Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protectiondes renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Renseignements personnels du participant au régime
Lire les instructions attentivement avant de remplir
Option : Par la présente, j'opte de continuer de participer au Régime de prestations supplémentaires de décès conformément aux dispositions de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Je comprends que la protection correspond au double de mon solde annuelle à la libération et est arrondi au prochain multiple de 250 $. La protection est réduite chaque année de 10 % du montant original, débutant à mon 61e anniversaire de naissance jusqu'à mon 70e anniversaire de naissance, moment où prend fin ma protection. Je comprends également que les cotisations sont établies en fonction de mon âge et du montant de ma protection et qu'elles seront calculées aux taux commerciaux. Je fais ce choix au plus tard 30 jours suivant ma date de libération des Forces canadiennes.
Instructions
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Pour constituer une option, ce formulaire doit être rempli et envoyé par courrier à l'adresse suivante dans l'année qui précède ou au plus tard suivant les 30 jours suivant votre libération :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3
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Si vous avez droit à une pension immédiate pour raison d'âge ou d'incapacité ou à une allocation annuelle immédiate, il n'est pas nécessaire de remplir ce formulaire. Si, à la libération, l'autorisation d'une pension immédiate pour des raisons d'incapacité est en attente, ce formulaire doit être rempli pour garantir la continuation de la protection en vertu du régime de PSD.
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Il est possible de désigner ou de changer un bénéficiaire à tout moment en remplissant le formulaire CF-FC 2196. Vous pouvez vous procurer ce formulaire et obtenir de plus amples renseignements sur le sujet à partir du site web
ou auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
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Les cotisations/prime pour le PSD doivent être payées à l'avance, une fois par an, afin de maintenir votre couverture. Un chèque ou mandat, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada, doit être envoyé par la poste au Centre de pension du gouvernement du Canada.
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Si vous avez droit à une pension différée ou à une allocation annuelle payable plus de 30 jours après la libération, les cotisations seront prélevées de votre pension sur une base mensuelle au moment de son versement, à moins que vous ayez avisé le Centre des pensions du gouvernement du Canada de faire autrement.
Attention
Vous devez verser la cotisation annuelle, accompagnée de ce formulaire, dans les 30 jours suivant votre libération des Forces armées canadiennes. Les cotisations reçues après la période de 60 jours suivant votre libération ne seront acceptées dans aucune situation. Pour connaître le montant de la cotisation annuelle, veuillez consulter le Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès (PSD) qui vous a été fourni ou téléphonez le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
