transfert de renseignements et de biens de nature délicate

Le Programme de sécurité des contrats (PSC) s'assure que les renseignements et les biens transférés ou échangés dans le cadre d'un contrat de nature délicate conclu avec le gouvernement, au Canada ou à l'étranger, sont protégés.

Méthodes de transfert

Dans quelles circonstances est-il approprié d'utiliser le service postal ordinaire, le courriel, les services de messagerie ou une autre méthode pour transférer des renseignements? La méthode à utiliser dépend de la destination et du niveau de sécurité requis.

Apprenez-en davantage sur la façon de préparer et de transférer les renseignements et les biens de nature délicate en consultant le Manuel de la sécurité des contrats (MSC) :

• Chapitre 6 : Manipulation et protection de renseignements et de biens – section 6.7 Emballage et transmission
• Annexe C : Lignes directrices sur la protection des renseignements et des biens – section V : Emballage et transmission

Transfert standard de renseignements et de biens – au Canada

Au Canada, à l'exception de ceux qui concernent l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), les transferts n'ont pas à transiter par le programme. Vous devriez cependant consulter le programme afin de vous assurer que l'organisation destinataire détient l'attestation de sécurité et l'autorisation de détenir des renseignements requises.

• Communiquer avec le Programme de sécurité des contrats

Transfert standard de renseignements et de biens – à l'extérieur du Canada

L'équipement, les renseignements et les biens protégés et classifiés doivent être transférés par les circuits gouvernementaux officiels lorsqu'ils entrent au Canada ou lorsqu'ils quittent le pays. Les organisations canadiennes doivent communiquer avec le PSC en cas de transfert de renseignements ou de biens de nature délicate en provenance ou à destination du Canada.

Transferts concernant l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Le PSC est responsable de tous les transferts de renseignements et de biens de l'OTAN par des organisations du secteur privé. Lors de la transmission des renseignements classifiés de l'OTAN à un autre pays, les organisations doivent communiquer avec le PSC à tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des directives et son approbation, sauf autorisation contraire par l’autorité désignée en matière de sécurité canadienne.

• Communiquer avec le Programme de sécurité des contrats

Ordres de mission de messager pour les envois par porteur

Un ordre de mission de messagerie autorise un représentant de votre organisation à transporter de l'équipement ou des documents classifiés en provenance ou à destination du Canada. Votre organisation ne devrait recourir à cette méthode de transfert que si les voies de transfert de documents habituelles sont inadéquates en raison d'un manque de temps.

L'autorité responsable de la sécurité de votre entreprise peut délivrer un ordre de mission de messagerie. Elle doit en informer le programme au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue de l'expédition. Le programme disposera ainsi d'un délai suffisant pour recevoir l'approbation de l'autorité étrangère concernée et traiter la demande. Au besoin, un traitement urgent sera envisagé.

Vous pouvez consulter l’Annexe C : Lignes directrices sur la protection des renseignements et des biens – section V : Emballage et transmission du MSC pour de l’information sur la façon de bien transmettre des renseignements et de biens protégés et classifiés.

Transfert en masse

Le programme facilite le transfert en masse de renseignements et de biens de nature délicate au Canada et à l'étranger.

L'agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) doit présenter les documents suivants au programme pour toute demande de transfert en masse :

• plan de transport
• avis d'envoi

Vous pouvez consulter les directives sur le transfert en masse dans le Manuel de la sécurité industrielle :

• Archivée - Dispositifs à prendre pour l'escorte, au Canada, d'envois en vrac Secrets, Confidentiels ou Protégés C qui ne peuvent être transportés par messager

Plan de transport

Le plan de transport est utilisé pour coordonner l'expédition d'articles surdimensionnés et les envois en masse qui ne peuvent être acheminés par les voies habituelles. Le plan est approuvé en fonction des accords bilatéraux de sécurité industrielle conclus avec le pays expéditeur ou destinataire.

Le plan doit comprendre :

• une brève description de l'envoi
• le nom des personnes-ressources à l'endroit de l'expédition et de la réception
• les mécanismes de suivi de l'envoi
• un plan d’urgence pour l’expédition

Avis d'envoi

L'avis d'envoi est utilisé de concert avec le plan de transport et est requis pour chaque envoi de renseignements ou de biens protégés ou classifiés. Cet avis doit :

• fournir une description du contenu expédié
• fournir une description de la méthode d'expédition
• faire part de la date et de l'heure d'arrivée et de départ prévues
• décrire le contrat, le projet ou le programme en cause
• comprendre le nom des messagers et des membres du personnel participant à la prise des mesures de sécurité visant l'envoi

Instructions de sécurité d'un projet

Les instructions de sécurité d'un projet fournissent des renseignements sur les exigences de sécurité des contrats qui sont susceptibles de ne pas être visées par les normes internationales reconnues et les protocoles d'entente conclus avec les partenaires étrangers du programme.

Les instructions de sécurité d'un projet :

• établissent des procédures et attribuent des responsabilités pour la mise en œuvre des exigences de sécurité
• fournissent aux participants une orientation sur la classification des renseignements et de l'équipement

Ces instructions doivent donner de l'information concernant la transmission de renseignements et de biens protégés et classifiés, les visites connexes et les procédures de transfert de documents sur lesquelles se sont entendues toutes les entités qui participent au projet.

Qui rédige les instructions de sécurité d'un projet

Le ministère fédéral responsable du contrat rédige les instructions de sécurité du projet. Ces instructions doivent, au minimum, faire part de ce qui suit :

• les renseignements ou les biens qui seront accessibles au secteur privé
• le niveau de classification de sécurité applicable
• les équivalences relatives à la classification de sécurité
• les détails pertinents sur le transport
• l'information pertinente sur les visites connexes
• les exigences de sécurité liées aux technologies de l'information ainsi que les restrictions relatives à la sécurité des communications

Transfert de documents classifiés de commandements militaires américains à l'industrie canadienne

Dans certaines circonstances, une organisation peut avoir besoin d'un document de sécurité classifié des États-Unis pour préparer une demande de propositions. Toute demande de transfert à cet égard doit être présentée au programme. Cela s'applique uniquement aux transferts de renseignements classifiés en provenance de commandements militaires américains.

Dans leur demande, les organisations doivent fournir les renseignements suivants au programme :

• nom légal de l'organisation canadienne
• le nom de la personne-ressource pour la demande de propositions
• l'échéancier de la demande de propositions
• les raisons pour lesquelles les documents en cause sont requis

Renseignements supplémentaires

• Pour plus de renseignements, communiquez avec le PSC par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.