Exemptions d’inscription au Programme des marchandises contrôlées
Certaines personnes peuvent être exclues ou exemptées de l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur la production de défense. Découvrez qui peut être exclu ou exempté et comment présenter une demande d'exclusion ou d'exemption.
Sur cette page
- Qui est exclu de l'inscription
- Qui est exempté de l'inscription
- Comment présenter une demande d’exemption – travailleurs temporaires, étudiants étrangers et visiteurs
- Exigences relatives à l'exemption des travailleurs temporaires et étudiants étrangers
- Exigences relatives à l'exemption des visiteurs
- Comment soumettre les formulaires d'exemption
- Délais de traitement
- Approbation de l'exemption – certificat d'exemption
- Modification, refus, suspension et révocation de l'exemption
- Tenue des registres
Qui est exclu de l'inscription
Les catégories de personnes suivantes sont exclues de l'inscription au Programme de marchandises contrôlées :
- employés d'un gouvernement provincial ou territorial canadien ou employés du gouvernement fédéral
- employés d'une société d'État du gouvernement fédéral
- fonctionnaires publics (comme défini dans le Code criminel)
- membres d'une force étrangère présente au Canada (comme défini dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada)
Ces personnes, qui agissent de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi, doivent fournir une preuve de leur statut à la personne inscrite avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées.
Qui est exempté de l'inscription
Les catégories de personnes suivantes sont exemptées de l'inscription au Programme de marchandises contrôlées :
- les représentants du gouvernement des États-Unis :
- Ces représentants, qui agissent de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi, ne sont pas tenus de demander un certificat d'exemption; ils doivent toutefois fournir à la personne inscrite une preuve démontrant qu'elles sont à l'emploi du gouvernement américain avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées
- les employés d'une organisation inscrite en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis :
- Ces personnes ne sont pas tenues de demander un certificat d'exemption; elles doivent toutefois fournir à la personne inscrite une preuve démontrant qu'elles sont à l'emploi d'une organisation inscrite en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées
- travailleur temporaire ou étudiant étranger employé par la personne inscrite au Programme des marchandises contrôlées ou visiteur qui se rend chez cette personne et qui doit examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées :
- un travailleur temporaire est un cadre, un administrateur ou un employé, d'une entreprise inscrite qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent résidant habituellement au Canada
- un étudiant étranger est un individu autorisé par un permis d'études ou par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés à étudier au Canada et qui n'est pas un administrateur, un cadre ou un employé de la personne inscrite
- un visiteur est un individu, autre qu'un étudiant étranger, qui n'est pas un cadre un administrateur ou un employé, d'une entreprise inscrite, et il n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent résidant habituellement au Canada
Pour en savoir davantage sur les exemptions
- Catégorie de personnes physiques exemptées (États-Unis) – Article 16 du Règlement sur les marchandises contrôlées
- Exemption de l'inscription pour les visiteurs, les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers – Articles 17 à 24 du Règlement sur les marchandises contrôlées :
- Évaluation de sécurité des travailleurs temporaires, des étudiants étrangers et des visiteurs – Article 19 du Règlement sur les marchandises contrôlées
Comment présenter une demande d’exemption – travailleurs temporaires, étudiants étrangers et visiteurs
La personne inscrite doit présenter aux responsables du Programme des marchandises contrôlées une demande d'exemption de l'inscription et les documents à l'appui pour les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs. Les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs doivent aussi consentir à se soumettre à une évaluation de sécurité qui sera réalisée par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.
Exigences relatives à l'exemption des travailleurs temporaires et étudiants étrangers
La personne inscrite doit remplir et présenter les formulaires — travailleur temporaire ou étudiant étranger demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription (PDF, 375Ko) et fournir les documents justificatifs suivants :
- une copie du passeport (pages contenant la photo et les renseignements sur la citoyenneté seulement)
- une copie du permis de travail ou d'études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- pour les étudiants étrangers, un document de l'institution académique indiquant que leur travail pour la personne inscrite est fait dans le cadre de leurs études
- l'exemplaire original du certificat de bonne conduite (qui fait état des antécédents criminels de la personne dans chaque pays où elle a résidé pendant au moins 6 mois consécutifs au cours des 5 dernières années)
- une copie des pièces d'identité émises par le gouvernement du Canada ou de toute province
Une demande d'exemption doit être remplie et présentée à l'égard de chacun des travailleurs temporaires et étudiants étrangers de l'organisation qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées.
Remarque
Les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers ne sont pas autorisés à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées avant qu'un certificat d'exemption d'inscription leur soit délivré par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.
