Glossaire pour les membres de la Force régulière et la Force de réserve qui sont dans le régime de pension de la Force régulière (temps plein)

Sujet commençant par la lettre A

Acquises

Le moment à partir duquel un membre gagne le droit à une prestation de la caisse de retraite en fonction de leurs contributions et celles faites par le gouvernement fédéral en leur nom, même lorsque le membre est libéré des Forces armées canadiennes. Dans le cas de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), ce moment est la suite de deux années de service ouvrant droit à pension.

Allocation annuelle

Voir aussi pension réduite.

Allocation aux enfants

Voir aussi pension aux enfants.

Allocation de survivant

Voir aussi pension de survivant.

Annuité

Un type de revenu de retraite régulier également appelée pension.

Annuité différée

Voir aussi pension différée.

Annuité immédiate

Également appelée pension non réduite.

Aux termes des dispositions de protection des prestations (qui s'appliquent uniquement si vous étiez membre de la Force régulière du 28 février 2007 jusqu'à votre libération), une annuité immédiate peut également correspondre à une annuité qui est réduite. Si vous êtes visé par ces dispositions, vous pourriez être admissible à une libération avec annuité plus tôt.

Sujet commençant par la lettre C

Choix

Le choix de racheter des années de service antérieur.

Sujet commençant par la lettre D

Dispositions de protection des prestations

Si vous étiez un membre de la Force régulière durant la période comprise entre le 28 février 2007 et votre libération et que vous remplissez certaines conditions, vous pourriez être admissible à une pension déterminée selon les anciennes règles au lieu des nouvelles. En vertu des anciennes règles, votre admissibilité à une pension était fonction de vos conditions de service. Si vous remplissez les conditions, vous pourriez avoir droit à une annuité non réduite ou réduite à une date plus hâtive qu'au titre des nouvelles règles.

Si, à votre libération, vous avez droit à des prestations protégées, les Services des pensions vous remettront une lettre décrivant vos prestations au titre des nouvelles dispositions et des dispositions de protection des prestations. Vous pourrez choisir les prestations que vous recevrez

Sujet commençant par la lettre E

Enfant(s)

Votre ou vos enfants, y compris tout enfant adoptif ou issu d'une union antérieure, né avant que vous ayez atteint l'âge de 60 ans ou que vous ne cessiez de participer au régime, selon ce qui surviendra en dernier, qui sont âgés :

  • de moins de 18 ans ou
  • de 18 à 25 ans, s'ils fréquentent à temps plein une école, un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre de la formation ou de l'instruction de nature éducative, professionnelle ou technique

Sujet commençant par la lettre F

Facteur d'équivalence

L'Agence du revenu du Canada (ARC) impose un plafond aux cotisations annuelles déductibles que vous pouvez verser dans l'ensemble de vos instruments d'épargne-retraite. Le maximum correspond à 18 % de votre revenu gagné au cours de l'année précédente, jusqu'à concurrence d'un certain montant. En 2009, le plafond s'établit à 21 000 $ et à 22 000 $ en 2010. Après 2010, le plafond devrait augmenter en fonction de la hausse du salaire moyen au Canada.

Ce plafond de 18 % est le montant total que vous pouvez verser dans tous les régimes de retraite à l'abri de l'impôt, y compris le Régime de pension de la Force régulière et vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) personnels. Une formule établie par l'ARC est utilisée pour estimer la valeur de vos prestations au titre du Régime de pension de la Force régulière. Cette valeur se nomme le facteur d'équivalence (FE). Votre FE ne correspond pas simplement au montant des cotisations versées dans le régime. Vous trouverez ci-dessous la formule établie par l'ARC (le FE est arrondi au dollar près).

FE = 9 × pension acquiseNote de bas de page 1 − 600

Au cours d'une année donnée, le montant maximum que vous pouvez verser dans un REER correspond à 18 % de vos gains de l'année précédente, déduction faite du FE et de tout facteur d'équivalence pour services passés (FESP), plus les droits de cotisation inutilisés dans les années précédentes. Chaque année, après avoir envoyé votre déclaration de revenus, l'ARC vous fait parvenir un Avis de cotisation sur lequel figure ce montant. Vous pouvez verser une cotisation au REER jusqu'à concurrence de ce montant, ou reporter vos droits de cotisation inutilisés à une prochaine année.

