Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protectiondes renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Renseignements personnels du participant au régime
Lire les instructions attentivement avant de remplir
Conserver un exemplaire pour vos dossiers et faire parvenir l'original par courrier recommandé à :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3
Je choisis de racheter les périodes de service ci-dessous aux fins de pension
Côut total du rachat de service
Je choisis de compter tout mon service antérieur. Toutes les années de service connexe me seront crédité à titre de service passé. Je vais payé le (veuillez choisir une des options suivantes) :
Mode de paiement : Je m'engage aussi à verser mes cotisations de la façon suivante
Et / Ou
ci-joint
$
Important : Voir la remarque 4 « Paiement forfaitaire » et la remarque 5 « Versement mensuel »
à la page des instructions.
Convention
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Lorsque le participant au régime verse un montant forfaitaire :
Si de l'avis du directeur général au Centre des pensions du gouvernement du Canada, la LPRFC et le Règlement afférent exigent une cotisation supérieure au montant que j'ai versé, j'accepte, sur demande, de verser la différence entre ces deux montants, suivant l'un ou l'autre des modes de paiement mentionnés ci-dessus.
Je comprends que si le montant forfaitaire que j'ai versé est supérieur à la cotisation requise, un remboursement sera effectué.
- Lorsque le participant au régime choisi de payer par versement mensuel :
Le paiement mensuel à l'égard des périodes de service précisées dans le présent formulaire ne sera pas inférieur au montant indiqué ci-dessus à moins qu'un « paiement mensuel minimum » ne soit précisé. Les mensualités minimales requises sont échelonnées sur une période de 20 ans ou sur le laps de temps qui vous sépare de votre 65e anniversaire, le délai le plus long étant retenu. Si vous majorez vos paiements, cette période pourrait être raccourcie, mais un tel choix est irrévocable. Vous pouvez réduire la période des versements en tout temps en déboursant une somme forfaitaire.
J'ai lu et compris les instructions ci-jointes.
Certification médical choix tardif
Je certifie que le contributeur a subi un examen médical visant à déterminer s'il est mentalement et physiquement apte à s'acquitter de ses fonctions en sa qualité de membre des Forces canadiennes, et que le contributeur (cocher (✓) la case appropriée) :
Instructions à l'intention du participant au régime
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Comment remplir le formulaire
Il faut remplir le formulaire avec grand soin, car dans la plupart des cas, le rachat de service est considéré comme une entente exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates inscrites soient complètes et exactes et qu'elles correspondent uniquement aux périodes de service que vous voulez faire compter.
Les codes ci-dessous sont nécessaires afin de compléter le Code type de rachat qui ce retrouve à la 2ième page.
Types de rachat
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Service antérieur dans les Forces armées canadiennes (FAC) inclut;
Rachat de service de la Force de réserve, du service de la Force de réserve
Rachat de service de la Force de réserve, du service de la Force régulière
Force de réserve, avait choisi de ne pas faire compter le congé sans solde (CSS)
Rachat de service de la Force de réserve Partie I avant EEV
Rachat de service Partie I RDC (rétablissement d'un remboursement de contributions)
-
Rachat complémentaire;
Choix de rachat complémentaire pour le service choisi
Choix de rachat complémentaire pour le service courant
-
Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), Service extérieur effectué dans l'armée de Sa Majesté incluent;
Service antérieur dans les forces navales, les forces de l'armée ou les forces aériennes de Sa Majesté
Fonction publique lorsque participant au régime
Fonction publique lorsque non-participant au régime
Gendarmerie royal du Canada lorsque participant au régime
Gendarmerie royal du Canada lorsque non-participant au régime
- Type de rachat 3 Le calculateur externe en ligne Rachat de service de la Force de réserve FAC n'a aucune fonctionnalité pour fournir une estimation de service de la LPFP, LPRGRC ou service extérieur effectué dans l'armée de Sa Majesté. Par contre, pour les réservistes qui ont accès au portail sécurisé « Applications de pension des participants actifs », veuillez joindre à ce formulaire vos résultats sécurisés du calculateur en ligne pour votre rachat de service de la LPFP/ LPRGRC/Service extérieur de Sa Majesté
- Membre de la Partie I.I
Pour un rétablissement d'une valeur de transfert veuillez remplir le Formulaire pour rachat de service visé par une valeur de transfert (CF-FC 2005F)
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Transmission du formulaire
Après avoir rempli le formulaire, conservez un exemplaire pour vos dossiers et faites parvenir l'original immédiatement au :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3
Si vous choisissez de racheter du service dans l'année qui suit la date d'émission de votre avis d'admissibilité à effectuer un choix de rachat, Avis d'admissibilité pour service antérieur Partie I.1 (ADM 488F-PF FC), Avis concernant la participation au régime (CF-FC 2018-PF) ou Avis de choix complémentaire (AC018 FC). Le formulaire de rachat de service rempli doit être retourné avant la fin de l'année en question.
