Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

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Responsabilité de la direction relativement aux états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'image fidèle des états financiers de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) relève de la direction de la Gendarmerie royale du Canada.

Les états financiers de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) ont été préparés en conformité avec les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Ils comprennent, lorsque nécessaire, les meilleurs jugements et estimations établis par la direction.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu'elle maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l'information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et son règlement ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements.

Les présents états financiers ont été audités par la vérificatrice générale du Canada, la vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Le commissaire,
Mike Duheme

La dirigeante principale des finances,
Samantha Hazen, CPA, CA, CIA

Le 5 septembre 2023

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (la « Caisse de pension »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2023, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Caisse de pension au 31 mars 2023, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Caisse de pension conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Caisse de pension à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la Caisse de pension ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Caisse de pension.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Caisse de pension;
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Caisse de pension à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Caisse de pension à cesser son exploitation;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l'égard desquelles l'audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : les dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et ses règlements.

À notre avis, les opérations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l'égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d'audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d'une opinion d'audit et la délivrance d'un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Original signé par
Mimma Venema, CPA, CA, CGA
Directrice principale

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2023

Approuvé par :

Le commissaire,
Mike Duheme

La dirigeante principale des finances,
Samantha Hazen, CPA, CA, CIA

Le 5 septembre 2023

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Description de la Caisse de pension

Une brève description de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) est fournie ci-dessous.

a) Généralités

La Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (« la Caisse de pension ») a été constituée en 1934 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et opère maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (« la Loi ») (en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe.

La Loi prévoit que les membres de la Gendarmerie, autres que les officiers brevetés, nommés avant le 1er mars 1949, ont le droit d'acheter certaines prestations de survivants pour les personnes qui sont à leur charge en versant les cotisations prescrites.

La Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») assure la gestion de la Caisse de pension et Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») se charge de l'administration courante de la Caisse de pension. Le Bureau de l'actuaire en chef (« BAC »), une unité du Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») procède périodiquement à des évaluations actuarielles de la Caisse de pension.

Toutes les opérations monétaires de la Caisse de pension sont effectuées par l'intermédiaire d'un compte à fins déterminées dans le Trésor.

La Caisse de pension est présentée selon les normes applicables aux régimes de retraite à prestations déterminées tel que décrit à la note 2a).

b) Politique de capitalisation

Tous les membres admissibles sont maintenant à leur retraite. Donc, il n'y a plus de membres actifs cotisant à la Caisse de pension. Toutefois, les membres peuvent continuer à effectuer des versements découlant de choix exercés avant la retraite.

Selon la Loi, le ministre des Finances doit faire effectuer une évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au moins tous les cinq ans. Si cette évaluation indique un surplus, le gouverneur en conseil peut, par décret, augmenter le montant de versement des prestations. Dans le cas d'un déficit actuariel, le gouverneur en conseil peut ordonner le virement à la Caisse de pension, à même les crédits non affectés du Trésor, d'une somme suffisante pour rétablir la solvabilité de la Caisse de pension.

c) Versement des prestations aux survivants

Selon les circonstances, les prestations suivantes sont payables au décès du participant qui a versé les cotisations prévues et ne les a pas retirées de la Caisse de pension.

i. Prestation de la pension de veuve

La veuve a droit à la pension acquise par le participant. Dans plusieurs cas, la prestation de la pension représente environ 1,5 % du produit de la prestation ultime du participant et de ses années de service. Il s'agit d'une pension viagère dont le total des versements ne peut être inférieur aux cotisations du participant.

ii. Prestations sous forme de montant forfaitaire

Si un participant décède sans laisser de veuve, un montant forfaitaire est versé à ses personnes à charge et aux membres de sa famille qui, de l'avis du ministre, sont les plus admissibles à partager les prestations.

iii. Limites touchant les prestations

Dans certaines circonstances, les prestations de base de décès payables à une veuve sont diminuées, notamment si le participant s'est marié alors qu'il avait plus de 60 ans. Dans ce cas, la valeur de la pension de veuve ne peut excéder le montant forfaitaire qui aurait été payable si le participant n'avait pas laissé de veuve.

d) Dividendes sur le versement des prestations aux survivants

La Loi stipule que, si la Caisse de pension est largement excédentaire par rapport aux sommes requises pour financer adéquatement les prestations futures qui devront être versées, le gouverneur en conseil peut, par décret, enrichir une partie ou la totalité des prestations prévues à la partie IV de la Loi de la manière qu'il juge équitable et opportune. Le pouvoir du gouverneur en conseil est délégué au Conseil du Trésor en vertu de l'article 7(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

À ce jour, la plupart de ces augmentations ont pris la forme de dividendes proportionnels s'appliquant à toutes les prestations de base de décès, gagnées et futures.

e) Retrait de cotisations

Un membre à sa retraite, qui n'a pas choisi de retirer ses cotisations de la Caisse de pension au moment de sa retraite, peut le faire ultérieurement, mais ce dernier et les personnes à sa charge renoncent à leurs droits en vertu de la partie IV de la Loi dès que ce choix est exercé. Tous les remboursements de cotisations sont versés sans intérêt.

