En cas de décès – Force régulière enrôlé avant le 1er mars 2007

Le tableau suivant démontre ce qui arrive avec vos prestations de pension si vous décédez en service :

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de pensions de survivant.

Si votre conjoint ou conjoint de fait est admissible à une pension de survivant, il sera également admissible à une protection dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Des prestations pourraient également être payables par le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).

Si vous êtes divorcé au moment de votre décès, votre ex-conjoint n'est plus admissible à la pension de survivant. Si vous êtes séparé mais non divorcé, votre conjoint séparé pourrait toujours être admissible à une pension. Un ex-conjoint de fait ne serait pas admissible à une pension de survivant s'il ne répond pas à la définition de survivant. Si, au moment de votre décès, vous avez un conjoint de fait et un ex-conjoint dont vous êtes séparé, la pension sera partagée entre les deux survivants.

Veuillez vous assurer d'envoyer une preuve de modification de votre état civil au Centre des pensions du gouvernement du Canada si votre état civil change.

Dans le cas du conjoint en droit, il faut produire une copie du certificat de mariage.

Si vous désirez fournir des renseignements sur votre union de fait, la Déclaration solennelle (CF-FC 2016) peut être envoyée au Centre des pensions du gouvernement du Canada accompagnée de preuves qui démontre la nature conjugale et la durée de votre relation. Consultez la page prestations de Survivant prestations pour plus des exemples de preuves acceptables.

Votre survivant est la personne qui :

• était mariée avec vous au moment de votre décès et l’avait été avant que votre participation au régime cesse ou avant que vous atteigniez l’âge de 60 ans, selon la dernière éventualité
• vivait avec vous en union conjugale depuis au moins un an à la date de votre décès, et avait commencé à vivre avec vous dans une union conjugale avant que votre participation au régime cesse ou avant que vous atteigniez l’âge de 60 ans, selon la dernière éventualité.

Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, la pension est calculée comme suit :

Ce qui équivaut à exactement la moitié à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez devenu admissible à une annuité ou à une allocation annuelle immédiatement avant votre décès.

Non. La pension de survivant n'est pas réduite.

Chacun de vos enfants – jusqu'à un maximum de quatre – reçoit une pension égale à 20 % de la pension payable à votre survivant. Pour les enfants de moins de 18 ans, la pension est versée directement au survivant ou à la personne qui a la garde des enfants, au nom de ceux-ci. La pension payable aux enfants de 18 ans ou plus leur est versée directement. Vos enfants touchent une pension tant qu'ils répondent à la définition d'« enfant ».

S'il n'y a pas de pension de survivant payable à votre décès ou si votre survivant décède, la pension aux enfants passe de 20 à 40 % du montant de la pension au survivant.

Si vous avez plus de quatre enfants au moment de votre décès, la valeur des pensions prévues pour les quatre enfants sera répartie également entre tous les enfants.

Si vous vous mariez ou commencez à vivre dans une union conjugale après votre 60e anniversaire de naissance, mais avant que votre participation au régime cesse, votre survivant aura droit à une pension de survivant.

Après que votre participation au régime cesse, si vous vous mariez ou vous commencez à vivre dans une union conjugale après que vous atteigniez l’âge de 60 ans, vous pouvez prévoir une prestation de survivant optionnelle (PSO) pour votre nouveau conjoint seulement si vous acceptez de réduire votre montant de pension actuel pour prévoir une pension de survivant pour votre nouveau conjoint à votre décès.

Si vous choisissez cette pension de survivant, vous optez pour le versement d’une pension de survivant qui équivaut à 30 %, à 40 % ou à 50 % de votre propre pension. Votre pension est donc réduite selon le choix que vous faites : plus la pension de survivant est élevée, plus la réduction de votre pension est importante. Cette option est réputée avoir été révoquée en cas de décès du conjoint, de divorce, d’annulation de mariage, à la cessation de la cohabitation ou si vous rejoignez la Force régulière ou la Force de réserve. Pour de plus amples informations sur cette option, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l'union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d'application de la loi.

Non. Si vous avez un survivant ou des enfants, ces personnes sont automatiquement les bénéficiaires légitimes de toute prestation de pension payable à votre décès. Si vous n'avez ni survivant ni enfant à votre décès, les prestations de décès minimales seront versées au bénéficiaire désigné sur votre formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196). Si aucun bénéficiaire n'est désigné sur ce formulaire ou si le bénéficiaire est décédé, les prestations de décès sont versées à votre succession.

Veuillez vous assurer de faire parvenir une copie de votre certificat de mariage et des certificats de naissance des enfants au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Oui. Votre survivant peut renoncer irrévocablement à son droit de recevoir sa partie de votre pension, mais seulement après votre décès et seulement si cette renonciation permet d'augmenter la pension versée à un enfant ou donne lieu au versement de prestations de décès minimales.

Si vous êtes marié, votre conjoint pourrait ne pas être admissible à une pension de survivant si vous et votre conjoint étiez mariés depuis moins d'un an au moment de votre décès, et que votre espérance de vie était inférieure à un an. Pour être admissible à la pension, votre conjoint pourrait devoir fournir un certificat médical de votre médecin établissant qu'au moment de votre mariage, votre espérance de vie était d'au moins un an.

Les autres circonstances où votre survivant pourrait ne pas être admissible à des prestations de pension sont les suivantes :

• votre survivant renonce à son droit à la pension de survivant pour permettre l'augmentation de la pension versée à un enfant ou si cette renonciation donne lieu au versement de prestations de décès minimales
• votre survivant demeure introuvable un an après votre décès ou
• votre survivant est déclaré criminellement responsable de votre décès

Pour de plus amples informations sur les prestations de survivant, consultez l'événement de la vie Survivant/enfant(s).

Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre, au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni des prestations supplémentaires de décès.

Pour protéger les participants, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.

Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions du gouvernement du Canada.