Partage des prestations de retraite – Pensions des Forces armées canadiennes

Cette trousse d'information fournit un sommaire du processus de partage des prestations de retraite lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait, comme prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). Cette information est spécifique aux audiences suivantes :

• Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er mars 2007
• Membres de la Force régulière qui se sont enrôlés le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
• Membres de la Force de réserve qui se sont qualifiés pour le régime de pension de la Force régulière (temps plein, Partie I)

La trousse est conçue à l'intention des participants au régime de la Partie I établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ainsi qu'à leurs conjoints et conjoints de fait ou anciens conjoints et anciens conjoints de fait. Elle est fournie uniquement à titre d'information. Dans l'éventualité où il y aurait divergence entre le contenu de cette trousse et la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) et ses règlements connexes, la Loi aura préséance.

La LPPR, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1994, offre un mécanisme visant à partager les prestations de retraite lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait. Pour ce faire, le requérant admissible doit en faire la demande et présenter une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant le partage des prestations de retraite. Dans le cadre du partage des biens familiaux, il est possible de partager au plus 50 % des prestations accumulées pendant la période de mariage ou de cohabitation.

Partage de prestations de retraite

Consultez les sections suivantes pour en apprendre davantage sur le partage des prestations de retraite :

• Critères d'admissibilité
• Aperçu du processus
• Demande d'estimation
• Demande de partage des prestations de retraite
• Partage et paiement
• Rajustement des prestations de retraite du participant
• Déroulement du processus
• Processus d'acheminement des préoccupations des clients

Critères d'admissibilité pour les requérants admissibles

Les prestations de retraite qui seront divisées doivent avoir été acquises durant la période de mariage ou de cohabitation. Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de partage de prestations de retraite :

• Le participant au régime
• Le conjoint actuel ou un ex-conjoint (même sexe ou sexe opposé) qui vit séparément du participant depuis au moins un an. Le couple peut être séparé depuis moins d'un an si la demande de partage des prestations de retraite est fondée sur une ordonnance de tribunal concernant un divorce, une annulation ou une séparation qui stipule le partage des prestations de retraite entre les deux parties
• Un ancien conjoint de fait qui a cohabité avec le participant pendant au moins un an et qui vit séparément de celui-ci depuis au moins un an. Depuis décembre 2003, les conjoints de fait du même sexe sont autorisés à présenter une demande de partage des prestations de retraite
• Un représentant du participant ou un représentant du conjoint (conjoint de fait de même sexe ou de sexe opposé) actuel ou de l'ex-conjoint (ex-conjoint de fait) du participant. Cette personne doit fournir une copie certifiée conforme du document l'autorisant à agir au nom du requérant

Aperçu du processus

Il y a quatre étapes distinctes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite.

1re étape : Demande d'estimation au sujet du partage des prestations de retraite

Vous pouvez demander une estimation du montant maximum transférable assujetti au partage avant de présenter une demande de partage des prestations de retraite. Vous pouvez présenter une demande d'estimation même si vous n'êtes pas encore séparé ou divorcé. Consultez la section Demande d'estimation pour des détails précis, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

2e étape : Demande de partage des prestations de retraite

La demande de partage des prestations de retraite est le processus par lequel un requérant admissible présente une demande officielle de partage des prestations de retraite acquises pendant la période assujettie au partage, tel que stipulé dans l'ordonnance du tribunal, la convention écrite entre conjoints ou les documents d'appui.

Consultez la section Demande de partage des prestations de retraite pour des détails précis, y compris pour prendre connaissance des documents et formulaires exigés.

3e étape : Partage des prestations de retraite et paiement

Une fois la demande de partage des prestations de retraite approuvée, le montant du partage est transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé choisi par le bénéficiaire. Dans certains cas, une portion du paiement peut être versée directement au bénéficiaire et être imposée à la source. Consultez la section Partage et paiement pour des détails précis.

