Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements ministériels : Plan ministériel 2020 à 2021

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Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Anita Anand, c.p., députée

Administrateur général : Bill Matthews

Portefeuille ministériel : Services publics et Approvisionnement Canada

Instruments habilitants : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux établit le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement Canada

Année d'incorporation ou de création : 1841

Autres : La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a des responsabilités en vertu de 19 autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :

• Loi sur la Société canadienne des postes
• Loi sur la capitale nationale
• Loi sur l'expropriation
• Loi sur la production de défense
• Loi sur l'administration des biens saisis
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur la gestion des finances publiques

Raison d'être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à atteindre les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire immobilier, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d'offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Mis sur pied en 1841, le ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays.

Adoptée en 1996, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a officiellement donné naissance au ministère, en plus d'établir le fondement juridique des services qu'il offre. En tant qu'organisme de services communs chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes fédéraux des services à l'appui de leurs programmes, SPAC réalise son mandat par le truchement de 5 responsabilités essentielles :

• achat de biens et de services
• paiements et comptabilité
• biens et infrastructure
• soutien à l'échelle du gouvernement
• Ombudsman de l'approvisionnement (remarque : le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement exploite ses activités de façon indépendante du ministère)

SPAC a pour objectif de gérer ses activités en faisant preuve d'intégrité, de responsabilité, d'efficience et de transparence, et en offrant des services à valeur ajoutée à ses ministères et organismes clients ainsi qu'à la population canadienne.

Le portefeuille de la ministre des Service publics et de l'Approvisionnement comprend la Commission de la capitale nationale, 3 sociétés d'État (Société immobilière du Canada limitée, Construction de Défense Canada et Société canadienne des postes). Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) relève également de la ministre et mène ses activités de façon indépendante. Des détails sur les activités des sociétés d'État et du BOA sont fournis dans des rapports annuels distincts qui sont déposés devant le Parlement par la ministre.

Contexte opérationnel

SPAC est une grande organisation comptant des experts dans une vaste gamme de domaines : acheteurs professionnels, traducteurs, comptables, experts bancaires, architectes, ingénieurs et experts en développement durable. Dans l'ensemble de ces divers secteurs d'activité, SPAC doit faire preuve d'agilité ainsi que d'une capacité d'adaptation et d'initiative pour s'ajuster rapidement aux tendances mondiales et à celles de la fonction publique afin de mieux servir nos clients, de planifier les besoins futurs en main-d'œuvre, de suivre l'évolution rapide des tendances technologiques et de répondre aux attentes sociales, environnementales et économiques.

Le Ministère continuera de faire des progrès afin de se conformer aux engagements et aux initiatives clés de son mandat à l'appui des autres priorités gouvernementales pour atteindre des résultats pour les Canadiens. De plus amples renseignements sur les engagements pris dans le cadre du mandat se trouvent dans la Lettre de mandat de la ministre.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SPAC pour 2020 à 2021 sont illustrés ci-dessous.

Responsabilité essentielle 1 : Achat de biens et de services

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

• 1.1 Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix
  • 1.1.1 Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services d'approvisionnement de SPAC
  • 1.1.2 Pourcentage des contrats originaux d'une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits
  • 1.1.3 Pourcentage des contrats originaux d'une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits
  • 1.1.4 Coût des services d'approvisionnement par 100 $ de contrat
  • 1.1.5 Pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels
  • 1.1.6 Pourcentage de contrats attribués dans le cadre d'offres à commandes et/ou d'arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC
  • 1.1.7 Pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique
  • 1.1.8 Pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (niveaux 3 à 5)
  • 1.1.9 Nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d'approvisionnement concurrentiels complexes
• 1.2 Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs
  • 1.2.1 Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant simple et facilement accessible
  • 1.2.2 Pourcentage de contrats attribués ayant fait l'objet d'une plainte fondée
  • 1.2.3 Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant juste et transparent
  • 1.2.4 Nombre d'approvisionnement numérique souples
• 1.3 Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada
  • 1.3.1 Pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises
  • 1.3.2 Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui visent des biens et services « écologiques »
  • 1.3.3 Pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d'approvisionnement
  • 1.3.4 Pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des femmes aux processus d'approvisionnement

Répertoire des programmes :

• Leadership en matière d'approvisionnement
• Services d'approvisionnement

Responsabilité essentielle 2 : Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension pour le gouvernement du Canada.