Si le formulaire n'est pas envoyé dans le temps prescrit, le rachat de service sera déclaré non valide.
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Validation du rachat de service
Lors du Choix de rachat de service antérieur, un membre doit opter pour la totalité de son service des Forces canadiennes. À titre de participant au Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), vous pouvez racheter vos gains ou votre service antérieur et payer le tout ou une partie seulement. Advenant que vous choisissez de ne pas rembourser le coût total, les prestations relevant de ces gains ouvrant droit à pension seront respectivement réduites.
Dans le cadre du RPFR, un membre ne choisit pas une période de service de la réserve déjà choisie conformément à la LPFP ou à la LPRGRC. Une exception cependant : si ce service choisit selon LPFP ou la LPRGRC lui a été remboursé sous forme de Remboursement de contributions, alors il peut le choisir encore une fois sous le RPFR.
Veuillez inclure tous les documents justificatifs pour tout service avant avril 1999. Pour la liste document à l'appui veuillez consulter notre site web.
Vérification du service - Pour qu'un rachat de service soit valide, il faut que les périodes de service aient été officiellement vérifiées. Cela peut prendre du temps. Si l'on sollicite votre aide pour la vérification du service, votre collaboration est essentielle. Le début des retenues ne signifie pas que le service ait été accepté.
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Paiement forfaiture
Le participant au régime est responsable de remplir les documents appropriés et de s'assurer que les fonds sont envoyés au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Lorsque vous payé le rachat de service en un seul montant forfaitaire ou en partie, le paiement doit être reçu au :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3
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Remarque importante
Service ouvrant droit à pension - Comme il est indiqué dans la loi, la période de service doit avoir eu lieu « avant » l'enrôlement dans les Forces armées canadiennes. Le droit, s'il en est, à une pension permanente au titre de ce service doit être cédé avant d'exercer un rachat de service.
Facteur d'équivalence pour service passés (FESP) - Il faut calculer le facteur d'équivalence à l'égard de tout rachat de service exercé pour du service postérieur à 1989. Lorsque l'Agence de revenu du Canada n'approuve pas le FESP, le rachat de service sera annulé.
Versement mensuels (Prélèvement automatique) - un formulaire de prélèvement automatique est requis pour les prélèvement automatisé mensuel. Ce formulaire peut être retrouvé sur notre site web.
Advenant que vous choisissez de payé pour votre rachat de service sous forme de versement mensuels, veuillez noter que les intérêts et les frais de risque-décès seront applicables et seront inclus dans le coût. Les versements mensuels sont payé par prélèvement automatique, débutant le premier du mois après la signature du formulaire de choix de rachat.
Veuillez noter que des renseignements additionnels pourraient s'appliquer spécifiquement à votre situation.
Choix Tardif - le présent certificat est nécessaire seulement dans le cas où le contributeur n'a pas exercé son choix de rachat dans le délai requis. L'examen doit avoir lieu dans les 90 jours précédant ou suivant la signature du formulaire de rachat de service, sauf autorisation contraire du ministre.
