CF-FC 2480 – Option de ne pas compter une période de congé sans solde comme service ouvrant droit à pension

CF-FC 2480 – Option de ne pas compter une période de congé sans solde comme service ouvrant droit à pension (PDF, 914Ko)

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Protégé « B » lorsque rempli

Énoncé de confidentialité

La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)( d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.

Remarque

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence

Additional Information

Lire attentivement les instructions avant de remplir

Ce formulaire doit être rempli par un participant en vertu du Régime de pension de la force de réserve. Pour votre période de congé sans solde (CSS) qui a commencé ou qui commencera à la date indiquée ci-dessous, vous pouvez choisir de NE PAS faire compter la période de CSS comme du service ouvrant droit à pension.

Si vous exercez l'option de NE PAS compter cette période de CSS, le service ne vous sera pas crédité et par conséquent, vous n'aurez pas à rembourser les insuffisances de cotisations de pension relativement à votre période de CSS.

Pour exercer l'option de NE PAS compter la période de CSS comme du service ouvrant droit à pension, vous devez signer et envoyer le présent formulaire au Centre des pensions du gouvernement du Canada, à n'importe quel moment avant que les cotisations pour la période de CSS, soit entièrement remboursées.

Cette option est irrévocable

Si vous n'excercez pas cette option avant d'avoir remboursé l'intégralité des contributions de CSS suivant votre retour au travail, les insuffisances de cotisations de pension seront recouvrées pour toute la période de congé sans solde.

Conserver un exemplaire pour vos dossiers et retourner la copie originale du formulaire au Centre de pensions du gouvernement du Canada à l'adresse suivante :

Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC  G4W 0H3

À être remplie par le participant au régime

Par la présente, j'exerce l'option de NE PAS compter comme service ouvrant droit à pension, ma période de CSS. La date à laquelle ma période de CSS a débuté ou débutera, est indiquée ci-dessus.

Je comprends qu'en signant ce formulaire, ma période complète de CSS ne sera pas compter comme service ouvrant droit à pension et que je suis tenu de payer les insuffisances pour cette période. Cette décision est irrévocable.

À l'usage du bureau seulement

CF- FC 2480F (2018-01)

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