Facteur d'équivalence pour services passés

Le facteur d'équivalence pour services passés (FESP) est la somme de tous les facteurs d'équivalence à l'égard des années pour lesquelles il y a eu rachat de service. Un FESP a une incidence sur vos droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année où il est déterminé. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, l'Agence de revenu du Canada (ARC) approuvera votre FESP et vous serez alors autorisé à racheter du service antérieur.

Si vous n'avez pas assez de droits de cotisation à un REER, vous pouvez en créer en :

  • transférant des fonds de votre REER dans la caisse de retraite qui serviront à payer le rachat de service ou
  • en retirant des sommes de votre REER sur lesquelles vous serez imposées

Si le FESP n'est pas certifié par l'ARC, le rachat de service sera refusé et les paiements que vous avez peut-être déjà effectués vous seront remboursés ou seront retournés au fonds d'où ils provenaient.

Formule de calcul de la pension pour les membres nés avant 1947
Année de naissance 1946 1945 1944 1943 1942 et avant
Pourcentage appliqué à la moyenne des gains jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) moyen 1,36 % 1,345 % 1,33 % 1,315 % 1,3 %
Pourcentage appliqué à la moyenne des gains en excédent du MGAP moyen 2 % 2 % 2 % 2 % 2 %
Pourcentage utilisé pour la prestation de raccordement 0,64 % 0,655 % 0,67 % 0,685 % 0,7 %

Sujet commençant par la lettre G

Gains ouvrant droit à pension

Vos gains ouvrant droit à pension comprennent la solde pour votre grade et une allocation mensuelle de 30 $.

Sujet commençant par la lettre I

Intérêt composé

Intérêts calculés sur le solde principal, mais également sur les intérêts accumulés.

Intérêt simple

Intérêt calculé annuellement uniquement sur le capital initial. Les intérêts courus pendant des périodes antérieures ne sont pas utilisés dans les calculs des périodes suivantes.

Invalide/invalidité

Pour les besoins du Régime de pension de la Force régulière, vous êtes considéré comme invalide pendant votre service actif si, en raison d'une condition mentale ou physique, vous ne pouvez plus exercer les fonctions de votre emploi.

Sujet commençant par la lettre L

Les forces de sa Majesté
Les forces navales, de l'armée ou aériennes des divers pays de Commonwealth sous la souveraineté de sa Majesté, y compris des pays tel que le Canada, la Royaume-Uni, l'Australie, et la Nouvelle Zélande.

Sujet commençant par la lettre M

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est le montant maximum des gains que le gouvernement fixe chaque année et qui sert à déterminer les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Les rajustements annuels de ce montant sont en fonction de la hausse du salaire moyen au Canada.
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension moyen
La moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l'année au cours de laquelle vous cessez de participer au régime de pension et des quatre années précédentes.
Moyenne des gains
Vos gains ouvrant droit à pension totaux pour les cinq années consécutives les mieux rémunérées de votre service ouvrant droit à pension, divisé par cinq, ou – si vous avez cotisé pendant moins de cinq ans – la moyenne annuelle de vos gains ouvrant droit à pension.

Sujet commençant par la lettre P

Partie I

La partie de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui traite des prestations de pension des membres de la Force régulière et des membres de la Force de réserve qui remplissent certaines conditions d'admissibilité. Dans le présent site Web, la Partie I s'appelle Régime de pension de la Force régulière.

Partie I.1

La partie de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui traite des prestations de pension des membres de la Force de réserve. Dans le présent site Web, la Partie I.1 s'appelle Régime de pension de la Force de réserve.

Pension aux enfants

La pension mensuelle payable à vos enfants admissibles à votre décès. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, une pension est versée à votre enfant admissible si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension à votre décès.

Également appelée allocation aux enfants.

Pension de survivant

La pension mensuelle payable à votre conjoint admissible à votre décès. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, une pension est versée à votre conjoint admissible si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension à votre décès.

