Libération – Force régulière enrôlé avant le 1er mars 2007

Découvrez votre admissibilité à la pension et les options de prestations si vous êtes libéré des Forces armées canadiennes (FAC).

Vous voulez peut-être savoir

Quelles prestations sont payables à la libération?

Les prestations que vous toucherez à votre libération sont en fonction de vos années de service ouvrant droit à pension et de vos années de service dans les Forces canadiennes (FC), et de votre âge à la libération.

  • Si vous êtes âgé de 60 ans ou plus et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, vous êtes libéré avec une pension immédiate
  • Peu importe votre âge, si vous comptez au moins 25 années de service dans les FC, vous êtes libéré avec une pension immédiate
  • Peu importe votre âge, si vous comptez moins de deux années de service ouvrant droit à pension, vous êtes libéré sans être admissible à une pension immédiate
  • Si vous êtes âgé de moins de 50 ans et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, vous êtes libéré sans être admissible à une pension immédiate

Quand puis-je être libéré et recevoir une pension immédiate?

Vous êtes admissible à une pension non réduite lorsque vous :

  • comptez 25 années (9 131 jours) de service dans les FC;
  • êtes âgé de 60 ans;
  • êtes âgé de 55 ans et comptez 30 années de service ouvrant droit à pension;
  • comptez 10 années de service ouvrant droit à pension et êtes libéré en raison d'une invalidité; ou
  • faites l'objet d'une libération imposée en raison d'une réduction des Forces canadiennes et que vous :
    • comptez 20 années de service ouvrant droit à pension; ou
    • êtes âgé d'au moins 55 ans et comptez 10 années de service ouvrant droit à pension

Une pension non réduite est déterminée selon la formule de calcul de la pension.

Vous avez droit à une pension réduite immédiate si vous ne remplissez aucune des conditions ci-dessus, êtes âgé d'au moins 50 ans et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension.

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de différentes situations au moment de la libération.

Combien vais-je recevoir?

Votre pension est déterminée à l'aide des formules de calcul suivantes :

  • La formule de calcul de la pension viagère utilise votre service ouvrant droit à pension et la moyenne de vos gains
  • La formule de calcul de la prestation de raccordement utilise la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension MMGP ou la moyenne de vos gains (si elle est inférieure) et votre service ouvrant droit à pension

Pension viagère annuelle

1,375 % × total du service ouvrant droit à pension × moyenne des gains jusqu'à concurrence du MMGP
+

2,0 % × total du service ouvrant droit à pension × moyenne des gains en excédent du MMGP

Prestation de raccordement annuelle versée jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance, ou jusqu'à ce que vous devenez admissible à une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec

0,625 % × total du service ouvrant droit à pension × MMGP ou moyenne des gains (si elle est inférieure)

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de différentes situations au moment de la libération.

Vous pourriez avoir droit à une indemnité de départ au moment de la libération.

Veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour une estimation de votre pension.

Pourquoi ma pension est-elle réduite si je prends une retraite anticipée?

Si vous êtes âgé d'au moins 50 ans, comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension et n'êtes pas admissible à une pension non réduite, vous avez droit à une pension réduite. Celle-ci est réduite pour tenir compte du fait que vous commencerez à la toucher plus tôt que prévu et qu'elle sera versée pendant une plus longue période.

Si je reçois ma pension plus tôt, comment sera calculée la réduction?

Votre pension est réduite pour chaque année ou fraction d'année à l'aide de la formule qui procure la plus petite réduction.

  1. 5 % × (60 moins votre âge); ou
  2. si vous comptez au moins 25 années de service ouvrant droit à pension et êtes âgé d'au moins 50 ans lorsque vous cessez de participer au régime, le résultat le plus élevé des deux calculs ci-dessous :
    • 5 % × (55 moins votre âge); ou
    • 5 % × (30 moins votre service ouvrant droit à pension)

Aux fins du calcul de la réduction, votre âge et votre service ouvrant droit à pension sont arrondis au dixième d'année près.

Le fonctionnement est le suivant :

Scénario : Josée est libérée à 52 ans et compte 25 années de service ouvrant droit à pension.

Pour déterminer la réduction de sa pension, choisissez la formule de calcul ci-dessous qui donne lieu à la plus petite réduction :

Calcul 1

5 % × (60 moins l'âge de Josée)

5 % × (60 – 52) =

5 % × 8 = 40 %

40 % de réduction, ce qui signifie que Josée recevrait une pension de 60 % du montant calculé d'après la formule préétablie

OU

Calcul 2

Le résultat le plus élevé de ces deux calculs :

5 % × (55 l'âge de Josée)

5 % × (55 – 52) =

5 % × 3 = 15 %

ou

5 % × (30 moins les années de service ouvrant droit à pension de Josée)

5 % × (30 – 25) =

5 % × 5 = 25 %

25 % de réduction, ce qui signifie que Josée recevrait une pension de 75 % du montant calculé d'après la formule préétablie

Réponse : La réduction de 25 % est la moins élevée, donc Josée obtient 75 % de sa pension calculée selon la formule préétablie.

