Divorce ou séparation – Force régulière enrôlé avant le 1er mars 2007

Présentez votre accord de séparation ou votre jugement de divorce au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si votre union de fait se termine, faites parvenir une lettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada les informant de la situation.

Vous voudrez peut-être revoir et mettre à jour, le cas échéant, votre désignation de bénéficiaire au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).

Veuillez indiquer votre numéro de matricule (NM) ou votre numéro de pension sur tous les documents que vous envoyez au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait est admissible à une part de votre pension des Forces armées canadiennes (FAC) seulement si une ordonnance d'un tribunal canadien ou un accord écrit entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait prévoit le partage de la pension.

Les prestations de pension accumulées durant votre mariage ou votre union de fait peuvent faire l'objet d'un partage à la fin de la relation. Ce partage est effectué conformément aux dispositions de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), mais n'est pas obligatoire. Tout dépend de votre situation personnelle. Ainsi, si votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait a droit à une pension de valeur semblable, ou possède d'autres éléments d'actif qui équivalent à votre pension, votre pension pourrait ne pas faire l'objet d'un partage.

Les ex-conjoints ou ex-conjoints de fait admissibles comprennent :

• les conjoints divorcés ou les conjoints qui vivent séparés depuis au moins un an et
• les conjoints de fait (de même sexe ou de sexe opposé) qui ont vécu en union de fait pendant au moins un an et qui vivent séparés depuis au moins un an

Évaluer la valeur de la pension

Vous ou votre ex-conjoint, ou ex-conjoint de fait, pouvez obtenir une estimation du montant auquel celui-ci a droit en remplissant le formulaire intitulé Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la « Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite ». (CF-FC 2488) et en le faisant parvenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Vous seul recevrez l'information relative au montant de la réduction de votre pension.

Présenter une demande de partage de la pension

Si les dispositions de partage de la pension sont clairement établies dans une ordonnance du tribunal ou dans le cadre d'un accord écrit convenu entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait, l'un ou l'autre d'entre vous peut faire la demande de partage en remplissant le formulaire de Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la retraite des Forces canadiennes conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (CF-FC 2486).

Si les dates exactes (jj / mm / aaaa) de cohabitation ne sont pas spécifiées dans l'ordonnance ou l'accord de séparation, vous devez également remplir et envoyer la Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la « Loi sur le partage des prestations de retraite » (CF-FC 2484).

Faites parvenir votre demande de partage et votre déclaration solennelle au Centre des pensions du gouvernement du Canada, accompagnées de l'original ou d'une copie certifiée de :

• l'ordonnance du tribunal ou
• l'accord écrit entre conjoints

L'accord ou l'ordonnance doivent clairement indiquer de quelle façon le partage de votre pension sera effectué. Le résultat du partage – la réduction de votre pension et la prestation à laquelle a droit votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait – est fondé sur l'accord ou l'ordonnance du tribunal.

Ces étapes sont décrites plus en détail dans la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite.

Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous avez des questions relatives au partage de votre pension.

Si la division est approuvée, un montant forfaitaire représentant la part du conjoint de la valeur des prestations assujetties à la division, sera transféré dans un compte de retraite immobiliser des fonds choisi par le conjoint du membre/pensionné ou à une institution financière dans le but d'acheter une rente viagère. La réduction ne peut pas être plus élevée que 50 %.

Pour de plus amples informations sur ce qui arrive lorsque le partage est approuvé, veuillez consulter la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite.

Lorsque la demande de partage de votre pension est approuvée, votre pension est réduite en conséquence. Cette réduction est maintenue votre vie durant, et vous ne pouvez racheter la part qui a été accordée à votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait.

Oui. Vous serez avisé de toute demande de division de vos prestations; par la suite, vous pourrez présenter une objection au ministre de la Défense nationale, à condition que votre objection soit faite dans les 90 jours suivant la présentation de la demande. À noter que les motifs acceptables pour présenter une objection sont très précis :

• l'ordonnance ou l'accord a été modifié ou n'est plus valide
• d'autres moyens ont servi, ou servent, à satisfaire aux conditions de l'ordonnance ou de l'accord ou
• une procédure d'appel ou de révision de l'ordonnance ou de contestation de l'accord a été engagée devant un tribunal

Si une ordonnance d'un tribunal canadien ou un accord écrit entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait prévoit le partage de la pension en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), elle doit être partagée.

Oui. Votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait ne peut toucher plus de 50 % de la valeur totale de vos prestations de pension.

Si au moment de votre décès vous étiez divorcé, votre ex-conjoint n'aura pas droit à la prestation aux survivants.

Toutefois, si au moment de votre décès vous étiez séparé de votre conjoint en droit, mais non divorcé, votre conjoint aura droit à des Prestations de survivant. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint en droit et qu'il avait fait une demande pour un partage des prestations de retraite, seule une prestation aux survivants à l'égard de la portion non visée par le partage lui sera versée.

Si au moment de votre décès vous étiez séparé de votre conjoint de fait, le droit de ce conjoint à des prestations aux survivants prend fin au moment de la séparation; ainsi il n'aura pas droit à la prestation aux survivants.

Non. Votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait doit transférer la valeur globale de sa part de la pension dans un régime de retraite immobilisé ou auprès d'une institution financière pour la souscription d'une pension. Si vous comptez moins de deux années de service ouvrant droit à pension au moment du partage, votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait peut transférer la somme globale dans un régime enregistré d'épargne-retraite.

Il n'y a aucune répercussion en ce qui concerne la Prestation supplémentaire de décès. Toutefois, votre ex-conjoint continuera d'avoir droit à votre PSD si vous avez désigné cette personne comme votre bénéficiaire.

Pour désigner un nouveau bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire de Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196).

Tout service que vous avez racheté durant votre mariage ou votre union de fait est pris en compte proportionnellement dans la valeur de la pension.

Lorsque vous serez divorcé, votre ex–conjoint n'aura plus droit aux prestations des régimes suivants :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)

Lorsqu'il y a un changement dans votre relation de couple tel qu'un divorce ou une séparation de votre conjoint ou de votre conjoint de fait, vous voudrez peut–être changer votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et la faire passer de la catégorie « familiale » à la catégorie « individuelle » si aucune autre personne à charge ne bénéficie de ce régime. Veuillez noter qu'il est de votre responsabilité d'informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous divorcez ou si vous vous séparez et que vous désirez modifier votre couverture pour le régime de soins de santé ou le régime dentaire.

Bien qu'un divorce entraîne automatiquement la non-admissibilité du conjoint divorcé au RSSFP, la protection du RSSFP peut être maintenue si vous êtes séparé de votre conjoint ou de votre conjoint de fait.