Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protectiondes renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Renseignements personnels du participant au régime
Lire attentivement les instructions à la page 3 avant de remplir ce formulaire
Doit être rempli par le participant au régime. Conserver une copie pour votre dossier et faire parvenir l'original par
courrier recommandé au :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 boulevard Dion
CP 9500
Matane QC
G4W 0H3
Note : En fonction de la somme versée, le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne rétablira que la ou
les périodes les plus récentes de service ouvrant droit à pension.
Important : « Mode de paiement » voir le numéro 3 de la page d'instructions.
Convention
Je m'engage, par la présente, à verser une somme forfaitaire pour rétablir le service antérieur visé par une valeur de transfert. Si le montant versé est inférieur au coût total demandé pour racheter tout le service antérieur visé par une valeur de transfert, j'accepte que seulement une partie du service soit rétablie.
Je comprend que, si je verse une somme forfaitaire supérieure à la cotisation demandée, un remboursement sera fait.
Instructions à l'intention du participant au régime
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Comment remplir le formulaire
Remplir le formulaire avec soin, car, dans la plupart des cas le rachat de service est considéré comme étant une entente exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates des périodes de service inscrites soient complètes et exactes. Si vous avez reçu plusieurs paiements de valeur de transfert, vous devrez racheter en premier le service total qui correspond à la plus récente valeur de transfert.
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Transmission du formulaire
Votre rachat de service doit être signé et envoyé au plus tard un an suivant la date de l'émission de l'avis intitulé « Avis concernant la participation au régime » (CF-FC 2018) que vous avez reçu.
Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à l'adresse suivante :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 boulevard Dion
CP 9500
Matane QC
G4W 0H3
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Mode de paiement
Seuls les paiements reçus dans les 90 jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit le rachat de service seront acceptés et serviront à calculer la période pour laquelle le service ouvrant droit à pension peut être rétabli.
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Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)
Un FESP doit être calculé à l'égard de tout rachat de service exercé se rapportant à une période de service après 1989. Si l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'approuve pas le FESP, le rachat de service sera déclaré invalide.