2. Principales conventions comptables

a) Mode de présentation

Ces états financiers présentent la situation financière globale de la Caisse de pension comme une entité distincte, indépendante de son promoteur et de ses adhérents selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés dans le but d'aider les membres de la Caisse de pension et autres personnes intéressées à prendre connaissance des activités de la Caisse de pension au cours de l'exercice; cependant, ils ne rendent pas compte des besoins de capitalisation de la Caisse de pension.

Ces états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle de la Caisse de pension, conformément aux Normes comptables pour les régimes de retraite (chapitre 4600) de la partie IV du Manuel des Comptables Professionnels Agréés (CPA) Canada. Le chapitre 4600 fournit des indications comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite.

En ce qui a trait aux conventions comptables qui ne sont pas directement liées aux placements ou aux obligations au titre des prestations de retraite, la Caisse de pension se conforme à la partie I du Manuel de CPA Canada – Normes internationales d'information financière (IFRS). Lorsque les IFRS de la partie I ne sont pas en harmonie avec les dispositions du chapitre 4600, ce dernier a la préséance.

Les états financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 ont été autorisés par les signataires le 5 septembre 2023.

b) Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables sont comme suit :

i. Versement des prestations aux survivants

Les prestations sont constatées, selon la méthode de la comptabilité d'exercice, à titre de réduction de l'obligation au titre des prestations de retraite et de l'actif net disponible pour le service des prestations au décès du participant qui a versé les cotisations prévues et ne les a pas retirées de la Caisse de pension ou au décès de la veuve.

ii. Obligations au titre des prestations de retraite

Les obligations au titre des prestations de retraite sont établies à partir de l'évaluation actuarielle la plus récente aux fins de capitalisation préparée par le BAC. L'évaluation est mise à jour annuellement à l'aide des données valides à la date des états financiers. Les obligations au titre des prestations de retraite sont égales à la valeur de toutes les prestations futures à verser, escomptées en fonction des hypothèses actuarielles, qui sont formulées à partir des hypothèses les plus probables de la direction.

iii. Services fournis gratuitement et transactions entre apparentés

La Caisse de pension ne comptabilise pas la valeur des services administratifs fournis gratuitement par divers ministères et organismes du gouvernement puisque la valeur de ces services n'est pas significative dans le cadre des états financiers pris dans leur ensemble. Ces services comprennent :

• Gestion financière et autres services de soutien fournis par la GRC;
• Évaluation actuarielle et autres services du BAC;
• Coûts d'audit du Bureau du vérificateur général du Canada.

c) Sources d'incertitude relative aux estimations

Aux fins d'établissement de ces états financiers, la haute direction utilise des estimations et des hypothèses qui touchent principalement les passifs déclarés ainsi que d'autres renseignements.

Dans l'établissement d'estimations et dans l'utilisation d'hypothèses, la haute direction se fie sur des renseignements externes et des conditions observables autant que possible. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience et sur d'autres facteurs qui sont considérés être pertinents. Les résultats réels peuvent différer de façon importante des estimations et des hypothèses.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de façon continue. Les révisions d'estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l'estimation est révisée si cette dernière touche seulement cette période, ou dans la période de révision et les périodes futures si elle touche autant la période actuelle que les périodes futures.

Les obligations au titre des prestations de retraite constituent l'élément le plus important qui fait l'objet d'estimations et d'hypothèses. Ces obligations sont fonction d'un certain nombre de facteurs déterminés selon une méthode actuarielle à l'aide d'un certain nombre d'estimations et d'hypothèses, telles que le taux d'actualisation (taux d'intérêt futurs utilisés pour créditer la Caisse de pension), les taux de mortalité, la proportion de participants mariés, l'âge des nouvelles veuves et l'augmentation des prestations. Chaque année, la Caisse de pension consulte les actuaires externes du BAC à propos de ces estimations et de ces hypothèses. Tout changement aura une incidence sur la valeur comptable des obligations au titre des prestations de retraite. Des détails relatifs à ces estimations et à ces hypothèses ont été fournis à la note 4.

Les sources d'incertitude des estimations liées à l'imprévisibilité et à la volatilité macroéconomiques comprennent le contexte géopolitique actuel, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt.

3. Prestations à payer

Les prestations à payer représentent les prestations sous forme de montant forfaitaire qui sont devenues payables lors du décès du participant ou de la veuve au cours de l'année, mais n'avait pas encore été payé à la fin de l'année. Au 31 mars 2023, les prestations à payer étaient de 393 665 $ (219 563 $ en 2022).

