CF-FC 2196—Désignation ou changement de bénéficiaire

CF-FC 2196—Désignation ou changement de bénéficiaire (PDF, 1.2Mo)

Protégé « B » lorsque rempli

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’alinéa 7(1)d) et à l’article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et seront utilisés par la Direction générale du receveur général et des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada aux fins de l’administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Les renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCE 702. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette loi, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger, s’ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre du programme des pensions seront conservés pendant une période minimale de deux ans après la dernière mesure administrative, puis ils seront détruits. Pour obtenir des précisions sur le présent énoncé de confidentialité, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l’adresse suivante : TPSGC.ViePrivee-Privacy.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Remarque

Ce formulaire doit &être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Afin de changer l’adresse du bénéficiaire existant, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325

Lire les instructions attentivement avant de remplir

Les renseignements fournis sont recueillis sous l'autorité du Conseil du Trésor, en vue de l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes . Vous devez remplir le présent formulaire si vous souhaitez désigner un bénéficiaire en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes . Tous les renseignements sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements seront consignés à votre dossier de pension personnel. L'accès à l'information est régi par le responsable du dossier de pension, le Directeur - Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC).

Remarque – Avant de remplir le formulaire

Vous devez participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) pour remplir ce formulaire; sinon, celui-ci ne sera pas valide. Tant que vous participez au régime, que vous soyez militaire actif ou pensionné, vous pouvez, à n'importe quel moment, désavouer votre bénéficiaire ou en nommer un nouveau.

Au moment de votre décès, votre bénéficiaire désigné peut avoir droit à certains montants payables aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. La désignation entre en vigueur à la date à laquelle ce formulaire est rempli, cependant, le formulaire doit parvenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada avant votre décès. Il est donc recommandé que vous fassiez parvenir le formulaire dûment rempli par courrier express à l'adresse indiquée à la page d'instruction.

Important – Vous ne pouvez désigner qu'un seul bénéficiaire à la fois.

Vous pouvez désigner :

  • toute personne ayant plus de 18 ans au moment de la désignation;
  • votre succession (inscrivez « succession »* dans la case du bénéficiaire). Si vous désirez seulement annuler la désignation précédente sans nommer un nouveau bénéficiaire, inscrivez « succession »*;
  • tout organisme ou établissement de bienfaisance, religieux ou d'enseignement enregistré (le nom, adresse et le numéro d'enregistrement de l'organisme ou de l’établissement sont obligatoires);
  • une désignation ambigüe ou faite en faveur d'unepersonne inadmissible rendra ce formulaire non valide

Instructions – Comment Remplir le Formulaire

Remplir toutes les cases qui ne sont pas ombragées. Écrire en lettres majuscules.

  • Le numéro de matricule ou le numéro de pension doit &être fourni.
  • Les modifications ne seront pas acceptées à moins que le participant et le témoin n'y apposent leurs initiales.
  • Le participant et le témoin doivent signer le formulaire à l'encre foncée.

Remarque

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada examinera et validera votre formulaire rempli. S’il est valide, vos PSD seront versées à votre bénéficiaire désigné. Toute nouvelle désignation valide d’un bénéficiaire révoquera l’ancienne désignation figurant au dossier. Si le formulaire n’est pas valide, vos PSD seront versées au bénéficiaire visé par la dernière désignation valide inscrite au dossier. Si vous n’avez nommé personne comme bénéficiaire, vos PSD seront versées à votre succession.

Instructions pour les membres actifs seulement

Les membres de la Force de réserve doivent avoir commencé un contrat de Class C à la date de signature. Une interruption dans le service de Class C invalidera le formulaire. Un nouveau formulaire devra être complété au début de chaque période de Classe C.

La base, l’escadre ou l’unité a la responsabilité de s’assurer que le formulaire soit correctement rempli, et confirme ce fait en apposant l’estampille et/ou la signature du commandant. (En estampillant et/ou en signant le formulaire, le bureau de personnel ou la salle des rapports de la base confirme que le formulaire e été correctement rempli.)

Veuillez présenter un copie, dûment remplie, à votre bureau de personnel ou à la salle des rapports de votre base, qui vérifiera son exactitude, et en enverra une copie estampillée/signée au Centre des pensions du gouvernement du Canada en votre nom, et consignera une copie à votre dossier.

Transmission du formulaire

Il est important que ce formulaire soit parvenu à l'adresse indiquée ci-dessous le plus rapidement possible.

Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 Boulevard Dion
Case postale (CP) 9500
Matane QC G4W 0H3

Il est recommandé que ce formulaire soit transmis par courrier express

Aucun accusé de réception sera envoyé. Veuillez donc en conserver une copie pour vos dossiers

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence

Information supplémentaire du participant au régime

Militaire actif1

Par la présente, j'annule toute désignation de bénéficiaire antérieure et je nomme le bénéficiaire suivant

Information du bénéficiaire

À l'usage du bureau seulement

CF-FC 2196F (2022-03-30)

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :