En cas de décès – Force régulière enrôlé avant le 1er mars 2007
Les questions et les réponses suivantes vous permettront de comprendre les prestations qui sont disponibles en vertu du régime de pension de la Force régulière à votre survivant, la personne de même sexe ou de sexe opposé qui :
- était mariée avec vous au moment de votre décès ou de votre 60e anniversaire de naissance, selon la première éventualité ou
- vivait avec vous en union conjugale depuis au moins un an à la date de votre décès, et si vous êtes âgé de 60 ans ou plus, qui cohabitait avec vous de façon continue depuis une date antérieure à votre 60e anniversaire de naissance
Et les enfants admissibles
Votre ou vos enfants, y compris tout enfant adoptif ou issu d'une union antérieure, né avant que vous ayez atteint l'âge de 60 ans ou que vous ne cessiez de participer au régime, selon ce qui surviendra en dernier, qui sont âgés :
- de moins de 18 ans ou
- de 18 à 25 ans, s'ils fréquentent à temps plein une école, un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre de la formation ou de l'instruction de nature éducative, professionnelle ou technique
Dans le cas du décès, votre survivant ou votre représentant légal doit en informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Vous voulez peut-être savoir
Que se passe-t-il si je décède en service?
Le tableau suivant démontre ce qui arrive avec vos prestations de pension si vous décédez en service :
| Si vous comptez moins de 2 années de service ouvrant droit à pension | Si vous comptez au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : |
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Votre survivant et/ou vos enfants reçoivent une somme globale égale au plus élevé des montants suivants :
Si vous n'avez pas de survivant ni d'enfant, votre bénéficiaire ou votre succession reçoit une somme globale égale à vos cotisations, plus les intérêts. |
Votre survivant et/ou vos enfants reçoivent une pension mensuelle. Si vous n'avez pas de survivant ni d'enfant, votre bénéficiaire ou votre succession reçoit une somme globale égale au plus élevé des montants suivants :
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Consultez les Scénarios pour voir des exemples de pensions de survivant.
Si votre conjoint ou conjoint de fait est admissible à une pension de survivant, il sera également admissible à une protection dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.
Des prestations pourraient également être payables par le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).
Mon ex-conjoint ou ex-conjoint de fait est-il admissible à une pension à mon décès?
Si vous êtes divorcé au moment de votre décès, votre ex-conjoint n'est plus admissible à la pension de survivant. Si vous êtes séparé mais non divorcé, votre conjoint séparé pourrait toujours être admissible à une pension. Un ex-conjoint de fait ne serait pas admissible à une pension de survivant s'il ne répond pas à la définition de survivant. Si, au moment de votre décès, vous avez un conjoint de fait et un ex-conjoint dont vous êtes séparé, la pension sera partagée entre les deux survivants.
Veuillez vous assurer d'envoyer une preuve de modification de votre état civil au Centre des pensions du gouvernement du Canada si votre état civil change.
Quels documents doivent accompagner une demande de prestation de survivant?
Dans le cas du conjoint en droit, il faut produire une copie du certificat de mariage.
Si vous désirez fournir des renseignements sur votre union de fait, la Déclaration solennelle (CF-FC 2016) peut être envoyée au Centre des pensions du gouvernement du Canada accompagnée de preuves qui démontre la nature conjugale et la durée de votre relation. Consultez la page prestations de Survivant prestations pour plus des exemples de preuves acceptables.
Qui est considéré comme mon survivant au titre du Régime de pension de la Force régulière?
Votre survivant est la personne de même sexe ou de sexe opposé qui :
- était mariée avec vous au moment de votre décès ou de votre 60e anniversaire de naissance, selon la première éventualité ou
- vivait avec vous en union conjugale depuis au moins un an à la date de votre décès, et si vous êtes âgé de 60 ans ou plus, qui cohabitait avec vous de façon continue depuis une date antérieure à votre 60e anniversaire de naissance
Comment la pension de mon survivant est-elle déterminée?
Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, la pension est calculée comme suit :
1 % × votre service ouvrant droit à pension × la moyenne de vos gains
Ce qui équivaut à exactement la moitié à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez devenu admissible à une annuité ou à une allocation annuelle immédiatement avant votre décès.