Également appelée allocation de survivant.

Pension différée

Pension que vous ne commencez pas à recevoir immédiatement mais à une date ultérieure à celle de votre libération. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, si vous êtes libéré avant l'âge de 50 ans et ne répondez pas aux critères d'admissibilité à une pension non réduite, vous avez droit à une pension différée.

La pension différée :

  • est d'un montant égal au montant de la pension que vous vous êtes constituée au moment de votre libération, déterminé selon la formule de calcul de la pension
  • est indexée pour tenir compte de l'inflation à compter de la date de votre libération
  • comprend le versement, à votre décès, d'une pension immédiate à votre conjoint ou à vos enfants admissibles
  • comprend une pension viagère et une prestation de raccordement; la prestation de raccordement est versée dès que commence le versement de votre pension et ce, jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance et
  • est versée sans réduction à compter de votre 60e anniversaire de naissance, ou avec réduction en tout temps à compter de votre 50e anniversaire de naissance ou par la suite. Plus vous retardez le début du versement de la pension différée, plus la réduction sera petite. Cependant, la pension vous sera alors versée pendant une période plus courte

Si vous optez pour la pension différée, vous serez admissible à une protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés lorsque votre pension commencera à être versée.

Également appelée annuité différée.

Exemple :

En 2009, Jeanne est libérée à l'âge de 46 ans avec 15 années de service à temps plein ouvrant droit à pension et une moyenne de gains de 52 000 $. Jeanne est admissible à une pension différée, payable à l'âge de 60 ans sans réduction. Elle peut également choisir de recevoir une pension réduite en tout temps après l'âge de 50 ans. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension moyen en 2009 est de 43 620 $. Voici le montant de pension mensuelle qu'elle pourrait recevoir à différents âges :

À l'âge de… 52 55 58 60
La pension viagère mensuelle de Jeanne serait de… 439 $ 634 $ 829 $ 959 $
La prestation de raccordement mensuelle de Jeanne serait de… 341 $ 341 $ 341 $ 341 $
Pension non réduite

Une pension qui est versée immédiatement sans réduction en cas de retraite anticipée. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, vous êtes admissible à une pension non réduite si vous :

  • comptez 25 années (9 131 jours) de service dans les Forces canadiennes (FC) (si votre grade est celui de colonel ou supérieur à celui de colonel et que vous êtes libéré avant le 1er janvier 2010, vous devez compter 26 années, soit 9 496 jours de service dans les FC)
  • êtes âgé de 60 ans et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • êtes âgé de 55 ans et comptez 30 années de service ouvrant droit à pension
  • comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension et êtes libéré en raison d'une invalidité ou
  • faites l'objet d'une libération imposée en raison d'une réduction des Forces armées canadiennes et que :
    • vous comptez 20 années de service ouvrant droit à pension ou
    • vous êtes âgé d'au moins 55 ans et comptez 10 années de service ouvrant droit à pension

Si vos prestations sont visées par les dispositions de protection des prestations, vous pourriez être admissible à une libération avec pension plus tôt.

Également appelée annuité immédiate.

Pension réduite

Une pension qui est réduite parce qu'elle commence à être versée plus tôt – avant que vous ne soyez admissible à une pension non réduite. Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, vous avez droit à une pension réduite dès l'âge de 50 ans, si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension et que vous ne satisfaites pas aux conditions d'admissibilité à la pension non réduite.

Également appelée allocation annuelle.

Prestation de raccordement

La prestation de raccordement est une pension supplémentaire versée pour assurer un revenu de retraite stable et est versée à compter de la date de votre retraite jusqu'a l'âge de 65 ans, quand la prestation est replacé par une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ).

La prestation de raccordement est versée aux membres des FC et indexée au même taux que la pension viagère. À 65 ans, lorsque prend fin le versement de la prestation de raccordement, l'indexation qui s'y applique se termine également.

Si vous commencez à recevoir une pension d'invalidité du RPC/RRQ avant l'âge de 65 ans, vous n'êtes plus admissible à la prestation de raccordement et vous devez en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin qu'ils cessent le versement de la prestation de raccordement. Toutes prestations versées en trop seront récupérées.

