LPRFC 100 – Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension / Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service accompagné d'option

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

LPRFC 100 – Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension / Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service accompagné d'option (PDF, 1.0Mo)

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Protégé « B » lorsque rempli

Énoncé de confidentialité

La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l’alinéa 7(1)d) et de l’article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d’administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou de causer des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ils ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702, Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s’ils sont erronés ou incomplets.

Remarque

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence

Lire les instructions attentivement avant de remplir

Partie I – Choix de payer pour du service ouvrant droit à pension (membre de la force régulière seulement)

Section B

Contributeur qui fait le choix de payer pour le service ouvrant droit à pension autre que celui visé à la section C.

  1. Je choisis, en vertu de l'alinéa 6b), de l'article 42 ou de l'article 3 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de payer pour (cocher la case appropriée) :

    • Ou

  2. J'effectuerai le paiement de la manière suivante (choisir 1 plan de paiement seulement et cocher la case appropriée) :

    • Ou

    • $  le solde devant être payé par mensualités de $  à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu'à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée

      Ou

    • $  à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu'à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée. Je comprends que la somme totale à verser sera vérifiée et pourrait faire l’objet d’un rajustement en vertu de la Loi
Signé à
Témoin attestant la signature du contributeur :

Section C

Membre de la force régulière qui est devenu un contributeur le 1er mars 2007 ou après cette date et qui fait le choix de payer pour le service dans la force de réserve ouvrant droit à pension en vertu des divisions 6b)(ii)(G) ou (H) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Ce choix concerne tout le service dans la force de réserve ouvrant droit à pension du contributeur. Celui-ci peut, en vertu de l’alinéa 7(1)g) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version adaptée par le paragraphe 12.4(1) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, opter pour le paiement d’une somme inférieure à la somme totale correspondant au service et toute prestation connexe sera réduite proportionnellement.

  1. je comprends que la somme totale estimative à payer pour ce service est de $ qu’elle sera vérifiée et fera l’objet d’un rajustement en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (cocher la case appropriée) :

    • Ou

    • je comprends que je ne pourrai pas augmenter cette somme à une date ultérieure et que mes prestations seront réduites proportionnellement
  2. J’effectuerai le paiement de la manière suivante (choisir 1 plan de paiement seulement et cocher la case appropriée) :

    • Ou

    • le solde devant être payé par mensualités de $ à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et les intérêts soit entièrement versée

      Ou

    • à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le présent choix est fait jusqu’à ce que la somme totale nécessaire pour payer le service et des intérêts soit entièrement versée
Signé à
Témoin attestant la signature du contributeur

Partie II – Choix de rembourser l'annuité ou l’allocation annuelle reçues pour la période de service dans la force de réserve

À remplir par un contributeur qui est membre de la force régulière et qui a reçu l'annuité ou l’allocation versée en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes durant la période de service dans la Force de réserve pour laquelle il fait le choix de payer.

Je choisis, au titre du paragraphe 41(4) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version adaptée par l’article 8.4 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de rembourser la fraction de l’annuité ou de l’allocation annuelle qui m’a été versée en vertu de cette loi durant la période de service dans la force de réserve pour laquelle je fais le choix de payer.

Je paierai en une somme globale au plus tard le cent vingtième jour suivant la date de l’avis m’informant de la somme due.

Témoin attestant la signature du contributeur

Remarque

Conserver un exemplaire pour vos dossiers et retourner la copie originale par courrier recommandé au

Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC  G4W 0H3

À l'usage du bureau seulement

LPRFC 100 (2018-01)

Directives au participant de la force régulière

1. Comment remplir le formulaire

Il faut remplir le formulaire avec grand soin, car le rachat de service est considéré comme une entente exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates inscrites soient complètes et exactes.

Types de rachat

Service antérieur dans les Forces armées canadiennes (FAC) inclut :

  • Rachat de service de la Force régulière
  • Rachat de service de la Force de réserve pour un participant enrôlé avant le 1er mars 2007
  • Rachat de service de la Force de réserve pour un participant enrôlé le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure
  • Force régulière, avait choisi de ne pas compter le congé sans solde (CSS)
  • Rachat complémentaire pour cotisations antérieures de la Partie I.1

Fonction Publique (FP), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service extérieur effectué dans l'armée de Sa Majesté incluent :

  • Service antérieur dans les Forces navales, les Forces de l'armée ou les Forces aériennes de Sa Majesté
  • Service dans la FP pour lequel vous avez été payé ou recevrez un remboursement de cotisations
  • Service dans la FP lorsque non-participant au régime
  • Service dans la GRC pour lequel vous avez été payé ou recevrez un remboursement de cotisations
  • Service dans la GRC lorsque non-participant au régime

Si vous êtes actuellement admissible à une annuité immédiate, une allocation annuelle ou une annuité différée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)/ Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et que vous souhaitez renoncer à votre droit aux prestations de la LPRFC, veuillez remplir le formulaire LPRFC 103 « Option de renoncer à une annuité ou une allocation annuelle prévue par la Loi sur la pension de la Fonction Publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada » au lieu du formulaire LPRFC 100.

Estimations

Pour les participants de la Force Régulière qui désirent racheter tous les types de service antérieur

Si vous êtes admissible à un rachat de service et que vous avez accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez donc utiliser l'estimateur du rachat de service pour obtenir une estimation du coût pour racheter du service antérieur.