Puis-je obtenir une estimation de ma pension à la libération?

Examinez tout d'abord votre Relevé de pensions le plus récent. Ce document vous fournit un sommaire de vos droits aux prestations et de leur valeur approximative. L'application Web calculateur de pension peut aussi vous aider à évaluer vos prestations de retraite mensuelles et annuelles à partir des renseignements que vous y introduisez.

Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation du montant de votre pension.

À quelles prestations de pension ai-je droit si je suis libéré avant mon 50e anniversaire de naissance avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension?

Si vous êtes libéré avant votre 50e anniversaire de naissance et que vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, vous avez droit à la valeur de votre pension constituée à la date de votre libération. Votre pension constituée comprend la part de votre pension payée par le gouvernement fédéral en votre nom. Cette pension est une composante importante de votre rémunération globale à titre de membre des Forces canadiennes.

Même si vous ne comptez pas utiliser cet argent avant de nombreuses années, vous avez un choix important à faire relativement à la pension que vous vous êtes constituée.

Si vous n'êtes pas admissible à une pension non réduite à la libération et que vous comptez plus de deux années de service ouvrant droit à pension, vous êtes admissible à une pension différée, payable à l'âge de 60 ans ou dès 50 ans avec une réduction (voir les calculs ci-dessus).

Si vous n'êtes pas admissible à une pension différée et que vous avez moins de 50 ans à la libération, vous pouvez choisir une valeur de transfert.

Une valeur de transfert

Transférer la valeur de votre pension constituée à l'extérieur du régime en une somme globale. La somme retirée du régime s'appelle la « valeur de transfert ». Vous pouvez choisir de transférer la valeur de transfert, jusqu'au plafond prescrit par la Loi de l'impôt sur le revenu, à :

  • dans un régime de retraite immobilisé comme un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé ou un compte de retraite immobilisé;
  • auprès d'une compagnie d'assurance pour la souscription d'une pension; ou
  • dans le régime de pension agréé de votre nouvel employeur, si ce régime accepte le transfert

Examinez soigneusement vos choix avant de prendre votre décision.

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de pensions différées et de valeurs de transfert à la libération.

Vous pourriez également être admissible à une indemnité de départ à votre libération.

À quelles prestations ai-je droit si je suis libéré alors que je compte moins de deux années de service ouvrant droit à pension?

Vous recevez le remboursement de vos cotisations, plus les intérêts. Vous pouvez choisir :

  • de toucher vos cotisations, plus les intérêts, en espèces, moins l'impôt sur le revenu exigible; ou
  • de transférer vos cotisations, plus les intérêts, dans un régime enregistré d'épargne-retraite, auquel cas aucun impôt ne sera déduit du montant.

Quels sont les points à prendre en considération au moment de choisir entre la pension différée et la valeur de transfert?

Si vous choisissez la pension différée

  • votre pension reste dans le Régime de pension de la Force régulière et le gouvernement fédéral se charge de l'investir – vous n'avez aucune responsabilité à cet égard;
  • votre pension est indexée;
  • votre pension prévoit une pension immédiate pour votre survivant et vos enfants à votre décès;
  • vous êtes admissible au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) au moment où commence le versement de votre pension différée;
  • si vous faites des versements mensuels pour le rachat de service antérieur, ces versements se poursuivent si vous choisissez la pension différée;
  • vous pouvez commencer à toucher votre pension à 60 ans sans réduction, ou dès l'âge de 50 ans avec réduction; et
  • vous devez garder le contact avec les Forces armées canadiennes afin qu'elles sachent où vous joindre quand commencera le versement de votre pension

Si vous choisissez la valeur de transfert

  • vous prenez toutes les décisions de placement – le gouvernement fédéral n'est plus responsable de votre argent;
  • vous ne connaissez pas d'avance le montant que vous recevrez à la retraite – votre revenu de retraite sera fonction du rendement de vos placements;
  • la valeur de transfert comprend la valeur de l'indexation et des prestations de survivant, cependant les pensions souscrites auprès de compagnies d'assurance ne comprennent habituellement pas d'indexation et il peut être coûteux de prévoir des prestations de survivant;
  • vous devez transférer l'argent dans un régime de retraite immobilisé, cependant de nouvelles règles permettent de débloquer une partie des fonds de la valeur de transfert;
  • si vous faites des versements mensuels pour le rachat de service antérieur, vous devez régler le solde intégral du rachat lorsque vous choisissez une valeur de transfert, sans quoi le calcul de la valeur de transfert ne tiendra compte que de la portion du rachat que vous avez déjà payée;
  • vous pouvez transférer l'argent dans un fonds de revenu viager qui vous versera une pension en tout temps – sans restriction relative à l'âge;
  • la Loi de l'impôt sur le revenu prescrit un plafond au montant qu'il est possible de transférer en franchise d'impôt hors d'un régime de retraite; il est donc possible que vous ayez à payer de l'impôt sur une partie de la valeur de transfert, ce qui réduira le montant que vous pourrez investir en vue de la retraite; et
  • vous profitez d'une certaine souplesse dans les moyens d'encaisser vos placements

Comment choisir votre option de prestation de retraite?