La pension versée à mon survivant est-elle réduite si je décède en service avant que je sois admissible à la pension non réduite?
Non. La pension de survivant n'est pas réduite.
Comment la pension des enfants est-elle calculée?
Chacun de vos enfants – jusqu'à un maximum de quatre – reçoit une pension égale à 20 % de la pension payable à votre survivant. Pour les enfants de moins de 18 ans, la pension est versée directement au survivant ou à la personne qui a la garde des enfants, au nom de ceux-ci. La pension payable aux enfants de 18 ans ou plus leur est versée directement. Vos enfants touchent une pension tant qu'ils répondent à la définition d'« enfant ».
S'il n'y a pas de pension de survivant payable à votre décès ou si votre survivant décède, la pension aux enfants passe de 20 à 40 % du montant de la pension au survivant.
Si vous avez plus de quatre enfants au moment de votre décès, la valeur des pensions prévues pour les quatre enfants sera répartie également entre tous les enfants.
Si je me marie après mon 60e anniversaire de naissance, mon nouveau conjoint ou conjoint de fait aura-t-il droit à une pension de survivant?
Après votre 60e anniversaire de naissance, vous pouvez prévoir des prestations de survivant optionnelles (PSO) pour votre nouveau conjoint seulement si :
- vous vous mariez et faites la demande de PSO dans l'année qui suit votre mariage et
- vous acceptez de réduire votre montant de pension actuel pour prévoir une pension de survivant pour votre nouveau conjoint à votre décès
Si vous choisissez cette pension de survivant, vous optez pour le versement d'une pension de survivant qui équivaut à 30 %, à 40 % ou à 50 % de votre propre pension. Votre pension est donc réduite selon le choix que vous faites : plus la pension de survivant est élevée, plus la réduction de votre pension est importante. Cette option est révocable uniquement en cas de décès du conjoint ou de divorce. Pour de plus amples informations sur cette option, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Si je deviens conjoint de fait après l'âge de 60 ans, puis-je permettre à mon nouveau conjoint de fait d'avoir une pension de survivant?
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l'union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d'application de la loi.
Dois-je choisir un bénéficiaire pour ma pension?
Non. Si vous avez un survivant ou des enfants, ces personnes sont automatiquement les bénéficiaires légitimes de toute prestation de pension payable à votre décès. Si vous n'avez ni survivant ni enfant à votre décès, les prestations de décès minimales seront versées au bénéficiaire désigné sur votre formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196). Si aucun bénéficiaire n'est désigné sur ce formulaire ou si le bénéficiaire est décédé, les prestations de décès sont versées à votre succession.
Veuillez vous assurer de faire parvenir une copie de votre certificat de mariage et des certificats de naissance des enfants au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Mon survivant peut-il renoncer à la pension de survivant?
Oui. Votre survivant peut renoncer irrévocablement à son droit de recevoir sa partie de votre pension, mais seulement après votre décès et seulement si cette renonciation permet d'augmenter la pension versée à un enfant ou donne lieu au versement de prestations de décès minimales.
Y a-t-il des circonstances dans lesquelles mon survivant n'aurait pas le droit de recevoir une pension?
Si vous êtes marié, votre conjoint pourrait ne pas être admissible à une pension de survivant si vous et votre conjoint étiez mariés depuis moins d'un an au moment de votre décès, et que votre espérance de vie était inférieure à un an. Pour être admissible à la pension, votre conjoint pourrait devoir fournir un certificat médical de votre médecin établissant qu'au moment de votre mariage, votre espérance de vie était d'au moins un an.
Les autres circonstances où votre survivant pourrait ne pas être admissible à des prestations de pension sont les suivantes :
- votre survivant renonce à son droit à la pension de survivant pour permettre l'augmentation de la pension versée à un enfant ou si cette renonciation donne lieu au versement de prestations de décès minimales
- votre survivant demeure introuvable un an après votre décès ou
- votre survivant est déclaré criminellement responsable de votre décès
Pour de plus amples informations sur les prestations de survivant, consultez l'événement de la vie Survivant/enfant(s).
La personne à qui j'ai accordé une procuration générale peut-elle gérer les questions entourant ma pension?
Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre, au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni des prestations supplémentaires de décès.
Pour protéger les participants, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.
Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions du gouvernement du Canada.