• 2.1 Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace
  • 2.1.1 Pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits
  • 2.1.2 Pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables
  • 2.1.3 Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
• 2.2 Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte
  • 2.2.1 Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais
• 2.3 En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux
  • 2.3.1 Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais
  • 2.3.2 Pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye
  • 2.3.3 Pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui a été traité à temps
• 2.4 Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada
  • 2.4.1 Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du Ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes
  • 2.4.2 Les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts

Répertoire des programmes :

• Administration de la paye fédérale
• Administration de la pension fédérale
• Paiement en remplacement d'impôt aux administrations locales
• Paiements et perception des recettes
• Comptabilité et production de rapports à l'échelle du gouvernement
• Opérations du Cap-Breton – Avantages des legs en matière de ressources humaines

Responsabilité essentielle 3 : Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

• 3.1 Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix
  • 3.1.1 Pourcentage des immeubles appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
  • 3.1.2 Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
  • 3.1.3 Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d'aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada
  • 3.1.4 Pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget
  • 3.1.5 Pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles
  • 3.1.6 Dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l'État
• 3.2 Les dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada
  • 3.2.1 Pourcentage des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat ayant des fonctionnalités en appui à l'accessibilité de l'environnement bâti
  • 3.2.2 Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d'immeubles de SPAC appartenant à l'État, à l'exclusion des logements

Répertoire des programmes :

• Locaux fédéraux et Infrastructure
• Services immobiliers
• Colline du Parlement et ses environs
• Opérations du Cap-Breton – gestion de portefeuille

Responsabilité essentielle 4 : Soutien à l'échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.

• 4.1 Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité
  • 4.1.1 Pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur
  • 4.1.2 Pourcentage de satisfaction globale des clients à l'endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction
• 4.2 Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l'information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée
  • 4.2.1 Pourcentage des demandes de vérification de l'intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures
  • 4.2.2 Pourcentage d'enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés
• 4.3 Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens
  • 4.3.1 Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services de soutien et des outils de SPAC
  • 4.3.2 Pourcentage des normes de service de SPAC respectées

Répertoire des programmes :

• Services linguistiques
• Services de communication
• Services organisationnels pangouvernementaux
• Services d'imagerie documentaire
• Aliénation des biens
• Stratégie de service
• Office des normes générales du Canada
• Services de sécurité et de surveillance

Responsabilité essentielle 5 : Soutien à l'échelle du gouvernement

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

• 5.1 Sensibiliser aux enjeux liés à l'approvisionnement et échanger des renseignements (éducation)
  • 5.1.1 Nombre d'activités éducatives tenues chaque année avec les petites et moyennes entreprises ainsi que les représentants du gouvernement fédéral
  • 5.1.2 Nombre d'emplacement géographiques qui tiennent ces activités éducatives
• 5.2 Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce à la facilitation (règlement extrajudiciaire des différends)
  • 5.2.1 Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties
• 5.3 Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce à une enquête
  • 5.3.1 Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinés dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives
  • 5.3.2 Pourcentage des recommandations faites par l'ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures

Répertoire des programmes : Ombudsman de l'approvisionnement.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019 à 2020

SPAC n'a apporté que des modifications mineures à son Cadre de résultats ministériel 2020 à 2021. Ces modifications représentent des changements au niveau des résultats et des indicateurs du ministère. Par conséquent, les responsabilités essentielles de SPAC et l'inventaire des programmes ne changent pas.

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