Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Renseignements personnels du participant au régime
(Ce formulaire est à l'usage des contributeurs qui, conformément au paragraphe 14(4) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, demandent une réduction du montant qu'ils versent mensuellement, ayant choisi, sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , de payer pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d'option.)
Partie I – Demande de réduction
- Je, , , , , certifie que les versements que j'effectue à l'égard de mon service antérieur ouvrant droit à pension et accompagné d'option, que j'ai choisi de faire sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces armées canadiennes,
$ $ par mois.
- Je certifie que je fais cette demande parce que je me trouverais dans une situation financière extrêmement difficile, ce qu'il m'était impossible de prévoir au moment où j'ai fait mon choix, si on m'obligeait de faire des versements au même taux qu'à l'heure actuelle; je soumets les renseignements suivants pour établir le bien-fondé de ma demande (se servir de feuilles supplémentaires au besoin)
- J'annexe les documents suivants à l'appui de la présente demande :
Partie II – Récépissé de la demande
-
La demande ci-dessus formulée m'est parvenue
.
Partie III – Certificat médical
(L'examen médical doit avoir lieu dans les 90 jours qui précèdent ou qui suivent immédiatement la date de la
demande, à moins que le ministre n'en décide autrement.)
- Je certifie que le contributeur a subi un examen médical visant à déterminer s'il est mentalement et physiquement apte à s'acquitter de ses fonctions en tant que membre des forces et de (cocher la case appropriée) :
Conserver un exemplaire pour vos dossiers et retourner la copie originale du formulaire au Centre de
pension à l'adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
CP 9500
Matane QC G4W 0H3