Prestations de décès minimales

Dans le cadre du régime de pension, il existe une disposition de prestations minimales qui s'applique lorsqu'il n'y a plus de conjoint ni d'enfants admissibles. Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension, votre bénéficiaire ou votre succession ne peut recevoir une somme inférieure :

  • au plus élevé des montants suivants :
    • vos cotisations, avec les intérêts ou
    • cinq fois le montant annuel de votre pension viagère et de vos prestations de raccordement constituées au moment de votre décès
  • moins la somme des pensions qui ont été versées à vous-même, à votre conjoint et à vos enfants
Prestations de survivant optionnelles

Dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière, si vous vous mariez après l'âge de 60 ans, vous pouvez prévoir une pension de survivant pour votre nouveau conjoint seulement si :

  • vous faites la demande de prestations de survivant dans l'année qui suit votre mariage et
  • vous acceptez de réduire votre montant de pension actuel pour prévoir une pension de survivant pour votre nouveau conjoint

Fonctionnement :

Si vous choisissez cette pension de survivant, vous optez pour le versement d'une pension de survivant qui équivaut à 30 %, à 40 % ou à 50 % de votre propre pension. Votre pension est donc réduite selon le choix que vous faites : plus la prestation de survivant est élevée, plus la réduction de votre pension est importante.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui commence une union de fait après son 60e anniversaire de naissance puisse procurer une pension de survivant à son conjoint de fait. Cependant, le règlement devra être modifié pour préciser les modalités de ce partage.

Sujet commençant par la lettre Q

Que signifient l'âge de retraite obligatoire et le nombre d'années de service minimum?

L'âge de retraite obligatoire est 55 ans ou 60 ans selon le choix irrévocable que vous avez fait.

Le nombre d'années de service minimum est fonction de votre grade.

Grade Nombre d'années de service minimum
Militaire du rang 25 années de service ouvrant droit à pension dans la Force régulière
Si vous êtes lieutenant colonel ou appartenez à un grade inférieur 28 années de service à temps plein avec solde
Colonel ou un grade supérieur à celui de colonel 30 années de service à temps plein avec solde
Quelle est la réduction si je suis libéré et que j'ai droit à une annuité réduite?

La réduction de votre annuité est le résultat le moins élevé de la formule de calcul ci-dessous :

  • 5 % × nombre d'années complètes qu'il reste avant d'atteindre le nombre d'années de service minimum ou
  • 5 % × nombre d'années complètes qu'il reste avant d'atteindre l'âge obligatoire de retraite

Sujet commençant par la lettre R

Rajustés à la date de la décision de rachat

Dans le calcul du coût du rachat de service antérieur de la Force de réserve pour les membres qui se sont enrôlé dans la Force régulière le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure et pour les réservistes qui participant au régime de pension de la Force de réserve, vos gains sont mis-à-jour pour prendre en considération l'augmentation moyenne des salaires dans la Force de réserve depuis la date où les gains ont été versés.

Régime de pension de la Force régulière (à plein temps)

Également appelée Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui traite des prestations de pension des membres de la Force régulière et des membres de la Force de réserve qui remplissent certaines conditions d'admissibilité. Dans le présent site Web, la Partie I s'appelle toujours Régime de pension de la Force régulière.

Régime de pension de la Force de réserve (à temps partiel)

Également appelée Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui traite des prestations de pension des membres de la Force de réserve. Dans le présent site Web, la Partie I.1 s'appelle toujours Régime de pension de la Force de réserve.

Régime de retraite immobilisé

Un régime agréé dans lequel les fonds demeurent à l'abri de l'impôt jusqu'à leur retrait sous forme de revenu de retraite.

Vous pouvez débloquer une partie des fonds dans votre compte immobilisé si vous :

  • êtes âgé de 55 ans ou plus ou
  • avez des difficultés financières en raison :
    • d'un faible revenu (moins de 75 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) ou
    • de frais médicaux ou de frais liés à une invalidité élevés qui excèdent 20 % de votre revenu annuel

Si vous envisagez la possibilité de transférer la valeur de votre pension, veuillez consulter un conseiller financier pour en savoir plus au sujet des dispositions permettant de débloquer des fonds.