4e étape : Rajustement des prestations de retraite du participant

Une fois le montant du partage transféré dans le régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du bénéficiaire, les prestations de retraite du participant sont rajustées en fonction du partage réalisé. Nous informons le participant à propos du rajustement qui en résulte.

Consultez la section intitulée Rajustement des prestations de retraite du participant pour des détails précis.

Déroulement du processus et délais

Consulter la section Déroulement du processus pour obtenir des détails précis sur le partage des prestations de retraite et les délais connexes.

Demande d'estimation

Une estimation peut être faite même si vous n'êtes pas encore séparé ou divorcé.

En règle générale, une estimation ne peut vous être fournie qu'une fois par période de douze mois, sauf dans les situations suivantes :

• Vous avez cessé de cohabiter avec votre (ex-)époux ou votre (ex-)conjoint de fait
• Votre (ex-)époux, votre (ex-)conjoint de fait ou vous-même avez entamé des procédures de séparation, de divorce ou d'annulation
• Vous avez conclu un accord avec votre (ex-)époux ou votre (ex-)conjoint de fait
• Votre service ouvrant droit à pension compris dans la période visée par le partage a été rajusté

Estimation

L'estimation est calculée d'après la valeur des prestations de retraite accumulées par le participant pendant la période de cohabitation et les renseignements que vous fournissez. Le montant de l'estimation peut varier de façon significative selon la fluctuation de l'intérêt présumé. Une fois que l'estimation a été demandée, le Centre des pensions du gouvernement du Canada préparera et enverra un rapport sur le partage des prestations de retraite, avisant le requérant du montant de partage estimé.

Documents et formulaires exigés pour une estimation

• Obligatoire : – formulaire « Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ». (Canadian Forces-Forces canadiennes (CF-FC) 2488)

  Il faut se servir de ce formulaire pour présenter une demande d'estimation du montant maximum transférable admissible au partage. Assurez-vous d'indiquer le nom et la date de naissance du participant, autrement le formulaire sera considéré comme sans effet et retourné à l'expéditeur.

• Obligatoire, si elle existe – une copie de l'ordonnance du tribunal ou une copie de la convention écrite entre conjoints qui :
  • prévoit le partage des prestations de retraite accumulées
  • précise les dates (jj/mm/yyyy) de la période de cohabitation visée par le partage

  Le formulaire « Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » (CF-FC 2484) ne doit être rempli que si vous ne disposez pas d'une ordonnance de tribunal ou d'une convention écrite entre conjoints ou si tous les renseignements demandés au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas fournis dans l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints. Si votre époux demande une estimation, le formulaire « Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » (CF-FC 2484) doit être authentifié par un avocat, un notaire public ou un commissaire à l'assermentation. Cette exigence ne s'applique pas si c'est vous qui demandez l'estimation.

• S'il y a lieu – Autorisation d'agir au nom du requérant

  Vous devez joindre ce document si vous agissez au nom du participant au régime ou au nom de son conjoint (conjoint de fait) actuel ou passé. Il doit s'agir du document original ou d'une copie certifiée conforme.

Les documents et formulaires dûment remplis doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Assurez-vous d'indiquer le nom, la date de naissance du participant, le numéro de matricule (NM) ou le numéro de pension, autrement le formulaire sera considéré comme sans effet et retourné à l'expéditeur.

Demande de partage des prestations de retraite

Cette section fournit des détails précis concernant la marche à suivre si vous désirez présenter une demande de partage des prestations de retraite accumulées pendant la période de cohabitation. Elle précise également les documents et les formulaires à présenter. Le conjoint (conjoint de fait) ou l'ex-conjoint (ex-conjoint de fait) peut soumettre une demande de partage dès qu'une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant un tel partage est établie.

Application

Vous devez présenter une demande de partage des prestations de retraite puisque ce partage ne s'effectue pas automatiquement au moment du divorce ou de la séparation. Cette demande peut être présentée à tout moment. Vous pouvez également, à tout moment, retirer votre demande de partage, tant que le montant partagé n'aura pas été transféré dans le régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé. Consultez la section intitulée Partage et paiement pour des détails précis sur le processus de paiement.