Lorsque vous avez déterminé la date de votre départ, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada et il vous fera parvenir un formulaire personnalisé qui comprendra vos options de pension.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite.

Que se passe-t-il si je suis libéré et que je vais travailler pour la fonction publique fédérale ou la Gendarmerie royale du Canada?

Si vous quittez les Forces armées canadiennes pour aller travailler pour la fonction publique fédérale ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et que vous commencez à cotiser au régime de retraite de votre nouvel employeur, vous pouvez faire valoir vos droits à pension à l'égard de votre service au titre du régime de pension de la Force régulière en les transférant. Communiquez avec l'administration des Ressources humaines de la fonction publique fédérale ou de la GRC pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Le transfert de mes droits à pension dans le régime de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada est-il avantageux dans ma situation?

La décision de transférer ou non vos droits à pension dans le régime de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est personnelle et dépend de nombreux facteurs. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre votre décision.

Voici quelques-unes des questions que vous pourriez vous poser si vous considérez transférer vos crédits de pension :

Des questions à considérer
Question Points à prendre en considération

Est-ce que je prévois que mon salaire dans la fonction publique fédérale ou à la GRC augmentera durant mon service?

La formule de calcul de votre pension est en partie fondée sur votre salaire – plus votre salaire est élevé, plus votre pension l'est également.

Suis-je admissible à une pension non réduite du Régime de pension de la Force régulière?

Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, vous êtes admissible à une pension non réduite après 25 années de service dans les FC, sans restriction relative à l'âge. Dans le cadre des régimes de la fonction publique fédérale, vous devez être âgé d'au moins 55 ans pour être admissible à la pension immédiate non réduite.

Est-ce que je prévois être au service de la fonction publique fédérale ou de la GRC jusqu'à 55 ans ou plus?

Le transfert de votre service pourrait vous permettre de prendre une retraite à une date plus hâtive.

Puis-je transférer ma pension dans le régime d'un employeur autre que la fonction publique fédérale ou la Gendarmerie royale du Canada?

Oui. Vous pouvez transférer la valeur de votre pension dans le régime de retraite d'un autre employeur si ce régime accepte le transfert. Réfléchissez bien à votre décision, car elle pourrait ne pas être avantageuse pour vous. Demandez à votre nouvel employeur comment les fonds transférés seront traités.

Comment faire pour prendre la bonne décision au sujet de ma pension?

Si vous quittez les Forces armées canadiennes (FAC) avant d'être admissible au versement de votre pension, vous devrez prendre certaines décisions de nature financière, comme décider ce que vous voulez faire avec l'argent accumulé dans le régime de pension. Ces décisions peuvent avoir une incidence sur votre sécurité financière pour le reste de votre vie. En fait, même si vous n'avez servi que quelques années dans les FAC, votre pension est un élément d'actif important qui peut faire une différence dans votre situation financière à la retraite.

Il est donc important pour vous de soupeser chacune des options avec soin pour faire un choix éclairé. N'oubliez pas d'examiner votre situation financière dans son ensemble avant de prendre votre décision.

Vous voudrez peut-être consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre votre décision. Il peut s'agir d'un planificateur financier, d'un actuaire ou d'un comptable qualifiés en qui vous avez confiance et qui pourra vous donner des conseils impartiaux. Souvenez-vous cependant qu'en tant que membre des FAC vous avez un accès exclusif aux Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (SFRARM), une division opérationnelle des Services de soutien au personnel et aux familles. Leur équipe de planificateurs financiers certifiés et représentants en assurance agréés peut vous aider à évaluer votre situation financière au moment de votre libération.

Puis-je obtenir une estimation du montant de ma pension différée à la libération?

Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation de votre pension différée si vous êtes libéré aujourd'hui ou à une date ultérieure.

Quelle est la marche à suivre relativement à ma pension si je suis prêt à être libéré?
  1. Estimation de rachat de service

    Si vous avez des années de service antérieur que vous pouvez racheter, vous voudrez peut-être évaluer si le rachat de ce service serait avantageux pour vous. Le rachat de service peut accroître le montant de votre pension, de votre pension différée ou de votre valeur de transfert. Le rachat peut accroître également le montant de la pension payable à votre survivant et à vos enfants et vous pouvez faire des paiements mensuels assurés votre vie durant ou pendant n'importe quelle période de temps. Reportez-vous à la rubrique Trousse d'information sur le rachat de service pour plus d'information à ce sujet.

  2. Estimation de pension

    Pour obtenir une estimation de votre pension à la libération et connaître les choix qui s'offrent à vous, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

  3. Envisagez de consulter un conseiller financier indépendant

    Pour vous aider à prendre votre décision, vous voudrez peut-être consulter un conseiller financier indépendant.

  4. Communiquez avec votre unité

    Communiquez avec votre unité pour vérifier que votre date de libération a bien été enregistrée.

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