Télécharger le formulaire de travailleur temporaire ou étudiant étranger demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription (PDF, 375Ko).
Consulter les lignes directrices sur l'exemption des travailleurs temporaires et étudiants étrangers : Section 12 des Lignes directrices pour les représentants désignés.
Exigences relatives à l'exemption des visiteurs
Le représentant désigné doit remplir le formulaire de demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription pour visiteur et fournir les documents à l'appui suivants à l'égard de chacun des visiteurs de l'organisation qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées :
- une copie du passeport du visiteur (pages contenant la photo et les renseignements sur la citoyenneté seulement)
- une copie du permis d'exportation (s'il y a lieu)
Remarque
Les visiteurs ne sont pas autorisés à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées avant qu'un certificat d'exemption d'inscription leur soit délivré par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.
Télécharger le formulaire de demande d’évaluation de sécurité et d’exemption d’inscription pour visiteurs Demande d’évaluation de sécurité et d’exemption d’inscription pour visiteurs (PDF, 251Ko).
Consulter les lignes directrices sur l'exemption des visiteurs : Section 11 des Lignes directrices pour les représentants désignés.
Comment soumettre les formulaires d'exemption
Le représentant désigné doit vérifier les renseignements fournis par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs. La personne inscrite doit soumettre aux responsables du Programme des marchandises contrôlées la demande d'exemption d'inscription et les documents justificatifs fournis par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs.
L'exemplaire original du certificat de bonne conduite des travailleurs temporaires et des étudiants étrangers doit être envoyé par la poste aux responsables du Programme des marchandises contrôlées.
Communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées
Délais de traitement
La personne inscrite doit prévoir suffisamment de temps pour le traitement, de façon que l'exemption soit accordée avant d'autoriser l'examen, la possession ou le transfert de marchandises contrôlées.
Une fois que les responsables du Programme des marchandises contrôlées reçoivent une demande d'exemption complète, il faut prévoir les délais de traitement suivants :
- jusqu'à 10 jours ouvrables pour l'exemption d'un visiteur
- jusqu'à 30 jours ouvrables pour l'exemption d'un travailleur temporaire ou d'un étudiant étranger
Approbation de l'exemption – certificat d'exemption
Suivant l'approbation d'une demande d'exemption, les responsables du Programme des marchandises contrôlées délivrent un certificat d'exemption d'inscription à l'intention de la personne visée. Le certificat précise :
- la durée de validité de l'exemption
- toutes les conditions imposées au travailleur temporaire, à l'étudiant étranger ou au visiteur relativement à l'examen, à la possession ou au transfert de marchandises contrôlées
Remarque
Les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs ne sont pas autorisés à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées avant qu'un certificat d'exemption d'inscription leur soit délivré par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.
Il incombe à la personne inscrite de s'assurer du respect des conditions de l'exemption et de protéger les marchandises contrôlées en sa possession.
La durée de validité du certificat d'exemption de l'inscription est déterminée par les responsables du programme; elle ne peut excéder 3 ans à compter de la date d'approbation du certificat. Le visiteur est autorisé à se rendre périodiquement aux mêmes endroits et à avoir accès aux mêmes marchandises et à la même technologie contrôlées pendant toute la période de validité du certificat.
Le certificat d'exemption est délivré à l'égard d'une entreprise inscrite et d'une personne précise et il n'est pas transférable.
Modification, refus, suspension et révocation de l'exemption
La personne inscrite doit informer les responsables du Programme des marchandises contrôlées de toute modification apportée aux renseignements fournis à l'appui d'une demande d'exemption dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le changement.
Les responsables du Programme des marchandises contrôlées peuvent refuser, suspendre, modifier ou révoquer le certificat d'exemption.
Lignes directrices sur le refus, la suspension, la modification et la révocation de l'exemption
Tenue des registres
Travailleurs temporaires et étudiants étrangers
La personne inscrite doit tenir des registres pour une période de 2 ans après que la personne en cause cesse d'être cadre, administrateur, employé, travailleur temporaire ou étudiant étranger de la personne inscrite.
Registres de travailleurs temporaires/étudiants étrangers – pour en savoir davantage, consultez les Lignes directrices pour les représentants désignés.
Visiteurs
La personne inscrite doit tenir des registres de tous les visiteurs pour une période de 2 ans suivant le jour où la personne visée cesse d'occuper ses fonctions à ce titre.
Registres de visiteurs – Pour en savoir davantage, consultez les Lignes directrices pour les représentants désignés.
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