Documents et formulaires exigés

• Obligatoire : formulaire « Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ». (CF-FC 2488)

  Ce formulaire doit être utilisé pour présenter une demande de partage des prestations de retraite accumulées pendant la période assujettie au partage, tel que stipulé dans l'ordonnance du tribunal, la convention écrite entre conjoints ou les documents d'appui.

• Obligatoire – une ordonnance du tribunal ou une convention écrite entre conjoints qui :
  • prévoit le partage des prestations de retraite accumulées
  • précise les dates (jj/mm/yyyy) de la période de cohabitation visée par le partage

  Si la période de cohabitation n'est pas précisée, vous devez remplir le formulaire « Déclaration solennelle en ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » (CF-FC 2484).

  Pour être valide :

  • le formulaire de déclaration solennelle de la LPPR (CF-FC 2484) doit être authentifié par un témoin (avocat, notaire public ou commissaire aux serments)
  • l'ordonnance du tribunal doit être certifiée par le greffier du tribunal (signature originale ou timbre)
  • la convention écrite entre conjoints doit être le document original ou une copie certifiée conforme
• S'il y a lieu – Autorisation d'agir au nom du requérant

  Vous devez joindre ce document si vous agissez au nom du participant au régime ou au nom de son conjoint (conjoint de fait) actuel ou passé. Il doit s'agir du document original ou d'une copie certifiée conforme.

• S'il y a lieu – copie du certificat de mariage

  Il est nécessaire de présenter une copie du certificat de mariage, à moins que l'ordonnance du tribunal établisse la période visée par le partage des prestations.

Les documents et formulaires dûment remplis doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Assurez-vous d'indiquer le nom, la date de naissance du participant, le numéro de matricule (NM) ou le numéro de pension, autrement le formulaire sera considéré comme sans effet et retourné à l'expéditeur.

Avis et opposition

Lorsque la demande de partage des prestations de retraite est approuvée, le requérant et l'autre partie (qui seront appelé le requérant et l'autre partie) en sont informés par écrit.

Le bénéficiaire du montant du partage recevra également des instructions à propos du transfert du paiement dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé une fois la demande de partage approuvée. Consulter la section intitulée Partage et paiement pour d'autres détails sur le paiement du montant assujetti au partage et les formulaires exigés.

L'autre partie a jusqu'à 90 jours après la date à laquelle elle a été informée de la demande de partage pour présenter un avis d'opposition. Un avis d'opposition peut être présenté par écrit au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si l'avis d'opposition est fondé, la demande de partage des prestations de retraite sera suspendue jusqu'à ce qu'on ait réglé la question d'opposition.

Il existe trois motifs d'opposition :

• l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints a été modifiée ou est sans effet
• les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints ont été satisfaites autrement ou sont en voie de l'être
• des procédures sont en cours afin d'en appeler ou de demander une révision de l'ordonnance du tribunal ou pour contester les conditions de la convention écrite entre conjoints (des documents de la cour sont nécessaires pour confirmer que de telles procédures sont en cours)

Les documents à l'appui de l'opposition doivent être transmis au Centre des pensions du gouvernement du Canada au cours de la période d'opposition de 90 jours. Si, à la fin du délai prescrit, aucun avis d'opposition n'est reçu, la demande de partage est traitée. Consultez la section Partage et paiement pour des détails.

Si l'autre partie est en mesure de présenter des motifs d'opposition valables, la demande de partage sera rejetée, à moins qu'une nouvelle ordonnance du tribunal ou une nouvelle convention écrite entre conjoints ne permette de procéder au partage. La demande de partage peut également être rejetée si nous ne pouvons pas déterminer la période assujettie au partage, en raison d'un conflit au sujet des dates de la cohabitation.

Partage et paiement

Cette section fournit des renseignements précis sur le calcul et le paiement du montant de partage des prestations de retraite.