Sujet commençant par la lettre S

Service dans les FC

Le service dans les FC est utilisé pour déterminer si vous êtes admissible à une pension non réduite a votre libération.

Le service dans les FC comprend :

  • les jours de service dans la Force régulière pour lesquels vous avez reçu une solde
  • les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels vous avez reçu une solde :
    • les jours d'entraînement et de service d'une durée de moins de six heures comptent pour 0,5 jour
    • les jours de service de classe A comptent pour 1,4 jour et
    • les périodes avant le 1er avril 1999, lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours, compte pour 0,25 jour et
  • toute période de service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales, que vous ayez ou non cotisé à l'égard de cette période ou racheté le service correspondant à cette période (le nombre de jours de service dans la Force de réserve est basé sur le service dans les 12 mois précédant la période)
Service ouvrant droit à pension

Le service ouvrant droit à pension est utilisé :

  • pour déterminer quel type de pension vous recevrez à votre libération (pension non réduite, pension réduite, pension différée, etc.)
  • dans les formules de calcul des pensions, pour déterminer le montant de la pension que vous recevrez à votre libération; et
  • pour déterminer la réduction de votre pension si vous prenez votre retraite avant d'être admissible à une pension non réduite

Le service ouvrant droit à pension comprend :

  • la période de service au cours de laquelle vous avez cotisé au Régime de pension de la Force régulière depuis votre dernier enrôlement
  • pour les réservistes, la période de service au cours de laquelle vous avez cotisé au régime de pension de la Force de réserve depuis votre dernier enrôlement
  • tout service antérieur racheté et
  • tout service transféré de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous vous êtes enrôlé dans la Force régulière le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure ou en tant que réserviste, si vous vous êtes qualifié comme participant au régime de pension de la Force régulière et que dans les deux cas vous avez racheté votre service de la Force de réserve :

La période complète de service que vous aviez le droit de racheter est considéré comme du service ouvrant droit à pension et servira à déterminer le type de prestation de pension que vous recevrez à la libération et à calculer la réduction de la pension en cas de retraite anticipée. Cependant, seul le service que vous aurez payé sera utilisé dans la formule de calcul de la pension.

Survivant

Personne de même sexe ou de sexe opposé qui :

  • était mariée avec vous au moment de votre décès ou à votre 60e anniversaire de naissance, selon la première éventualité ou
  • vivait avec vous en union conjugale depuis au moins un an à la date de votre décès et, si vous êtes âgé de 60 ans ou plus, qui cohabitait avec vous de façon continue depuis une date antérieure à votre 60e anniversaire de naissance

Sujet commençant par la lettre V

Valeur de transfert

La valeur actualisée de votre pension constituée, exprimée en dollars d'aujourd'hui. Le calcul de cette valeur repose sur des hypothèses actuarielles d'ordre économique et démographique.

Vous devez être âgé de moins de 50 ans pour avoir le droit de recevoir la valeur de transfert de votre pension en une somme globale. Vous pouvez choisir de transférer cette somme globale :

  • dans un régime d'épargne-retraite immobilisé comme un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé, un fonds de revenu viager ou un fonds de revenu viager restreint
  • auprès d'une compagnie d'assurance pour la souscription d'une rente ou
  • au régime de pension agréé de votre nouvel employeur, si ce régime accepte le transfert

Si vous transférez la valeur de votre pension, aucun reçu d'impôt ne sera émis par les Forces armées canadiennes ni par l'institution financière qui reçoit la somme globale car le transfert sera effectué à l'abri de l'impôt.