Si vous êtes admissible à un rachat de service autre que du service de la Force de réserve et que vous n'avez pas accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Pour les participants de la Force Régulière qui désirent racheter du service antérieur de la Force de réserve

Si vous êtes admissible à un rachat de service pour service antérieur de la Force de réserve et que vous avez accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez donc utiliser l'estimateur du rachat de service pour obtenir une estimation du coût pour racheter du service antérieur.

Si vous  êtes admissible à un rachat pour service antérieur de la Force de réserve et que vous n'avez pas accès aux applications web protégées de la pension des Forces armées canadiennes, veuillez utiliser le calculateur de rachat de service de la Force de réserve pour obtenir une estimation du coût pour racheter du service antérieur.

Remarque

Le calculateur externe en ligne Rachat de service de la Force de réserve des FAC n'a aucune fonctionnalité pour fournir une estimation de service de la LPFP, LPRGRC ou service extérieur effectué dans l'armée de Sa Majesté.

2. Transmission du formulaire

Après avoir rempli le formulaire, conservez un exemplaire pour vos dossiers et faites parvenir l'original immédiatement au :

Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
150 boulevard Dion
CP 9500, Matane QC  G4W 0H3

Si vous choisissez de racheter du service de la Force de réserve, vous devez signer votre formulaire de rachat de service dans l'année suivant la notification écrite (1 an à compter de la date indiquée sur l’avis concernant la participation au régime (CF-FC 2018-PF)) et faire parvenir votre formulaire dûment rempli au Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) dans la semaine suivant sa signature. Si le formulaire n'est pas signé et envoyé dans le temps prescrit, le rachat de service sera déclaré non valide. Si vous vous êtes enrôlé dans la Force régulière avant le 1er mars 2007, vous pouvez opter de racheter votre service de la Force de réserve sur une base tardive. Vous devrez passer un examen médical pour le faire.

Vous pouvez choisir de racheter du service antérieur de la Force régulière ou du service admissible au rachat accompli auprès de la GRC, de la FP ou des Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) à n'importe quel moment avant votre libération des Forces armées canadiennes. Le coût du rachat de service prend en compte l'intérêt couru à partir de l'année du service ou de la date à laquelle vous avez reçu un montant forfaitaire, jusqu'à la date de votre décision de racheter le service. Étant donné que les intérêts augmentent avec le temps, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera. Cependant, si le rachat a lieu plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière, vous devrez passer un examen médical.

3. Validation du rachat de service

Un participant de la Force régulière qui est devenu contributeur le 1er mars 2007 ou après cette date et qui fait le choix de payer pour du service ouvrant droit à pension de la Force de réserve a l’option de payer en totalité ou une partie seulement. Advenant que vous choisissez de ne pas rembourser le coût total correspondant au service, les prestations relevant de ces gains ouvrant droit à pension seront respectivement réduites.

Veuillez inclure avec ce rachat tous les documents justificatifs pour tout service de la Force de réserve avant avril 1999. Pour la liste de documents à l'appui veuillez consulter notre site web Pensions des Forces armées canadiennes.

Vérification du service
Pour qu'un rachat de service soit valide, il faut que les périodes de service aient été officiellement vérifiées. Cela peut prendre du temps. Si l'on  sollicite  votre  aide  pour  la  vérification  du  service,  votre  collaboration  est essentielle. Le début des retenues ne signifie pas que le service ait été accepté.

4. Paiement forfaitaire

Le participant au régime est responsable de remplir les documents appropriés et de s'assurer que les fonds sont envoyés au Centre des pensions. Lorsque vous payé le rachat de service en un seul montant forfaitaire ou en partie, le paiement doit être envoyé via le formulaire CF-FC 570F à l’adresse suivante :

Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
150 boulevard Dion
CP 9500, Matane QC  G4W 0H3

5. Remarque importante

Service ouvrant droit à pension
Conformément à la loi, la période de service doit avoir eu lieu « avant » l'enrôlement au régime de pension des Forces armées canadiennes. Le droit, s'il en est, à une pension permanente au titre de la LPRGRC ou de la LPFP doit être cédé avant de signer le formulaire de rachat de service.
Facteur d'équivalence pour service passés (FESP)
Il faut calculer le facteur d'équivalence à l'égard de tout rachat de service exercé pour du service postérieur à 1989. Lorsque l'Agence de revenu du Canada n'approuve pas le FESP, le rachat de service sera annulé.
Versements mensuels

Advenant que vous choisissez de payé pour votre rachat de service sous forme de versement mensuels, veuillez noter que les intérêts et les frais de risque-décès seront applicables et seront inclus dans le coût. Les versements mensuels sont payé par prélèvement automatique, débutant le premier du mois après la signature du formulaire de choix de rachat.

S'il y a un délai à initier le paiement mensuel, le montant pourrait être en souffrance (partiellement ou totalement). Dans ce cas, il sera nécessaire d'augmenter le paiement mensuel pour combler le montant en souffrance.

Le site web Pensions des Forces armées canadiennes est une excellente source d'information sur les rachats de service. Nous vous recommandons de le consulter avant la signature du présent accord.

Choix tardif
Un certificat médical est nécessaire seulement dans le cas où le contributeur n'a pas exercé son choix de rachat dans le délai requis mais est néanmoins admissible à exercer une option (option tardive). L'examen doit avoir lieu dans les 90 jours précédant ou suivant la signature du formulaire de rachat de service, sauf autorisation contraire du Ministre. Les participants qui se sont enrôlés dans la Force régulière après le 1er mars 2007 ne sont pas admissibles à exercer une option tardive afin de racheter du service de la Force de réserve. Des options tardives ne sont pas autorisées pour les participants du régime de pension de la Force de réserve (Partie I.1).
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