Les prestations de retraite accumulées par le participant sont soumises au partage, peu importe s'il a déjà pris sa retraite. Si le participant reçoit des versements mensuels de pension, le montant maximum transférable est fondé sur la valeur des paiements futurs seulement.

Calcul du montant assujetti au partage des prestations de retraite

Selon les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 50 p. 100 de la valeur actuarielle actuelle des prestations de retraite du participant acquises pendant la période assujettie au partage. La valeur actuarielle actuelle représente le montant forfaitaire équivalant aux prestations de retraite qui seraient normalement payables dans l'avenir. Si l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints prévoit le transfert d'un plus petit montant forfaitaire, ce dernier sera appliqué.

Paiement du montant du partage des prestations de retraite

Dispositions d'immobilisation

Le montant du partage est transféré, en un montant forfaitaire, directement dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut aussi choisir de faire transférer la somme à un fonds de revenu viager, à un autre régime de pension agréé ou encore à une institution financière ou à une compagnie d'assurance-vie aux fins d'achat d'une rente viagère immédiate ou différée. Le montant du partage peut être transféré à plusieurs comptes, à condition qu'ils soient tous des instruments d'épargne-retraite enregistrés immobilisés. Le bénéficiaire est responsable de s'enquérir auprès de l'institution choisie quant aux options financières possibles.

Formulaires exigés

• Formulaire « Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite » (CF-FC 2347-18). L'institution choisie doit remplir ce formulaire pour attester que le montant du partage sera géré conformément aux dispositions d'immobilisation de la LPPR
• Formulaire « Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 T2151 ». L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige ce formulaire pour s'assurer que la somme a été transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre institution financière ou en consultant le site Web de l'Agence du revenu du Canada

Répercussions sur le plan fiscal

Comme le montant du partage est transféré dans un régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé, il ne sera pas touché par l'impôt avant que le bénéficiaire commence à recevoir des prestations périodiques de la part de l'institution financière choisie. Toutefois, si une portion du montant du partage excède les limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, cette portion est directement versée au bénéficiaire et sujette à une retenue d'impôt à la source. Pour de plus amples renseignements sur l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Rajustement des prestations de retraite du participant

Une fois le montant du partage transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du bénéficiaire, les prestations de retraite du participant sont rajustées, et le Centre des pensions du gouvernement du Canada en informe le participant.

Si le participant est encore actif, le rajustement n'entrera en vigueur que lorsqu'il deviendra admissible à des prestations de retraite.

Si le participant a moins de 20 ans de service et reçoit une annuité immédiate pour cause d'invalidité à la libération, le rajustement prendra effet le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire du participant.

Déroulement du processus

Cette section fournit des détails précis sur le déroulement du processus de partage des prestations de retraite et sur les délais connexes.

Bien que nous ayons l'intention de traiter les demandes dans le délai stipulé, dans certains cas, le traitement peut être retardé pour des raisons sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle. Parmi les raisons possibles d'un retard, mentionnons :

• votre demande d'estimation ou de partage des prestations de retraite est incomplète et/ou vous n'avez pas fourni certains des documents d'appui exigés
• il est difficile d'obtenir des renseignements auprès de votre conjoint (conjoint de fait) ou de votre ex-conjoint (ex-conjoint de fait)
• il est difficile d'obtenir des renseignements auprès de l'employeur actuel du participant
• il est difficile d'obtenir des renseignements auprès des institutions financières

Échéancier

• Lorsqu'une demande de partage est reçue, l'expert en pension retourne les appels dans un délai de 48 heures et dans les cinq jours ouvrables pour les demandes écrites
• Lorsque l'expert en pension a reçu tous les documents requis, l'estimation pour un partage de pension devrait être traitée dans les cinq jours ouvrables
• Lorsqu'une application est reçue pour un partage de pension, un avis sera envoyé aux deux parties qui auront 90 jours de la date de l'avis pour s'objecter
• Lorsque la période d'objection est terminée et qu'aucun avis d'objection n'a été reçu, le partage sera traité dans les 120 jours suivant la réception d'une demande ou dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents et formulaires exigés