Montant maximum pouvant être transféré à l'abri de l'impôt :

  • La Loi de l'impôt sur le revenu fixe un plafond à la part de la valeur de transfert qui peut bénéficier d'un abri fiscal. Ce plafond correspond à la pension annuelle payable à 65 ans (plus l'indexation applicable) × 9
  • À votre libération, les Services des pensions vous indiqueront quelle portion de la valeur de transfert excède le plafond fiscal, le cas échéant. Dans certains cas, la valeur de transfert ne dépassera pas le plafond fiscal. Cependant, certains autres membres pourraient voir une portion de leur valeur de transfert excéder le plafond fiscal applicable

Si une portion de la valeur de transfert est supérieure au plafond fiscal, soit :

  • cette portion vous sera versée directement et l'impôt applicable sera prélevé à la source. Un feuillet T4A (et Relevé 2, si applicable) sera émis pour cette portion de la valeur de transfert. Dans certains cas, l'impôt prélevé à la source pourrait être insuffisant et vous pourriez devoir payer un impôt additionnel dans votre déclaration de revenus
    ou
  • si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER inutilisés, vous pourriez décider de transférer cette portion de votre valeur de transfert dans un REER. Ainsi, aucun impôt ne sera prélevé à la source, mais un feuillet T4A (et Relevé 2, si applicable) sera émis et votre institution financière vous remettra un reçu d'impôt à utiliser dans votre déclaration de revenus
Versements assurés

Les paiements que vous faites pour le rachat de service antérieur. Le coût comprend :

  • le montant requis pour le rachat de service
  • le coût de l'assurance vie et
  • l'intérêt sur le solde impayé

À votre décès, le rachat est considéré comme intégralement réglé, et votre conjoint ou votre succession n'aura pas de paiements à effectuer.

Vos prestations sont-elles protégées?

Consultez le tableau ci-dessous.

Vous avez droit à… Si, à votre libération…
une annuité non réduite
  • vous avez atteint l'âge de retraite obligatoire, et vous comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension dans la Force régulière ou
  • vous avez terminé un engagement de durée intermédiaire de 20 ans qui a commencé avant le 1er mars 2007 et ne servez pas dans le cadre d'un engagement de durée indéterminée ou
  • vous comptez entre 19 et 20 années de service ouvrant droit à pension dans la Force régulière, dont au moins 10 années en date du 1er mars 2007 et :
    • vous ne vous êtes jamais fait offrir un engagement de durée intermédiaire de 25 ans
    • vous ne servez pas dans le cadre d'un engagement de durée intermédiaire ou un engagement de durée indéterminée
    • vous n'avez pas refusé d'offre de réengagement (si vous êtes un militaire du rang) et
    • vous êtes un officier et n'avez pas refusé une offre de servir dans le cadre d'un engagement de durée indéterminée ou
  • vous n'avez pas atteint l'âge de retraite obligatoire ni le nombre d'années de service minimum et comptez au moins 20 années de service ouvrant droit à pension dans la Force régulière, dont au moins 10 en date du 1er mars 2007, et n'avez pas non plus satisfait aux critères d'admissibilité à l'annuité réduite (voir ci-dessous)
annuité réduite
  • vous ne servez pas dans le cadre d'un engagement de durée indéterminée et :
    • vous n'avez pas atteint l'âge de retraite obligatoire ni le nombre d'années de service minimum
    • vous comptez au moins 20 années de service ouvrant droit à pension dans la Force régulière, dont au moins 10 en date du 1er mars 2007
    • vous avez servi dans le cadre d'un engagement de durée intermédiaire de 25 ans et vous avez été libéré avant d'avoir accumulé 25 années de service ouvrant à pension dans la Force régulière ou
    • vous n'avez pas accepté d'offre d'engagement de durée intermédiaire de 25 ans (autre que pendant ou après un engagement de durée intermédiaire de 20 ans) ou
  • vous servez dans le cadre d'un engagement de durée indéterminée et :
    • vous n'avez pas atteint l'âge de retraite obligatoire ni le nombre d'années de service minimum et
    • vous comptez au moins 20 années de service ouvrant droit à pension dans la Force régulière, dont au moins 10 en date du 1er mars 2007

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de pensions déterminées selon les dispositions de protection des prestations.

Si votre libération découle d'une réduction des effectifs, certaines dispositions de protection des prestations pourraient s'appliquer. Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour plus de renseignements à ce sujet.

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