4. Obligations au titre des prestations de retraite

Les obligations au titre des prestations de retraite sont établies en fonction de l'évaluation actuarielle en cours aux fins de capitalisation au 31 mars 2022 et la mise à jour actuarielle pour la Caisse de pension au 31 mars 2023. Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont effectuées au moins une fois tous les cinq ans. La dernière évaluation actuarielle aux fins de capitalisation remonte au 31 mars 2019, et a été déposée au Parlement le 16 juin 2021. L'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au 31 mars 2022 sera déposée au Parlement plus tard en 2023.

L'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au 31 mars 2022 indiquait un excédent actuariel de 494 000 $.

L'augmentation des prestations proposée représente une intégration de 5 % au 1er avril 2023, suivie d'une augmentation annuelle de 1,2 % au 1er avril 2024 et au 1er avril 2025. Les paiements liés à l'augmentation des prestations seront effectués si l'approbation du gouverneur en conseil est obtenue. La direction a posé le jugement de comptabiliser l'augmentation des prestations proposée par le BAC dans les obligations au titre des prestations de retraite de l'exercice en cours avant le dépôt de l'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au 31 mars 2023 et avant d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour les paiements liés aux augmentation des prestations.

L'utilisation prévue du solde résiduel de l'excédent actuariel est de pourvoir au paiement des augmentations des prestations au cours de la durée résiduelle de la Caisse de pension. Au 31 mars 2023, l'âge moyen des membres était d'environ 98,4 ans et l'âge moyen des veuves était d'environ 93,0 ans. La durée résiduelle de la Caisse de pension était estimée à 26 ans selon l'évaluation actuarielle en cours aux fins de capitalisation au 31 mars 2022.

Les hypothèses les plus probables de la direction qui servent à établir les obligations au titre des prestations de retraite sont à la fois de nature économique et non économique. Les hypothèses non économiques ont trait notamment au taux de mortalité, la proportion de membres mariés, et l'âge des nouvelles veuves. Les taux de mortalité des participants et des veuves sont conformes à l'évaluation actuarielle en cours aux fins de capitalisation au 31 mars 2022 et sont fondés sur les taux de mortalité des membres réguliers hommes et femmes du rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021. Les taux de mortalité sont réduits dans le futur selon les mêmes hypothèses d'amélioration de la mortalité faites pour le rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021. Les principales hypothèses économiques portent sur les taux d'intérêt futurs utilisés pour créditer la Caisse de pension. Ce taux est dérivé du rendement d'un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada d'une durée de 20 ans émises à des taux d'intérêt prescrits et conservées jusqu'à échéance à la date de l'évaluation actuarielle en cours aux fins de capitalisation. Nous réévaluons régulièrement la pertinence de ces hypothèses.

L'évaluation des obligations au titre des prestations de retraite est mise à jour annuellement en fonction des transactions réalisées en cours d'exercice, y compris des gains actuariels imputables aux fluctuations dans la population des membres et conjoints survivants de la Caisse de pension. L'information contenue dans les présents états financiers reflète l'évaluation actuarielle pour la mise à jour annuelle des obligations au titre des prestations de retraite réalisée le 31 mars 2023. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations de retraite à cette date était de 6 215 801 $ (6 823 551 $ en 2022).

Le taux d'intérêt pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 est 3,2 % par année (2022 – 3,3 % par année). On prévoit que le taux d'intérêt à long terme de la Caisse de pension diminuera à 2,6 % par année (2022 – 2,4 % par année) à compter de 2031 (2022 – à compter de 2032) et augmentera pour atteindre le taux ultime de 4 % (2022 – 4,5 % par année). Des variations dans ces hypothèses peuvent entraîner des variations significatives, à la hausse ou à la baisse, dans l'estimation du passif.

Durant l'exercice, aucune modification n'a été apportée à la Caisse de pension (aucune en 2022).

5. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

Toutes les transactions de la Caisse de pension sont effectuées par le biais d'un compte à fins déterminées dans le Trésor et sont rapportées dans les Comptes publics du Canada. Ceci comprend les cotisations reçues, les revenus d'intérêts enregistrés dans la Caisse de pension et le versement des prestations aux survivants.

Le gouvernement a une obligation légale de verser les prestations relatives à la Caisse de pension, un déficit n'a pas d'impact sur les versements des prestations. Cette obligation au titre des prestations de retraite est envers les survivants des participants qui ont contribué à la Caisse de pension au cours des années. Cependant, si la Caisse de pension est largement excédentaire par rapport aux sommes requises pour constituer une provision suffisante pour versements futurs, le gouverneur en conseil peut augmenter le montant des prestations pour débourser le surplus aux survivants.

De ce fait, le gouvernement a une obligation envers les bénéficiaires pour le solde de la Caisse de pension rapporté dans le compte à fins déterminées.

Le tableau suivant présente ces obligations au 31 mars :

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