Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale, est requise en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et elle sera utilisée à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Les renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale, seront communiqués entre les administrateurs du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Régie des rentes du Québec (RRQ), et des régimes de retraite des Forces armées canadiennes pour confirmer que le retraité ne reçoit pas une pension d'invalidité et pour calculer une pension réduite, si nécessaire. Si vous refusez de fournir les renseignements personnels demandés ou si vous fournissez des renseignements incorrects, vous risquez de perdre des avantages, et/ou de causer des retards dans le traitement d'estimations de pension, d'avantages ou de relevés. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCE 702, Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections.
