Renseignements personnels du participant au régime
Instructions à l'étudiant
Vous devez être actuellement inscrit comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement avant de pouvoir remplir la section A de cette déclaration. La section B ne peut être remplie, signée et datée qu'après le début de l'année scolaire.
Si c'est votre première demande d'allocation, vous devez remplir une déclaration distincte pour chaque établissement d'enseignement fréquenté depuis l'âge de 18 ans ou depuis le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée.
Veuillez annexer votre certificat de naissance si vous ne l'avez pas déjà envoyé au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Veuillez noter que vous devez envoyer un spécimen de chèque ou vos renseignements bancaires au Centre des pensions du gouvernement du Canada avec ce formulaire, pour le dépôt direct.
Conserver un exemplaire pour vos dossiers et faire parvenir l'original
par courrier recommandé à :
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 boulevard Dion
CP 9500
Matane QC
G4W 0H3
section A – À être remplie par l'étudiant
Si vous n'avez pas fréquenté d'établissement d'enseignement depuis l'âge de 18 ans ou depuis le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée, veuillez annexer une déclaration donnant la durée et les raisons de l'interruption.
Par la présente, je déclare qu'à ma connaissance, les renseignements contenus dans cette déclaration sont complets et véridiques et que si j'interromps mes cours ou que je cesse de fréquenter l'établissement d'enseignement mentionné dans la section B, je m'engage à en avertir le Centre des pensions du gouvernement du Canada. J'autorise l'établissement d'enseignement mentionné à fournir au directeur du Centre des pensions du gouvernement du Canada les renseignements relatifs à mon inscription et à mon assiduité.
Section B – À être remplie par l'établissement d'enseignement
À notre connaissance, les réponses données dans la section A sont exactes sauf pour les informations indiquées cidessous.
Avis à l'établissement
Cette section devra être remplie, signée et datée seulement lorsque l'étudiant aura complété toutes les cases appropriées de la section A et après que celui-ci ait commencé à suivre ses cours.
Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement
Versement d'une allocation à un enfant à charge de plus de 18 ans en vertu de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes.
Conditions d'admissibilité
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes prévoit le versement d'une allocation aux enfants à charge de plus de 18 ans de certains participants au régime décédés si les conditions suivantes sont remplies.
L'enfant à charge du participant au régime doit :
- être âgé de 18 à 25 ans
- avoir fréquenté à temps plein un établissement d'enseignement
- son dix-huitième anniversaire
- le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée
Method et durée du paiement
Lorsque le Centre des pensions du gouvernement du Canada juge qu'un étudiant rencontre les exigences d'admissibilité, le paiement sera versé directement à l'étudiant. Le montant de l'allocation dépendra du traitement et du service ouvrant droit à pension du participant au régime décédé et possiblement, du nombre d'enfants à charge ayant droit à une allocation.
Quand un étudiant à charge est réputé être admissible à une allocation, le paiement commencera à compter de la dernière de ces deux dates :
- la date du décès du participant au régime; ou
- la date où l'enfant atteint l'âge de 18 ans
Le paiement se poursuivra jusqu'à la fin du mois où se termine l'année scolaire et recommencera pour l'année scolaire suivante sur réception d'une déclaration de fréquentation dûment remplie. Ce formulaire sera envoyé chaque année aux personnes qui reçoivent actuellement une allocation. Des formulaires supplémentaires seront fournis sur demande.
Le paiement sera versé avec effet rétroactif à l'égard des périodes normales de vacances, de maladie ou autres absences approuvées seulement si l'enfant à charge reprend ses études à temps plein immédiatement après l'absence.
L'admissibilité à une allocation prend fin lorsque l'enfant à charge cesse de fréquenter un établissement d'enseignement ou atteint l'âge de 25 ans pendant l'année scolaire. Le paiement cessera à la fin du mois où l'un ou l'autre de ces événements se produit.
Avis de modification de situation
Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
150 boulevard Dion
CP 9500
Matane QC
G4W 0H3
lorsqu'un des changements suivants se produit :
- il/elle atteint son 25e anniversaire de naissance
- il/elle cesse de fréquenter un établissement d'enseignement
- il/elle change d'adresse postale
Note : L'agent autorisé de l'établissement d'enseignement doit signer la déclaration au recto seulement lorsque l'étudiant aura rempli toutes les cases appropriées de la section A. Le formulaire doit également porter le timbre ou le sceau officiel de l'établissement d'enseignement.
